Traduction de «aux fonctionnaires électoraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nomination et serment pour les fonctionnaires électoraux
Appointment and Oath Form for Election Officers

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable
Officer

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Échange de Notes concernant la délivrance aux représentants diplomatiques, aux fonctionnaires et aux non immigrants de visas utilisables plusieurs fois
Exchange of Notes concerning the Issuance of Multi-Entry Visas to Diplomatic Representatives, Officials and Non-Immigrants

fonds réservés aux engagements électoraux
election commitment funds

donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires
inform court officers | tell court officials | advise court officers | brief court officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

541 (1) Les documents visés aux articles 432, 437, 475.4, 476.75, 477.59 ou 478.8, tous autres rapports ou états à l’exception des documents électoraux reçus des fonctionnaires électoraux, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi, les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de la présente loi, de même que toute la correspondance avec des fonctionnaires électoraux ou d’autres personnes à l’égard d’une élection sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.
541 (1) All documents referred to in section 432, 437, 475.4, 476.75, 477.59 or 478.8, all other reports or statements, other than election documents received from election officers, all instructions issued by the Chief Electoral Officer under this Act, all decisions by him or her on points arising under this Act and all correspondence with election officers or others in relation to an election are public records and may be inspected by any person on request during business hours.

541 (1) Les documents visés aux articles 403.35, 424, 429, 435.3, 435.35, 451, 455, 478.23 ou 478.3, tous autres rapports ou états à l’exception des documents électoraux reçus des fonctionnaires électoraux, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi, les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de cette loi, de même que toute la correspondance échangée avec des fonctionnaires électoraux ou d’autres personnes à l’égard d’une élection sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.
541 (1) All documents referred to in section 403.35, 424, 429, 435.3, 435.35, 451, 455, 478.23 or 478.3, all other reports or statements, other than election documents received from election officers, all instructions issued by the Chief Electoral Officer under this Act, all decisions or rulings by him or her on points arising under this Act and all correspondence with election officers or others in relation to an election are public records and may be inspected by any person on request during business hours.

Ils ne sont pas membres du Parlement européen, du Conseil ni de la Commission, ne sont pas titulaires de mandats électoraux, ne sont pas des fonctionnaires ou autres agents de l'Union européenne ni actuellement ou anciennement employés par un parti politique européen ou une fondation politique européenne.
They shall neither be members of the European Parliament, the Council or the Commission, nor hold any electoral mandate, be officials or other servants of the European Union or be current or former employees of a European political party or a European political foundation.

Ils ne sont pas membres du Parlement européen, du Conseil ni de la Commission, ne sont pas titulaires de mandats électoraux, ne sont pas des fonctionnaires ou agents de l'Union ni actuellement ou anciennement employés par un parti politique européen ou une fondation politique européenne.
They shall not be members of the European Parliament, the Council or the Commission, hold electoral mandates, be officials or servants of the Union or be current or former employees of a European political party or a European political foundation.

Madame le leader a-t-elle dit que la visite de la GRC dans les bureaux du Parti conservateur était directement liée à la poursuite intentée par le parti relativement aux fonctionnaires électoraux et aux rapports d'élection du parti?
Is the honourable leader saying that the visit by the RCMP to the offices of the Conservative Party is directly related to the lawsuit filed by the Conservative Party in respect of the elections officers and the party's returns?

Concernant la conduite technique des élections, je tiens à souligner l’engagement incroyable envers le processus témoigné par les fonctionnaires électoraux, surtout les jeunes.
However, in terms of the technical conduct of the elections, I want to emphasise the incredible commitment to the process shown by the mainly young polling officials.

2. constate que la mission d'observation électorale de l'UE a estimé que les préparatifs pré-électoraux ont été globalement satisfaisants et que le jour des élections s'est déroulé de manière pacifique; déplore cependant que huit candidats aient été tués pendant le processus électoral, de même qu'un certain nombre d'agents électoraux, de fonctionnaires et autres et que des "irrégularités et des fraudes ont jeté une ombre sur l'intégrité des élections dans plusieurs provinces", telles que le bourrage d'urnes, le vote par délégation et l'intimidation d'électeurs;
2. Takes note that the EU election observation mission described the pre-election preparations as generally good and voting on election day as largely peaceful; deplores, however, the fact that eight candidates were killed during the electoral process along with a number of election workers, clerics and others, and that 'irregularities and fraud cast a shadow over the integrity of the elections in a number of provinces', such as ballot staffing, proxy voting and voter intimidation;

Nous faisons référence, entre autres, à l'impartialité des fonctionnaires électoraux, de leurs fonctions et pouvoirs, et des personnes qui ne sont pas admissibles au poste de fonctionnaire électoral; à la nomination et aux qualifications du candidat; aux qualifications des électeurs; aux appels de résultats électoraux; à un mode de résolution des conflits; et aux procédures de recomptage.
We include impartiality of electoral officers, their duties and powers and persons ineligible for appointment as electoral officer; nomination and candidate qualifications; voter qualifications; election appeals; a dispute resolution mechanism; and procedures for a recount.

Le projet de loi conférera aux fonctionnaires électoraux, comme les directeurs du scrutin, un droit d'accès aux immeubles à logements multiples et aux ensembles résidentiels protégés pour l'exercice de leurs fonctions.
The bill will grant election officials, such as returning officers, the right to access multiple-residence buildings and gated communities in order to carry out their duties.