Traduction de «aux fins légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fin légitime
lawful purpose

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Markham: Les articles 444 et 445 du Code criminel font référence aux animaux conservés pour une fin légitime, ce qui, pour l'essentiel, s'applique aux animaux appartenant à un particulier ou, si vous préférez, sous la garde d'un particulier.
Ms. Markham: Sections 444 and 445 of the Criminal Code refer to animals kept for a lawful purpose, which for the most part means animals that are owned or kept under the protection, if you like, of an individual.

Au contraire, monsieur le Président, notre gouvernement a un excellent bilan, car il ne ménage aucun effort afin d'aboutir à un traité qui interdira l'utilisation des armes à des fins de soulèvement populaire, mais non aux fins légitimes et non militaires que sont le sport, la chasse et l'enrichissement d'une collection.
Mr. Speaker, on the contrary, this government has an excellent record of working hard to ensure that the arms treaty is moving forward and that we work to ensure that there is legitimate civilian use of firearms for sporting, hunting and collecting purposes and not for civilian unrest.

Mon argumentaire introduira le fait que ce projet de loi, qui vise techniquement à accroître la responsabilisation des délinquants — ce qui est tout de même d'un intérêt légitime et qui a une fin légitime —, ne dispose que de peu d'assises en ce qui a trait aux réalités vécues par les citoyens canadiens en général.
My argument will introduce the fact that this bill, which technically aims to increase the accountability of offenders—which is a valid point with a valid purpose—has little basis when it comes to Canadian reality.

10. rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;
10. Recalls, however, that counter-terrorism measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;

11. rappelle néanmoins que les mesures antiterroristes ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; demande à l'Union d'assortir sa coopération avec des pays tiers de garanties bien définies, de façon à ne pas soutenir ou légitimer, directement ou indirectement, la répression, au nom de la lutte antiterroriste, d'organisations légitimes ou de citoyens;
11. Recalls, however, that counter-terrorism measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; calls on the EU to build clear safeguards into its cooperation with third countries, to ensure it does not directly or indirectly support or legitimise the repression of legitimate organisations and individuals in the name of countering terrorism;

Cependant, la défense pourrait invoquer l'excuse légitime pour que ne s'appliquent pas les nouvelles infractions assorties de peines plus lourdes aux personnes qui portent des masques à des fins légitimes, et ce, même si elles participent à des attroupements illégaux ou à des émeutes.
However, the defence of lawful excuses are available to ensure that the new offences with higher penalties do not apply to people who wear masks for lawful purposes, even if they are a member of an unlawful assembly or take part in a riot.

17. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour prévu en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave, estime que seul un Président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;
17. Calls on the EU to take all possible steps to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round scheduled for February, so as to prevent Haiti from relapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;

22. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour reporté en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et considère que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;
22. Calls on the EU to do its utmost to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round, postponed to February, so as to prevent Haiti from lapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;

17. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour prévu en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un Président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;
17. Calls on the EU to do its utmost to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round, scheduled for February, so as to prevent Haiti from lapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;

À l'heure actuelle, le Code prévoit une série d'infractions ayant trait aux bestiaux, une autre ayant trait aux animaux qui sont gardés pour une fin légitime, et une autre encore visant l'ensemble des animaux.
The code now has a set of offences in relation to cattle, a set of offences in relation to animals that are kept for a lawful purpose, and another set of offences for all animals.