Traduction de «aux fins d’apprécier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

crédit d'impôt à l'investissement disponible aux fins d'un report sur une année [ CII disponible aux fins d'un report sur une année antérieure ]
investment tax credit for carryback [ ITC available for carryback ]

falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'AE [ falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'assurance-équité ]
falsification of records for the purpose of EI eligibility [ falsification of records for the purpose of employment insurance eligibility ]

Étiquette - Fiche de lubrification aux fins d'expédition et de conservation [ Fiche de lubrification aux fins d'expédition et de conservation ]
Tag - Lubrication Record for Shipment and Preservation [ Lubrication Record for Shipment and Preservation ]

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arrestation aux fins d'extradition
arrest for extradition purposes

ressource aux fins d'investissement
investment resource

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), aux fins d’apprécier la validité d’une demande de dérogation à l’obligation de divulguer des renseignements qui est présentée en vertu de l’article 11 de la Loi, l’agent de contrôle ou, le cas échéant, la commission d’appel prennent en considération uniquement les critères suivants :
3 (1) Subject to subsection (2), for the purpose of determining whether a claim for exemption from disclosing information in accordance with section 11 of the Act is valid, a screening officer or an appeal board, as the case may be, shall have regard exclusively to the following criteria:

À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.
In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.

En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.
Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée
Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve — Portée
Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope

En présentant sa propre évaluation de circonstances économiques complexes et substituant sa propre appréciation à celle de la Commission, le Tribunal a empiété sur la marge d'appréciation de celle-ci, au lieu de contrôler la légalité de l'appréciation de la Commission.
By putting forward its own assessment of complex economic circumstances and substituting its own assessment for that of the Commission, the General Court encroached on the discretion enjoyed by the Commission instead of reviewing the lawfulness of its assessment.

24 Par ailleurs, la façon dont le Tribunal a concrètement délimité le matériel de comparaison nécessaire à l’appréciation de la perception du public serait une question de constatation et d’appréciation des faits et ne pourrait être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
Furthermore, the manner in which the Court of First Instance defined in concrete terms the items for comparison necessary to the assessment of the public’s perception is a question of finding and appraisal of the facts and cannot be subject to review by the Court as part of an appeal.

l'erreur manifeste d'appréciation tirée de l'absence de prise en compte, dans le calcul du taux de rendement interne et dans l'appréciation du taux minimal, des dernières modifications apportées au plan en juin 1997, est corrigée puisque ces dernières modifications ont été dûment intégrées dans le nouveau calcul du taux de rendement interne et dans la nouvelle appréciation du taux minimal effectués par la Commission ;
the manifest error of assessment based on the failure to take the adjustments made to the restructuring plan in June 1997 into account when calculating the internal rate and the minimum rate has been remedied as these adjustments have now been duly included in the Commission's new calculations for the internal rate and the new assessment of the minimum rate;

S'agissant du nouveau système de programmation, les parties se sont mises d'accord pour fonder la programmation sur une appréciation des besoins et de la performance de chaque pays et sur la possibilité d'adapter régulièrement les ressources financières en fonction de cette appréciation.
The new system of programming will be based on an assessment of each country's needs and performance and the possibility of regularly adjusting financial resources in the light of this assessment.

La Commission a donné suite à la demande des autorités espagnoles de leur renvoyer l'appréciation de l'opération de rachat de Grupo Cruzcampo SA par Heineken Internationaal Beheer B.V. Eu égard aux particularités des marchés espagnols de la bière, la Commission pense que les autorités espagnoles seront les mieux à même d'apprécier cette opération et en particulier l'existence de marchés régionaux.
The European Commission has granted a request by the Spanish authorities to refer to them the assessment of the acquisition by Heineken Internationaal Beheer B.V. of Grupo Cruzcampo S.A.. Given the peculiarities of the Spanish beer markets, the Commission believes that the Spanish authorities will be best placed to assess the operation and in particular the existence of regional markets.