Traduction de «aux ice pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
where the distance between the axles could cause overloading of bridges

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

initiative citoyenne européenne [ ICE | initiative citoyenne (UE) ]
European citizens' initiative [ citizens' initiative (EU) | ECI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. insiste, en outre, sur le fait qu'un bureau dédié aux ICE pourrait également contribuer à sensibiliser le public et les médias à ces initiatives; invite dès lors la Commission à promouvoir l'ICE en tant qu'instrument officiel de l'Union européenne permettant d'atteindre cet objectif; souligne que cette mesure pourrait également permettre de surmonter la réticence des citoyens à partager les données personnelles nécessaires pour soutenir une ICE;
10. Stresses, furthermore, that a dedicated ECI office could also contribute to raising public and media awareness about the ECI; invites the Commission, therefore, to promote the ECI as an official EU instrument in order to achieve this goal; emphasises that this measure may also help to overcome citizens’ distrust of sharing the personal data required to support a ECI;

24. demande la création prochaine d'un guichet unique, physique et en ligne fournissant en permanence des informations, des services de traduction, ainsi qu'un soutien technique, juridique et politique concernant les ICE; estime que ce guichet pourrait utiliser les ressources existantes du point de contact basé au centre de contact Europe Direct, ainsi que des représentations de la Commission et des bureaux d'information du Parlement dans les États membres; estime qu'une telle organisation rapprocherait l'ICE des citoyens;
24. Calls for the future establishment of a physical and online ‘one-stop shop’ providing, on a permanent basis, information, translation services and technical, legal and political support for ECIs, and considers that it could use the existing resources of the point of contact based in the Europe Direct Contact Centre, and of the Commission representations and Parliament information offices in the Member States; considers that such a set-up would bring the ECI project closer to citizens;

15. considère que le réexamen du règlement sur l'ICE doit aussi être l'occasion de souligner les grandes différences entre l'ICE et le droit de présenter des pétitions, et que ceci pourrait être fait par le biais d'informations harmonisées sur les sites web des institutions européennes et dans leurs politiques de communication;
15. Considers that the review of the ECI Regulation should also be used as an opportunity to underline the main differences between the ECI and the right to petition and that this could be done via harmonised information on the European institutions’ websites and in their advertisement policies;

17. demande la création prochaine d'un guichet unique, physique et en ligne fournissant en permanence des informations, des services de traduction, ainsi qu'un soutien technique, juridique et politique concernant les ICE, qui pourrait utiliser les ressources existantes du point de contact basé au centre de contact Europe Direct, ainsi que les représentations de la Commission et les bureaux d'information du Parlement dans les États membres; estime qu'une telle organisation rapprocherait l'ICE des citoyens;
17. Calls for the future establishment of a physical and online ‘one-stop shop’ providing, on a permanent basis, information, translation services, and technical, legal and political support regarding ECIs, which could use the existing resources of the point of contact based in the Europe Direct Contact Centre and the Commission’s representations and Parliament’s information offices in the Member States; considers that such a set-up would bring the ECI project closer to citizens;

7. souligne qu'une réaction insuffisante à la première ICE recevable pourrait porter atteinte à la fiabilité de l'ICE en tant qu'instrument de la démocratie parmi les citoyens européens;
7. Stresses that an insufficient response to the first successful ECI could be detrimental to the reliability of the ECI as a tool of democracy among EU citizens;

Dès lors que des millions de personnes et des centaines d'organisations, de pouvoirs publics et d'institutions sont aujourd'hui parties prenantes, les participants à la conférence sont arrivés à la conclusion qu'une réforme ciblée de la réglementation pourrait contribuer à rendre l'ICE plus efficace à l'avenir.
With millions of individuals as well as hundreds of organisations, authorities and institutions now involved, it was concluded that targeted reform of the regulation would help make the ECI a more effective tool in the future.

Un taux élevé de refus pourrait-il porter préjudice à la réputation de l’ICE, voire nuire à l’image de marque de la Commission?
Could a high 'kill rate' damage the reputation of the ECI process or even of the Commission?

Il se pourrait également que les individus et les organisations se tournent vers les médiateurs nationaux de l'UE s'ils rencontrent des problèmes de fonctionnement de l'ICE dans les États membres.
The national ombudsmen in the EU may also find that individuals and organisations turn to them if they encounter problems with the operation of the ECI in the Member States.

Cela pourrait constituer, de la part d'ICE, un abus de position dominante contraire à l'article 102.
This could potentially constitute an abuse of a dominant position by ICE in breach of Article 102.

Chaque État membre pourrait imposer aux propriétaires et aux exploitants d'ICN et d'ICE (dans le cas des ICE, la Commission serait également associée) un délai pour l'élaboration du PSE et pourrait, en cas de non-respect de ce délai, leur infliger des amendes administratives.
Each MS could set a time limit for the creation of the OSP by the owners and operators of NCI and ECI (in the case of ECI the Commission would also be involved) and could set administrative fines for situations when these deadlines are not respected.