Vertaling van "aux finalités compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

compatible broche à broche,directement connectable | compatible par connexions de prises
plug-compatible

espèce sauvage apparentée sexuellement compatible | parent sauvage sexuellement compatible
sexually compatible weedy relative | sexually compatible wild relative

technologie duale [ technologie à double finalité ]
dual-use technology

Le renouvellement de la fonction publique : des moyens aux finalités
Public Service Renewal: From Means to Ends

compatible avec les mobiles | adapté aux mobiles | optimisé pour les mobiles | accessible aux mobiles
mobile-friendly

harmonisation des normes [ compatibilité des matériels | matériel compatible ]
harmonisation of standards [ compatibility of materials | compatible material | harmonization of standards ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(42) Les données à caractère personnel recueillies au titre de la présente directive ne devraient être traitées que si cela est nécessaire et cela devrait être proportionné aux finalités compatibles avec la prévention, les enquêtes, la détection des infractions pénales et les poursuites en la matière, ou l'exécution de sanctions pénales et l'exercice des droits de la défense.
(42) Personal data obtained under this Directive should only be processed when necessary and should be proportionate to the purposes compatible with the prevention, investigation, detection and prosecution of crime or enforcement of criminal sanctions and the exercise of the rights of defence.

Il devrait être possible de traiter les noms et coordonnées de contact des utilisateurs IMI pour des finalités compatibles avec les objectifs du présent règlement, y compris le contrôle de l'utilisation du système par les coordonnateurs IMI et la Commission, la communication, les initiatives en matière de formation et de sensibilisation, et la collecte d'informations sur la coopération administrative ou l'assistance mutuelle dans le marché intérieur.
It should be possible to process the name and contact details of IMI users for purposes compatible with the objectives of this Regulation, including monitoring of the use of the system by IMI coordinators and the Commission, communication, training and awareness-raising initiatives, and gathering information on administrative cooperation or mutual assistance in the internal market.

2. Une autorité compétente peut invoquer comme moyen de preuve les informations, les documents, les constatations, les déclarations ou les copies certifiées conformes qu'elle a reçus sous forme électronique via l'IMI, au même titre que les informations analogues obtenues dans son propre pays et pour des finalités compatibles avec celles pour lesquelles les données ont été initialement collectées.
2. A competent authority may invoke as evidence any information, document, finding, statement or certified true copy which it has received electronically by means of IMI, on the same basis as similar information obtained in its own country, for purposes compatible with the purposes for which the data were originally collected.

2. Les données à caractère personnel relatives à des utilisateurs IMI sont stockées aussi longtemps que ces derniers continuent à utiliser l'IMI et elles peuvent être traitées pour des finalités compatibles avec les objectifs du présent règlement.
2. Personal data relating to IMI users shall be stored in IMI as long as they continue to be users of IMI and may be processed for purposes compatible with the objectives of this Regulation.

Lorsque cette autre finalité n'est pas compatible avec la finalité initiale de la collecte des données, il convient que le responsable du traitement obtienne le consentement de la personne concernée à cette autre finalité ou qu'il fonde le traitement sur un autre motif légitime, en particulier lorsque le droit de l'Union ou la législation de l'État membre dont relève le responsable des données le prévoit.
Where the other purpose is not compatible with the initial one for which the data are collected, the controller should obtain the consent of the data subject for this other purpose or should base the processing on another legitimate ground for lawful processing, in particular where provided by Union law or the law of the Member State to which the controller is subject.

1. Les données à caractère personnel extraites des fichiers de traitement des données d'Europol ne sont transmises ou utilisées que par les autorités compétentes des États membres pour les seules finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour des finalités compatibles avec celles-ci afin de prévenir et lutter contre la criminalité relevant de la compétence d'Europol et contre les autres formes graves de criminalité.
1. Personal data retrieved from any of Europol's data processing files shall be transmitted or used only by the competent authorities of the Member States solely for the purposes for which they have been collected and for purposes compatible therewith, in order to prevent and combat crimes in respect of which Europol is competent, and to combat other serious forms of crime.

1. Les données à caractère personnel extraites des fichiers de traitement des données d'Europol ne sont transmises ou utilisées que par les autorités compétentes des États membres pour les seules finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour des finalités compatibles avec celles-ci afin de prévenir et lutter contre la criminalité relevant de la compétence d'Europol et contre les autres formes graves de criminalité.
1. Personal data retrieved from any of Europol’s data processing files shall be transmitted or used only by the competent authorities of the Member States only for the purposes for which they have been collected and for purposes compatible therewith in order to prevent and combat crimes in respect of which Europol is competent, and to combat other serious forms of crime.