Vertaling van "aux fins d’assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen à des fins d'assurance
Examination for insurance purposes

falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'AE [ falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'assurance-équité ]
falsification of records for the purpose of EI eligibility [ falsification of records for the purpose of employment insurance eligibility ]

Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale [ Règlement concernant la divulgation du numéro d'assurance sociale aux fins de l'inscription selon l'article 240 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Social Insurance Number Disclosure Regulations [ Regulations respecting the disclosure of social insurance numbers for the purpose of registration under section 240 of the Excise Tax Act ]

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

Règlement sur l'assurance des récoltes de grande culture selon le système collectif et sur la délimitation de zones aux fins de l'établissement de ce système d'assurance
Regulation respecting the insurance of mixed farming crops under the collective insurance plan and the delimitation of zones for the purposes of establishing the plan

titre admissible aux fins de placement par les compagnies d'assurance
legal for life insurance

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arrestation aux fins d'extradition
arrest for extradition purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

u) « garant » désigne une personne qui, aux fins d’assurer l’exécution de toute obligation en faveur d’un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d’un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;
(u) “guarantor” means a person who, for the purpose of assuring performance of any obligations in favour of a creditor secured by a security agreement or under an agreement, gives or issues a suretyship or demand guarantee or a standby letter of credit or any other form of credit insurance;

k) « garant » désigne une personne qui, aux fins d’assurer l’exécution de toute obligation en faveur d’un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d’un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;
(k) “guarantor” means a person who, for the purpose of assuring performance of any obligations in favour of a creditor secured by a security agreement or under an agreement, gives or issues a suretyship or demand guarantee or a standby letter of credit or any other form of credit insurance;

Dans l'ensemble, les politiques sur la protection des renseignements personnels ont pour objectif d'établir la responsabilité, de déterminer les fins auxquelles des informations peuvent être recueillies; de limiter la collecte de renseignements à ces seules fins; de restreindre l'usage et la divulgation; d'exiger l'obtention du consentement pour la collecte de renseignements à d'autres fins; d'assurer la qualité des données; d'imposer des obligations concernant la sécurité des données; de permettre aux intéressés d'accéder aux renseignements qui les concernent et de les corriger s'il y a lieu; de permettre des recours; et d'établir la responsabilité en matière de surveillance.
Generally speaking, the goals of information privacy policies are to establish responsibility; to identify purposes at the time of collection of information; to limit collection to those purposes identified; to limit use and disclosure; to obtain consent for other purposes; to oblige data quality; to oblige data security; to allow individual access and correction; to allow individual redress; and to establish an oversight responsibility.

«intermédiaire d'assurance lié», toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance ou, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, de plusieurs entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;
'tied insurance intermediary' means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or , in the case of insurance products not in competition, several insurance undertakings or insurance intermediaries, but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;

(8) "intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance ou, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, de plusieurs entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;
(8) 'tied insurance intermediary' means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or , in the case of insurance products not in competition, several insurance undertakings or insurance intermediaries, but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;

8". intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance ou d'un ou de plusieurs intermédiaires d'assurance et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;
8 ‘tied insurance intermediary’ means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or more insurance undertakings or insurance intermediaries, and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;

Le NPD est allé un peu plus loin et a recommandé d'augmenter le maximum de la rémunération annuelle assurable à 51 748 $, de réduire les critères d'admissibilité à 360 heures, d'accroître les prestations à 70 p. 100 des revenus réguliers et de considérer les prestations de maternité et parentales de façon indépendante aux fins d'assurance-emploi. Malheureusement, ni le gouvernement libéral, ni le gouvernement conservateur n'ont manifesté quelque intérêt que ce soit pour ces recommandations.
The NDP further expanded these recommendations to include: the maximum yearly insurable earnings should be increased to $51,748, the eligibility criteria lowered to 360 hours, the benefit increased to 70% of regular earnings, and that maternity and parental leave become a distinct benefit under EI. Unfortunately, neither the Liberal nor Conservative governments were interested in any of these recommendations.

Par conséquent, si on va offrir rapidement aux sociétés ce genre de prépropositions, le Parlement devrait alors demander aux sociétés de mettre de côté de l'argent à des fins d'assurance en prévision du jour où les dangers apparaîtront et de payer à partir de ce fonds d'assurances ou d'un fonds en fiducie ou autre et de ne pas faire payer de nouveau le public.
Therefore, if the companies are going to be given these kinds of advance approvals quickly, then Parliament should ask the companies to put aside insurance money for that day when harm occurs, and then they should be paying for that from that insurance fund, or trust fund, or whatever, and not make the public pay again.

Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l'assurance liée aux prêts et cartes de crédit.
Other direct insurance covers all other forms of casualty insurance. Included are term life insurance; accident and health insurance (unless these are provided as part of government social security schemes); marine, aviation and other transport insurance; fire and other property damage; pecuniary loss insurance; general liability insurance; and other insurance, such as travel insurance and insurance related to loans and credit cards.

Indépendamment de cela, je soutiens l’objectif de la directive visant à garantir un haut niveau de professionnalisme pour les intermédiaires d’assurance, à créer un registre uniforme pour les activités transfrontalières et à assurer un haut degré de protection pour les compagnies d’assurance.
Quite independently of that, I share the directive's desire to guarantee the creation of a high professional standard for insurance brokers, to establish a single register for cross-frontier operations and to secure a high level of protection for insurance enterprises.