Traduction de «aux fins d’escroqueries » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

crédit d'impôt à l'investissement disponible aux fins d'un report sur une année [ CII disponible aux fins d'un report sur une année antérieure ]
investment tax credit for carryback [ ITC available for carryback ]

falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'AE [ falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'assurance-équité ]
falsification of records for the purpose of EI eligibility [ falsification of records for the purpose of employment insurance eligibility ]

Étiquette - Fiche de lubrification aux fins d'expédition et de conservation [ Fiche de lubrification aux fins d'expédition et de conservation ]
Tag - Lubrication Record for Shipment and Preservation [ Lubrication Record for Shipment and Preservation ]

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arrestation aux fins d'extradition
arrest for extradition purposes

ressource aux fins d'investissement
investment resource

arnaque à l'emploi | arnaque au recrutement | escroquerie à l'emploi | escroquerie au recrutement
employment fraud | employment scam | recruitment scam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement à son système d'information destiné à recueillir les données relatives à la grande criminalité transfrontalière et à en permettre l'échange, les fichiers de travail à des fins d'analyse d'Europol sont des outils qui fournissent aux services répressifs des États membres des renseignements pertinents sur des phénomènes criminels spécifiques, notamment la traite des êtres humains, le terrorisme, l'escroquerie à la carte de crédit et le trafic de drogues de synthèse.
[49] Alongside its information system, designed to collect data relating to serious cross border crime and to allow for its exchange, Europol's Analytical Work Files are tools to provide law enforcement services in Member States with relevant intelligence on specific criminal phenomena, including trafficking in human beings, terrorism, credit card fraud and synthetic drugs trafficking.

Elles visent en particulier les chefs de ‘blanchiment du produit direct ou indirect des délits d’escroquerie sur personnes particulièrement vulnérables et escroquerie en bande organisée’ en relation avec une entreprise terroriste dans les conditions prévues en droit français par la loi 2003/706, du 2 août 2003.
They particularly focused on the charges of ‘laundering the direct or indirect proceeds of fraud offences against particularly vulnerable persons and organised fraud’ having a link with a terrorist undertaking as provided for under French law by Act No 2003/706 of 2 August 2003.

En vue de leur offrir une meilleure protection, la Commission européenne organise une consultation publique pour recueillir auprès des entreprises et d'autres victimes de plus amples informations sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne.
To better protect them, the European Commission is launching a public consultation to gather more information from companies and others affected on the nature and scale of the unfair practices, including online scams.

«Les petites entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie européenne et peuvent difficilement se permettre de perdre de l'argent dans des escroqueries», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice.
"Small businesses are the backbone of the European economy and can ill afford losing money to swindlers," said Vice-President Reding, the EU’s Justice Commissioner".

Les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'UE, qui représentent 99 % des sociétés établies en Europe, sont particulièrement vulnérables aux escroqueries.
The 23 million small and medium-sized enterprises (SMEs) in the EU represent 99% of EU businesses and are especially vulnerable to scams.

La Commission entend protéger les entreprises de l'Union contre les escroqueries et les pratiques déloyales
Commission seeks to protect EU businesses against scams and unfair practices

Dans sa récente communication sur le fonctionnement général de la DPTPC, la Commission a conclu qu’il conviendrait de renforcer les moyens transfrontières existants de faire respecter ces interdictions, et de réviser le cadre juridique actuel afin de mieux combattre ces escroqueries[34].
In its recent Communication on the overall functioning of the MCAD, the Commission concluded that the available cross-border enforcement means should be strengthened and the current legal framework reviewed in order to better combat such schemes.[34]

Il peut s'agir de violences légères, de vols, d'escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d'enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d'injures, de délits de fuite, d'usage simple de stupéfiants etc.
It may include petty crimes of violence, theft, minor cases of swindling, non-payment of alimony, non-representation of children, deliberate damage, threats, injuries, failure to report an accident, use of drugs etc.

Alléguant la prévention du blanchiment d'argent entre l'Europe et les Etats-Unis, les auteurs de la manœuvre (vraisemblablement constitutive d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie) sollicitaient des fonds de personnes privées en contrepartie de la délivrance d'un certificat « anti-terroriste », par un prétendu Monetary Control Board de la Commission européenne.
The perpetrators of the act (which can probably be prosecuted as fraud or attempted fraud) claimed to be preventing money-laundering involving Europe and the United States when they requested money from private citizens in exchange for an 'anti-terrorist' certificate, supposedly issued by the European Commission's Monetary Control Board, a body that does not exist.

Dans certains d'entre eux, l'utilisation frauduleuse, c'est-à-dire visant à porter préjudice par tromperie, est sanctionnée par les dispositions légales couvrant la fraude en général et des dispositions complémentaires liées: c'est le cas en France (escroquerie), en Espagne (estafa), en Allemagne (betrug) et en Italie (truffa).
Fraudulent use, i.e. use intended to injure by deception is, in some Member States, generally punishable under legal provisions covering fraud in general and the related additional provisions: in France (escroquerie), in Spain (estafa), in Germany (betrug) in Italy (truffa).