Traduction de «aux garanties d’exclusivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

Projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment [ Draft Convention on International Interests in Mobile Equipment ]

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

garantie immobilière
land underwriting | real estate endorsement | real estate approval | real estate underwriting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, eu égard aux garanties d’exclusivité qu’elle s’était fait accorder par les hôtels, Team4 Travel aurait respecté les exigences de la diligence professionnelle.
In the light of the guarantees of exclusivity that it had been given by the hotels, Team4 Travel had complied with the requirements of professional diligence.

Par ailleurs, en ce qui concerne les dénominations de vente, il lui importe de réaffirmer le principe d'exclusivité, selon lequel il ne peut être utilisé dans l'Union que des dénominations figurant à l'annexe II. La disposition permet en effet d'interdire que les appellations génériques soient utilisées comme dénominations de vente, ce qui est une garantie d'information correcte des consommateurs.
As regards sales denominations, he feels it is important to reaffirm the principle of exclusivity such that only the sales denominations set out in Annex II can be used in the EU. This makes it possible to prohibit generic names from being used as sales denominations, thereby ensuring the provision of accurate information to consumers.

De fait, les hôtels concernés avaient, par voie contractuelle, garanti à Team4 Travel une telle exclusivité.
In fact, the hotels concerned had, by contract, guaranteed such exclusivity for Team4 Travel.

L'accord de normalisation devrait, dans ce cas, comporter des garanties suffisantes pour atténuer les risques que cette exclusivité pourrait présenter pour la concurrence.
The standardisation agreement should in that case include adequate safeguards to mitigate possible risks to competition resulting from exclusivity.

Enfin, en ce qui concerne le secteur des médicaments en vente libre, l'exclusivité des données sera garantie pour une période d'un an pour les études qui permettent le passage de médicaments uniquement sur prescription vers la vente libre.
For the Over The Counter (OTC) sector, one year of data exclusivity will be granted on the studies that allowed the switch of medicinal products from prescription only to OTC.

Les fournisseurs et les acheteurs auront un accès total et ouvert garanti à la bourse et aucune disposition d'exclusivité n'est prévue.
Full and open access of suppliers and buyers to the exchange will be guaranteed and there will be no exclusivity provisions.

- le recours à l'instrument du secret industriel diminuerait, tandis que l'accès à la nouvelle invention serait garanti à tous les chercheurs (dans le respect des droits d'exclusivité).
it would be less necessary to resort to industrial secrecy, and all researchers would have access to the new invention (without infringing the patent right).

Ces problèmes retombent principalement sur la femme, mais la directive prévoit que, si le père a droit à un congé de paternité, il peut bénéficier des mêmes garanties que la femme, même si ce congé a lieu après l’accouchement, qui est bien sûr le propre et l’exclusivité des femmes.
These problems principally affect women, but the directive lays down that, when a father has paternity leave, he can have the same guarantees as women, although this leave is after the specific leave for childbirth, which is exclusive to women.

Comme les statuts et les accords de garantie ne contiennent notamment aucune disposition d'exclusivité, il n'y a actuellement aucun motif pour que la Commission s'y oppose sur la base de l'article 81 du traité CE.
Since the statutes and the guarantee agreements do in particular not contain any exclusivity provision, there is currently no reason for the Commission to object to these agreements on the grounds of Article 81 EC Treaty.

(12) considérant que la concurrence au stade de la distribution est garantie par la possibilité de procéder à des importations parallèles ; que, dès lors, les accords d'exclusivité visés par le présent règlement ne créeront normalement pas la possibilité d'exclure la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause ; qu'il en est ainsi même des accords attribuant aux concessionnaires exclusifs un territoire correspondant à l'ensemble du marché commun;
( 12 ) WHEREAS , SINCE COMPETITION AT THE DISTRIBUTION STAGE IS ENSURED BY THE POSSIBILITY OF PARALLEL IMPORTS , THE EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS COVERED BY THIS REGULATION WILL NOT NORMALLY AFFORD ANY POSSIBILITY OF ELIMINATING COMPETITION IN RESPECT OF A SUBSTANTIAL PART OF THE PRODUCTS IN QUESTION ; WHEREAS THIS IS ALSO TRUE OF AGREEMENTS THAT ALLOT TO THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR A CONTRACT TERRITORY COVERING THE WHOLE OF THE COMMON MARKET ;