dans les cas de vols en direction ou en provenance du Kosovo, la fourniture des services essentiels nécessaires pour le déroulement normal de ces vols est payée à d'autres qu'aux fournisseurs de ces services énumérés dans le règlement, si le montant de ces paiements ne correspond pas aux tarifs moyens applicables à ces services durant les six mois précédant le 19 juin 1999 ou si ces tarifs ne sont pas appliqués sans discrimination ; ou
in cases of flights to or from Kosovo, payments for the provision of essential services necessary for the normal execution of these flights are made to others than the providers listed in the Regulation, the level of such payments does not correspond to the average rates applicable for such services during the six month period before 19 June 1999, or such rates are applied on a discriminatory basis; or