Traduction de «aux fins desquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui...
goods in whose manufacture products have been used on which...

gestion liée aux soins en fin de vie
Manage terminal care

invitation aux fins de surveillance du dysfonctionnement ventriculaire gauche
Left ventricular dysfunction monitoring invitation

enseignement liés aux soins en fin de vie
Teach terminal care

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Orders

Lignes directrices relatives à la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives nationales du Canada [ Lignes de conduite pour la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives publiques du Canada ]
Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the National Archives of Canada [ Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the Public Archives of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« [.] le directeur de l'EPA a affirmé qu'Ethyl a démontré, tel que requis en vertu de la Clean Air Act, que le HiTEC 3000 (MMT) utilisé à la concentration spécifiée ne causera pas ou ne contribuera pas à causer la défaillance de tout dispositif ou système antipollution (durant la durée de vie utile d'un véhicule équipé de ce dispositif ou de ce système) conçu pour satisfaire aux normes relatives aux émissions polluantes et aux fins desquelles il a été homologué».
" .the EPA Administrator has determined that Ethyl has demonstrated as required (under the Clean Air Act) that use of HiTEC 3000 (MMT) at the specified concentration will not cause or contribute to a failure of any emission control device or system (over the useful life of any vehicle in which such device or system is used) to achieve compliance by the vehicle with the emission standards with respect to which it has been certified" .

Le directeur [.] peut accorder une dérogation [.] s'il juge que le requérant a prouvé que cet additif à l'essence [.] et que les émissions causées par cette essence ou cet additif à l'essence [.] ne causeront pas ou ne contribueront pas à causer la défaillance de tout dispositif ou système antipollution [.] conçu pour assurer la conformité de tout véhicule aux normes sur les émissions polluantes et aux fins desquelles il a été homologué [.].
The Administrator.may waive the prohibition.if he determines that the applicant has established that such fuel additive.and the emissions products of such fuel or fuel additive.will not cause or contribute to the failure of any emission control device or system.to achieve compliance by the vehicle with the emission standards with respect to which it has been certified.

[.] ne causera pas ou ne contribuera pas à causer la défaillance de tout dispositif ou système antipollution (pendant la durée de vie utile d'un véhicule équipé de ce dispositif ou de ce système) conçu pour assurer la conformité de tout véhicule aux normes sur les émissions polluantes aux fins desquelles il a été homologué< 1> .
.will not cause or contribute to the failure of any emission control device or system (over the useful life of any vehicle in which such a device or system is used) to achieve compliance by the vehicle with the emissions standards with respect to which it has been certified.< 1>

Les principaux domaines aux fins desquels sera mise en oeuvre la méthode de comptabilité d'exercice intégrale sont la capitalisation et l'amortissement de l'actif immobilisé et la comptabilité des recettes fiscales suivant la méthode de comptabilité d'exercice.
The principal areas of implementation for full accrual accounting are the capitalization and amortization of fixed assets and the accrual of tax revenues.

De tels avantages peuvent découler des accords en vertu desquels une partie renonce, en tout ou partie, en faveur d'une autre partie, à fabriquer certains produits ou à préparer certains services («spécialisation unilatérale»), que des accords en vertu desquels chacune des parties renonce, en tout ou partie, en faveur d'une autre partie, à fabriquer certains produits ou à préparer certains services («spécialisation réciproque») ou encore des accords aux termes desquels les parties s'engagent à fabriquer conjointement certains produits ou à préparer conjointement certains services («production conjointe»).
Such advantages can arise from agreements whereby one party fully or partly gives up the manufacture of certain products or preparation of certain services in favour of another party (unilateral specialisation), from agreements whereby each party fully or partly gives up the manufacture of certain products or preparation of certain services in favour of another party (reciprocal specialisation) and from agreements whereby the parties undertake to jointly manufacture certain products or prepare certain services (joint production).

La décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vétérinaire (9) établit une liste des pays tiers en provenance desquels ces produits peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci et fixe les conditions applicables en matière de certification vétérinaire.
Commission Decision 2006/696/EC of 28 August 2006 laying down a list of third countries from which poultry, hatching eggs, day-old chicks, meat of poultry, ratites and wild game-birds, eggs and egg products and specified pathogen-free eggs may be imported into and transit through the Community and the applicable veterinary certification conditions (9) sets out a list of third countries from which the commodities concerned may be imported into, and transit through, the Community and lays down the veterinary certification conditions.

La décision 93/342/CEE de la Commission du 12 mai 1993 établissant les critères à retenir en vue de la qualification des pays tiers au regard de l’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle en ce qui concerne les importations de volailles vivantes et d’œufs à couver (24), la décision 2000/585/CE de la Commission du 7 septembre 2000 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de viandes de lapin et de certaines viandes de gibier d’élevage et sauvage, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour ce type d’importations (25) et la décision 2003/812/CE de la Commission du 17 novembre 2003 établissant des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de certains produits destinés à la consommation humaine visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (26) fixent certaines conditions en ce qui concerne plusieurs des produits concernés.
Commission Decision 93/342/EEC of 12 May 1993 laying down the criteria for classifying third countries with regard to avian influenza and Newcastle disease in relation to imports of live poultry and hatching eggs (24), Commission Decision 2000/585/EC of 7 September 2000 drawing up a list of third countries from which Member States authorise imports of rabbit meat and certain wild and farmed game meat, and laying down the animal and public health and the veterinary certification conditions for such imports (25) and Commission Decision 2003/812/EC of 17 November 2003 drawing up lists of third countries from which Member States are to authorise imports of certain products for human consumption subject to Council Directive 92/118/EEC (26) lay down certain conditions concerning a number of the commodities concerned.

La décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine (2) établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine.
Commission Decision 97/296/EC of 22 April 1997 drawing up the list of third countries from which the import of fishery products is authorised for human consumption (2), lists the countries and territories from which import of fishery products for human consumption is authorised.

Selon l'Avocat général, les dispositions Finlandaises sur la base desquelles la taxe sur les véhicules et une taxe dénommée Taxe sur la Valeur Ajoutée sont calculées lors de l'importation en Finlande d'un véhicule d'occasion à partir d'un autre Etat membre, sont contraires au Droit Communautaire.
The Advocate General considers Finnish rules under which car tax and "Value Added Tax" are calculated upon the import of a used motor vehicle from another Member State into Finland to be contrary to Community Law.

79. On peut, en règle générale, distinguer trois catégories d'accords de production: les accords de production conjointe, aux termes desquels les parties acceptent de fabriquer certains produits conjointement, les accords de spécialisation (unilatérale ou réciproque), en vertu desquels les parties acceptent, sur une base unilatérale ou réciproque, de cesser de fabriquer un produit donné et de l'acheter à l'autre partie, et les accords de sous-traitance, en vertu desquels une partie (le "donneur d'ordre") charge une autre partie (le "sous-traitant") de fabriquer un produit donné.
79. Generally, one can distinguish three categories of production agreements: Joint production agreements, whereby the parties agree to produce certain products jointly, (unilateral or reciprocal) specialisation agreements, whereby the parties agree unilaterally or reciprocally to cease production of a product and to purchase it from the other party, and subcontracting agreements whereby one party (the "contractor") entrusts to another party (the "subcontractor") the production of a product.