Traduction de «aux fonctionnaires pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable
Officer

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Definition: Meets the general criteria for a tic disorder, in which there are motor or vocal tics (but not both), that may be either single or multiple (but usually multiple), and last for more than a year.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Échange de Notes concernant la délivrance aux représentants diplomatiques, aux fonctionnaires et aux non immigrants de visas utilisables plusieurs fois
Exchange of Notes concerning the Issuance of Multi-Entry Visas to Diplomatic Representatives, Officials and Non-Immigrants

Règlement sur les exemptions fiscales consenties aux membres du personnel diplomatique et aux fonctionnaires consulaires
Regulation respecting fiscal exemptions granted to members of the diplomatic corps and to consular staff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le fonctionnaire qui n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative peut, sur demande formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé de convenance personnelle, continuer à bénéficier de la couverture prévue à ces articles, sous réserve qu'il supporte les contributions nécessaires à la couverture des risques visés à l'article 72, paragraphe 1 et à l'article 73, paragraphe 1, à raison de la moitié pendant la première année du congé de convenance personnelle et de la totalité pendant la durée restante de ce congé.
However, an official who is not engaged in a gainful activity may, not later than one month following that in which the leave on personal grounds begins, apply to continue to be covered in accordance with those articles, provided that he bears half the cost of the contributions required to cover the risks referred to in Article 72(1) and Article 73(1) for the first year of the leave on personal grounds and the full cost during the remainder of such leave.

Tandis que le taux du prélèvement spécial applicable pendant la période 2004 - 2012 a progressivement augmenté au fil du temps pour se situer, en moyenne, à 4,23 %, il semble approprié, dans les circonstances actuelles, de porter le prélèvement de solidarité au taux uniforme de 6 %, de manière à contribuer à financer les politiques de croissance et d'emploi de l'Union au moyen du budget de l'Union et à tenir compte d'un contexte économique difficile et de ses implications pour les finances publiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce prélèvement de solidarité devrait s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires et autres agents de l'UE pendant la même période que la "méthode" elle-même.
While the rate of the special levy in force during the period from 2004 to 2012 increased gradually over time and averaged at 4.23 %, it seems appropriate in the present circumstances to increase the solidarity levy at the uniform rate of 6%, so as to help to finance the Union’s growth and employment policies from the Union's budget and to take account of a difficult economic context and its ramifications for public finances throughout the European Union, Such a solidarity levy should apply to all officials and other servants of the European Union for the same period as the ‘method’ itself.

7. Les fonctionnaires autorisés, sur la base de l'article 55 bis, paragraphe 2, point e), du statut et de l'article 4 de l'annexe IV bis du statut, à exercer leur activité à temps partiel pendant une période commençant avant le 1 janvier 2013 et s'étendant au-delà de cette date, peuvent continuer à exercer leur activité à temps partiel dans les mêmes conditions pendant une durée totale maximale de cinq ans.
7. Officials who were authorised, on the basis of Article 55a(2)(e) of the Staff Regulations and Article 4 of Annex IVa to the Staff Regulations, to work part time for a period starting before 1 January 2013 and extending beyond that date may continue to work part time under the same conditions during a maximum overall period of five years.

7. Les fonctionnaires autorisés, sur la base de l'article 55, paragraphe 2, point e), du statut et de l'article 4 de l'annexe IV bis du statut, à exercer leur activité à temps partiel pendant une période commençant avant le 1 janvier 2013 et s'étendant au-delà de cette date, peuvent continuer à exercer leur activité à temps partiel dans les mêmes conditions pendant une durée totale maximale de cinq ans.
7. Officials who were authorised, on the basis of Article 55(2)(e) of the Staff Regulations and Article 4 of Annex IVa to the Staff Regulations, to work part time for a period starting before 1 January 2013 and extending beyond that date may continue to work part time under the same conditions during a maximum overall period of five years.

En substance, la juridiction espagnole cherche à savoir si un État membre peut soumettre le droit à une promotion interne dans la fonction publique, ouverte uniquement à des fonctionnaires statutaires, à la condition que les candidats aient travaillé pendant une certaine période en qualité de fonctionnaires statutaires, tout en excluant la possibilité de prendre en considération les périodes de service accomplies en qualité de fonctionnaires intérimaires.
Essentially, the Spanish Court wishes to know whether it is permissible for a Member State to make the right to internal promotion in the civil service, which is available only to career civil servants, conditional upon candidates having worked for a certain period as career civil servants, while excluding all possibility of account being taken of periods of service completed as interim civil servants.

3. Pendant la visite, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l’exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires de l’administration d'accueil. Ces fonctionnaires sont soumis aux mêmes obligations de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.
3. During the working visit, the civil liability of the visiting official in the performance of his duties shall be treated in the same way as that of officials of the host administration. Visiting officials shall be bound by the same rules of professional secrecy as national officials.

Troisièmement, les mesures spéciales concernant le recrutement de fonctionnaires originaires des nouveaux États membres seront applicables pendant une période transitoire de sept ans, et ce pour deux raisons fondamentales:
Thirdly, the special measures for the recruitment of officials from new Member States will apply during a transition period of seven years. That is necessary for two basic reasons:

La Commission aura la possibilité de suspendre des fonctionnaires pour une période maximale de six mois avec demi-traitement et dans les cas s'accompagnant de poursuites pénales, de suspendre le fonctionnaire qui continuera cependant à bénéficier d'un minimum vital pendant le déroulement de la procédure.
The Commission will be given the power to suspend officials for up to six months on half pay and, in cases where criminal prosecution is involved, to suspend the official on a basic subsistence salary whilst proceedings are in progress.

Pendant les cinq prochaines années, 1 900 fonctionnaires provenant des administrations des Etats membres concernées par la réalisation du marché intérieur, et plus particulièrement par la mise en oeuvre du droit communautaire, auront l'occasion de travailler pendant une durée moyenne d'environ deux mois avec leur homologues des autres Etats membres.
Over the next five years, 1 900 officials from Member State administrations who are involved in establishing the internal market, and more specifically in implementing Community legislation, will have the opportunity of working for a period of about two months on average with their counterparts in other Member States.

les États membres qui organisent des vols charter communs ou qui envisagent de le faire, à faire appel à l'agence FRONTEX, conformément au règlement "FRONTEX"; les États membres et l'agence FRONTEX à définir les modalités pratiques de leur coopération pour organiser et mettre en œuvre les vols charter communs en se fondant sur les enseignements tirés du passé et sur les meilleures pratiques, à prendre les mesures nécessaires à cet effet et à suivre la situation en se fondant sur l'expérience acquise; la Commission à passer des accords avec l'agence FRONTEX en vue de permettre à cette dernière d'accéder à ICO-NET et d'utiliser ce réseau; l'agence FRONTEX à élaborer, en consultation avec les États membres, des modèles communs de formation pour les fonctionnaires chargés des éloignements en se fondant sur les programmes de formation nationaux existants et en organisant des cours de formation spécialement destinés aux fonctionnaires chargés des éloignements et au personnel d'escorte pendant les opérations de retour conjointes".
Member States which organise joint charter flights or which plan to organise them to involve FRONTEX, in accordance with the FRONTEX Regulation; Member States and FRONTEX to define practical arrangements for their cooperation in the organisation and implementation of joint charter flights on the basis of the lessons learned and of the best practices, to take the necessary action for this purpose and to keep them under review on the basis of the experience acquired; the Commission to conclude agreements with FRONTEX with a view to enabling access to and the use of ICO-NET; FRONTEX to draw up, in consultation with the Member States, common training standards for officers responsible for removals on the basis of existing national training curricula as well as organising training courses specifically directed to officers responsible for removals and accompanying personnel during joint return operations".