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Assistant juridique
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Traduction de «aux incertitudes juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incertitude juridique | insécurité juridique

legal uncertainty


faire face à l'incertitude | gérer l'incertitude

cope with uncertainty | deal with uncertainties | deal with uncertainty | manage uncertainty


incertitude | incertitude de mesure

measurement uncertainty | uncertainty


degré d'incertitude | niveau d'incertitude

uncertainty level


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


incertitude quant aux résultats

uncertainty of outcomes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le domaine des signatures numériques, l'on peut envisager de se pencher sur les incertitudes juridiques liées au statut des AES dans certains États membres, ainsi que sur la question de l'utilisation de signatures numériques par les personnes morales, au moment de vérifier la mise en oeuvre complète et correcte de la directive.

In the area of digital signatures, the legal uncertainties related to the status of AES in some Member States and the issue of digital signatures placed by legal persons may be addressed when assessing the correct and complete implementation of the Directive.


souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.

Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.


Afin de répondre au grief tiré du principe susvisé, il convient d’observer que l’interprétation effectuée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, selon laquelle les échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes ne bénéficient pas de la confidentialité des communications dans le cadre d’une vérification réalisée par la Commission, n’engendre aucune incertitude juridique quant à la portée de ladite protection.

In answer to the complaint based on the abovementioned principle, it should be observed that the General Court’s interpretation in the judgment under appeal that exchanges within an undertaking or group with in-house lawyers are not covered by legal professional privilege in the context of an investigation carried out by the Commission does not give rise to any legal uncertainty as to the scope of that protection.


La communication devrait être lue conjointement avec le rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive (adopté simultanément), qui évalue le respect par les États membres des règles relatives au temps de travail et recense les principaux cas de non-conformité ou d’incertitude juridique.

It should be considered jointly with the Commission’s Report on implementation of the Directive (adopted simultaneously), which assesses Member States’ compliance with working time rules and identifies the main areas of non-compliance or of legal uncertainty.


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En outre, les difficultés de mise en œuvre de certaines de ces dispositions ou d’arrêts de la Cour de justice ont abouti à une incertitude juridique, voire à des dérapages dans l’exécution de certains aspects importants de cette législation.

Moreover, difficulties in implementing some of its provisions or Court of Justice rulings have led to legal uncertainty or even slippage in compliance as regards some important aspects.


35. demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité juridique des services sur l'internet en développant des modèles de licences et d'autres solutions juridiques compatibles avec les ordres juridiques au sein desquels le droit privé n'a pas été harmonisé, notamment en ce qui concerne l'indemnisation volontaire des brevets des normes en ligne internationales, et de diffuser les instruments européens existants en matière d'interopérabilité juridique afin de réduire les coûts des transactions et l'incertitude juridique des fournis ...[+++]

35. Calls on the Commission to improve the legal interoperability of Internet services through the development of model licences and other legal solutions compatible with jurisdictions where private law has not been harmonised, in particular for voluntary patent indemnification of international online standards, and to propagate existing European deliverables for legal interoperability as a means of reducing transaction costs and legal uncertainty for online providers;


35. demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité juridique des services sur l'internet en développant des modèles de licences et d'autres solutions juridiques compatibles avec les ordres juridiques au sein desquels le droit privé n'a pas été harmonisé, notamment en ce qui concerne l'indemnisation volontaire des brevets des normes en ligne internationales, et de diffuser les instruments européens existants en matière d'interopérabilité juridique afin de réduire les coûts des transactions et l'incertitude juridique des fournis ...[+++]

35. Calls on the Commission to improve the legal interoperability of Internet services through the development of model licences and other legal solutions compatible with jurisdictions where private law has not been harmonised, in particular for voluntary patent indemnification of international online standards, and to propagate existing European deliverables for legal interoperability as a means of reducing transaction costs and legal uncertainty for online providers;


26. constate néanmoins la persistance d'incertitudes liées au problème de la méthode de calcul des coûts pertinents, et au fait que d'autres procédures publiques transparentes et non discriminatoires ne sont pas mentionnées par l'arrêt; demande à la Commission d'élaborer, en étroite concertation avec le Parlement européen et les États membres, un cadre communautaire relatif aux règles applicables aux aides d'État, afin de dissiper ces incertitudes juridiques;

26. Notes, nevertheless, the persistence of uncertainties relating to the problem of the method of calculating relevant costs, and to the fact that other transparent and non-discriminatory public procedures are not referred to in the judgment; calls on the Commission, acting in close coordination with the European Parliament and Member States, to draw up a Community legal framework for aid in order to remove those legal uncertainties;


Tout d'abord, il existe actuellement une incertitude juridique dans ce secteur et ce que nous voulons faire avec cette proposition, Mesdames et Messieurs - cela doit être bien clair - c'est résoudre une situation d'incertitude juridique qui peut provoquer de graves problèmes au niveau des transports publics.

Firstly, at the moment there is legal uncertainty in this sector and our intention through this proposal, ladies and gentlemen – we must make this very clear – is to resolve a situation of legal uncertainty which may create serious problems in public transport.


Il est exact que nous avons besoin d'un cadre juridique européen pour les transports publics locaux de passagers, car l'incertitude juridique prévaut alors que l'ouverture du marché est déjà là.

What is true is that we need a European legal framework for public local transport, as there is legal uncertainty and the market has already been opened up.


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