Vertaling van "aux griefs déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure ministérielle applicable aux griefs [ procédure ministérielle de griefs ]
departmental grievance procedure

L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs : des alternatives aux méthodes traditionnelles [ L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs ]
Industry and Expedited Arbitration: alternatives to traditional methods [ Industry and Expedited Arbitration ]

grief relatif à des brutalités
complaint of assault

acte faisant grief
act adversely affecting an official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une CGC est requise lorsque la Commission soulève de nouveaux griefs ou modifie la nature intrinsèque de ses griefs (11), alors qu’un exposé des faits est suffisant lorsqu’elle apporte uniquement de nouvelles preuves considérées comme utiles pour étayer les griefs déjà formulés dans la CG (12).
An SSO is required when the Commission raises additional objections or alters the intrinsic nature of the objections (11), while a LF suffices where it only introduces new evidence considered useful to support the objections already contained in the SO (12).

Pour permettre à ses destinataires de se prononcer utilement sur de nouvelles preuves, l’exposé des faits doit mentionner les points de la communication des griefs auxquels ces preuves se rapportent et expliquer en quoi elles sont pertinentes par rapport aux griefs déjà communiqués (14).
In order to enable its addressees to express their views effectively on new evidence, a LF has to cite the paragraph of the SO to which it relates and to explain the relevance of the new evidence to the objections already communicated (14).

24. déplore la longueur de l'enquête contre les pratiques de Google et que l'enquête, qui dure depuis déjà plusieurs années, n'ait pas encore abouti; se félicite, par conséquent, de la communication des griefs adressée par la Commission à Google au sujet du service de comparaison de prix; invite la Commission à poursuivre avec détermination son examen de l'ensemble des préoccupations identifiées dans son enquête, y compris tous les autres domaines de recherche verticale, puisque cela entre finalement en jeu pour garantir une égalité des conditions entre tous les acteurs du marché numérique;
24. Regrets the lengthy duration of the investigations into Google’s practices and the fact that these investigations have already dragged on for several years without any final results; welcomes, therefore, the Statement of Objections sent by the Commission to Google concerning its comparison-shopping service; calls on the Commission to continue to examine determinedly all the concerns identified in its investigations, including all other areas of vertical search, as this is ultimately part of ensuring a level playing field for all market players in the digital market;

Mais le président El Béchir vient de rajouter à son cas puisqu’il vient de prendre une décision doublement irréfléchie: d’une part parce qu’elle s’ajoute aux griefs qui lui sont déjà reprochés et, d’autre part, parce qu’elle est, à elle seule, passible d’être déférée au CPI, les conséquences au Darfour étant extraordinairement graves en matière humanitaire.
However, President El Béchir has just increased the evidence against him by taking a decision which is ill-conceived on two counts: first, because it adds to the grievances already lodged against him and, secondly, because this on its own could be brought before the International Criminal Court as the consequences for Darfur are extraordinarily serious on a humanitarian level.

Eu égard à cette possible violation des règles fondamentales du droit, de la CEDH et des valeurs communes aux États membres au sens de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, quelles mesures le Conseil prend-il pour tirer au clair ces griefs qui ont été rendus publics depuis déjà un certain temps?
What steps is the Council taking in the face of this possible violation of fundamental rules of law, the ECHR and the common values enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, in order to shed more light on these allegations, which have been public for some time?

Chambres de recours - Dans la mesure où les décisions adoptées par les agences décisionnelles peuvent faire grief à des tiers, des chambres de recours devraient être prévues dans l'organisation interne de ces agences, comme c'est déjà le cas pour l'Office de l'harmonisation du marché intérieur, l'Office communautaire des variétés végétales et l'Agence européenne pour la sécurité aérienne.
Boards of appeal - Provision should be made in decision-making agencies' internal organisation for boards of appeal to deal with any complaints by third parties arising from decisions they adopt, as is already the case with the Office for Harmonisation in the Internal Market, the Community Plant Variety Office and the European Aviation Safety Agency.

Je lui répondrai directement que c'est un grief que j'ai déjà entendu formuler.
Let me say directly to him that I have heard this before.

S'agissant de l'affaire actuelle des règles de transferts de la FIFA, je tiens à rappeler qu'en 1998 déjà, à la suite d'un certain nombre de plaintes, la Commission avait mis en cause la compatibilité des règles de transfert de la FIFA avec les règles de la concurrence et lui avait adressé une liste de griefs.
Regarding the matter of current FIFA rules governing transfers, I must remind you that, back in 1998, following a number of complaints, the Commission questioned the compatibility of the FIFA transfer rules with the rules of competition and sent FIFA a list of grievances.

considérant que, dans la plupart des affaires, la Commission aura déjà eu, au cours de la procédure, des rapports fréquents avec les entreprises et associations d'entreprises participantes et que, de ce fait, ces dernières auront l'occasion de faire connaître leurs points de vue au sujet des griefs retenus contre elles;
Whereas in most cases the Commission will in the course of the procedure already be in close touch with the participating undertakings or associations of undertakings and they will accordingly have the opportunity of making known their views regarding the objections raised against them;

considérant que dans la plupart des affaires la Commission aura déjà en cours de l'instruction des rapports fréquents avec les entreprises et associations d'entreprises contre lesquelles l'instruction est dirigée et que de ce fait ces dernières auront l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles;
Whereas in most cases the Commission will in the course of its inquiries already be in close touch with the undertakings or associations of undertakings which are the subject thereof and they will accordingly have the opportunity of making known their views regarding the objections raised against them;