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Cabinet démissionnaire
Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Emploi type CE
Fin du mandat électif
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire supérieur
Fonctionnaires mandatés par la Commission
Haut fonctionnaire
Lignes di
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat sur la réglementation
Mandat électif
Membre démissionnaire
Personnel CE
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Traduction de «aux fonctionnaires mandatés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctionnaires mandatés par la Commission

officials authorised by the Commission


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


Mandat sur la réglementation: rapport préliminaire aux Premiers ministres [ Mandat sur la réglementation ]

Regulation Reference: a preliminary report to First Ministers [ Regulation Reference ]


Échange de Notes concernant la délivrance aux représentants diplomatiques, aux fonctionnaires et aux non immigrants de visas utilisables plusieurs fois

Exchange of Notes concerning the Issuance of Multi-Entry Visas to Diplomatic Representatives, Officials and Non-Immigrants


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant with a view to extradition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'institution est représentée devant le comité paritaire consultatif par un fonctionnaire mandaté à cet effet par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

3. The institution shall be represented before the Joint Advisory Committee by an official designated for that purpose by the appointing authority.


4. L'institution est représentée devant le comité par un fonctionnaire mandaté à cet effet par l'autorité investie du pouvoir de nomination et qui dispose des mêmes droits que l'intéressé.

4. The institution shall be represented before the Joint Advisory Committee by an official designated for that purpose by the Appointing Authority. That official shall have the same rights as the official concerned.


4. L'autorité de gestion veille à ce que les personnes et organismes qui en ont le droit aient accès aux documents visés au paragraphe 1, aux fins d'une inspection, y compris, en particulier, au moins le personnel autorisé de l'autorité de gestion, de l'autorité de certification, des organismes intermédiaires et de l'autorité d'audit ainsi que les fonctionnaires mandatés de la Communauté et leurs représentants autorisés; elle veille également à leur fournir des extraits ou des copies des documents.

4. The managing authority shall ensure that the documents referred to in paragraph 1 are made available for inspection by, and extracts or copies thereof are supplied to, persons and bodies entitled thereto, including at least authorised staff of the managing authority, certifying authority, intermediate bodies and audit authority and authorised officials of the Community and their authorised representatives.


Les fonctionnaires mandatés à cet effet au titre du présent règlement sont habilités, en coordination avec les autorités nationales et conformément aux dispositions légales de l'État membre concerné:

The officials authorised under this Regulation, in co-ordination with the national authorities, are thus empowered, in compliance with the legal provisions of the Member State concerned:


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2. L'institution est représentée devant le conseil par un fonctionnaire mandaté à cet effet par l'autorité investie du pouvoir de nomination et disposant de droits équivalents à ceux du fonctionnaire concerné.

2. The institution shall be represented before the Board by an official mandated by the Appointing Authority to this effect and having rights equivalent to those of the official concerned.


2. L'Agence informe l'État membre concerné de la visite prévue, de l'identité des fonctionnaires mandatés, ainsi que de la date à laquelle cette visite débute.

2. The Agency shall inform the Member State concerned of the planned visit, the names of the delegated officials, and the date on which the visit is to start.


2. L'Agence informe l'État membre concerné de la visite prévue, de l'identité des fonctionnaires mandatés, ainsi que de la date à laquelle cette visite débute.

2. The Agency shall inform the Member State concerned of the planned visit, the names of the delegated officials, and the date on which the visit starts.


2. L'agence informe l'État membre concerné de la visite prévue, de l'identité des fonctionnaires mandatés, ainsi que de la date à laquelle cette visite débute.

2. The Agency shall inform the Member State concerned of the planned visit, the names of the delegated officials, and the date on which the visit starts.


Les fonctionnaires mandatés à cet effet en vertu du présent règlement sont habilités, en coordination avec les autorités nationales et conformément aux dispositions légales de l'État membre concerné:

To that end, the officials authorised under this Regulation and the national authorities are empowered, in compliance with the legal provisions of the Member State concerned:


- les fonctionnaires mandatés de l'Union européenne;

- mandated officials of the European Union;


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