Vertaling van "aux fournisseurs impayés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de rétention du vendeur impayé | privilège de vendeur impayé
unpaid seller's lien

sélectionner des fournisseurs | trouver des fournisseurs | choisir des fournisseurs | identifier les fournisseurs
monitor suppliers on the market | search for suppliers | identify suppliers | identify the suppliers

responsable de la relation avec les fournisseurs de technologies de l'information et de la communication | responsable de la relation avec les fournisseurs de TIC | directeur de la relation avec les prestataires en TIC | responsable de la relation avec les fournisseurs informatiques
ICT vendor relationship managers | IT vendor relationship manager | ICT vendor relationship manager | ICT vendor relationships manager

élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs
broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers

teneur de livres | teneuse de livres | commis aux comptes-fournisseurs | commise aux comptes-fournisseurs | commis aux comptes-clients | commise aux comptes-clients
bookkeeping clerk | accounts payable clerk | accounts-payable clerk | accounts receivable clerk | accounts-receivable clerk

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

fournisseur d'accès à l'Internet | fournisseur d'accès Internet | prestataire d'accès à Internet | FAI [Abbr.]
Internet access provider | IAP [Abbr.]

politique de sélection des fournisseurs [ politique relative aux fournisseurs | politique touchant le choix des fournisseurs ]
sourcing policy

Système de données récapitulatives des prix des fournisseurs [ Système relatif aux antécédents des fournisseurs en matière de tarification ]
Supplier Cost History System

aux risques de l'acheteur | au risque de l'acheteur | sans garantie du fournisseur | mise en garde | caveat emptor
caveat emptor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, dans les poursuites intentées en vertu de la LACC, soit les plus grosses affaires d'insolvabilité au pays, il n'y avait aucun moyen pour un fournisseur impayé d'exercer l'un quelconque des droits accordés aux fournisseurs impayés par le Parlement dans les modifications apportées en 1992 à la LFI. Il n'y a vraiment aucune raison conceptuelle expliquant cela.
Consequently, in CCAAs, which are the biggest insolvency cases in the country, there was no ability for an unpaid supplier to exercise any of the rights that Parliament gave to unpaid suppliers in the 1992 amendments to the BIA. There is really no conceptual reason for that.

Les changements apportés à la loi en 1992 en ce qui a trait aux droits des fournisseurs impayés étaient un pas dans la bonne direction, mais les conditions ajoutées ont été extrêmement strictes.
The changes made in 1992 to the legislation in terms of protecting unpaid suppliers' right were a step in the right direction, but the conditions added were very, very strict.

Quand on leur a demandé en 1986 s'ils étaient en faveur de donner aux fournisseurs impayés le droit de récupérer la marchandise auprès de leurs clients insolvables, 79 p. 100 des répondants ont répondu que oui, 15 p. 100 ont dit non et 6 p. 100 étaient indécis.
When asked in 1986 whether members were in favour of giving unpaid suppliers the right to retrieve goods from insolvency customers, 79 per cent of respondents answered yes; 15 per cent answered no; and 6 per cent were undecided.

f) les intérêts, pénalités ou autres montants payés par l’inscrit au cours de la période qui ont été exigés de l’inscrit par le fournisseur du fait qu’un montant de contrepartie, ou un montant de taxes, droits ou frais visés aux alinéas c) ou d), payable relativement à la fourniture ou à l’importation est impayé.
(f) interest, a penalty or other amount paid by the registrant during the period if the amount was charged to the registrant by the supplier because an amount of consideration, or an amount of a tax, duty or fee referred to in paragraph (c) or (d), that was payable in respect of the supply or importation was overdue.

Quant à la question des fournisseurs impayés - un autre élément assez controversé de la législation actuelle sur la faillite, et je prévois que nous voudrons entendre des témoignages à ce sujet -, selon l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils ont le droit de récupérer leurs biens auprès d'un acheteur insolvable, d'une société insolvable à laquelle ils ont vendu leurs biens, lorsque les biens ont été livrés dans les 30 jours qui précèdent une faillite et que le fournisseur satisfait aux conditions énoncées dans la loi.
On the issue of unpaid suppliers - another fairly controversial element of current bankruptcy law, and I am sure, one on which we will want to hear testimony - under the current Bankruptcy and Insolvency Act, unpaid suppliers have the right to recover their goods from an insolvent purchaser, an insolvent company to whom they have sold their goods, where the goods were delivered during the 30-day period preceding the bankruptcy and the supplier meets the conditions set out in the act.