Traduction de «aux fiducies familiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie familiale [ fiducie de famille ]
family trust

fiducie de famille | fiducie familiale
family trust

fiducie familiale incertaine
tainted spousal trust

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

conseillère en économie sociale et familiale | conseiller en économie sociale et familiale | conseiller en économie sociale et familiale/conseillère en économie sociale et familiale
social benefits social worker | welfare benefits advice worker | benefits advice worker | welfare rights worker

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

travailleur social spécialiste en aide aux familles [ travailleuse sociale spécialiste en aide aux familles | travailleur social spécialiste en aide familiale | travailleuse sociale spécialiste en aide familiale ]
family social worker

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de confidentialité, l’accès aux informations concernant les fiducies qui n'ont pas d’activité économique (par exemple, les fiducies familiales créées pour le financement d’études) ne sera accordé qu’aux personnes et organisations pouvant justifier d’un intérêt légitime.
For privacy reasons, access to information in relation to trusts not engaged in economic activities (e.g. family trusts set up to finance studies) will only be granted to persons and organisations that can demonstrate a legitimate interest.

Une entité d’investissement peut aussi être créée par ou pour un seul investisseur qui représente un groupe plus large d’investisseurs ou veille aux intérêts de celui-ci (par exemple dans le cas d’un fonds de pension, d’un fonds d’investissement public ou d’une fiducie familiale).
Alternatively, an investment entity may be formed by, or for, a single investor that represents or supports the interests of a wider group of investors (eg a pension fund, government investment fund or family trust).

Alors, s'il y avait un tant soit peu de mesures positives pour corriger les iniquités fiscales liées aux fiducies familiales, on donnait l'occasion à ceux et celles qui profitaient de ce régime inéquitable de se préparer, d'ici 1999, et de transférer des fonds, des actifs de leurs fiducies familiales vers d'autres véhicules de planification fiscale tout aussi puissants que le premier (1600) Je vais m'attarder à deux mesures du projet de loi, celle touchant les fiducies familiales, bien entendu, en utilisant un exemple récent pour illustrer mes propos, celui que nous a servi le vérificateur général, et je terminerai avec une mesure positive du projet de loi C-36, soit celle qui touche les crédits d'impôt pour production cinématographique.
So, although some positive action was to be taken to correct the unfairness resulting from family trusts, the government was giving until 1999 to those who benefit from this program to transfer their assets into other tax planning vehicles which will be just as effective in terms of avoiding the payment of taxes (1600) I would like to take a look at two measures in the bill, the one involving family trusts, of course, with a recent example to illustrate my point, the one brought up by the auditor general, and I will conclude with the positive measure in Bill C-36 regarding film tax credits.

Nous allons nous y opposer aussi parce que malgré les deux petites mesures dont j'ai parlées, le gros de ces mesures, surtout celles concernant les fiducies familiales par exemple, constituent une vraie farce (1540) Le fait de dire aux très riches contribuables canadiens: «On vous donne quatre ans pour prendre vos actifs et les transférer ailleurs dans d'autres véhicules financiers, dans des véhicules qui vous permettront de bénéficier d'économies d'impôt», je trouve que c'est une façon assez cavalière de traiter le dossier des fiducies familiales, surtout depuis qu'on sait, à partir des révélations du vérificateur général, qu'au moins deux fiducies ont transféré deux milliards de dollars aux États-Unis sans être taxées.
We will also oppose the bill because, in spite of the two minor initiatives to which I referred, most of the measures, particularly those that concern family trusts, are just a joke (1540) The government tells very rich Canadian taxpayers: ``You have four years to invest your assets in other financial vehicles that will allow you to save taxes''. This is a rather cavalier way of dealing with the issue of family trusts, particularly since we learned, from the auditor general, that at least two trusts transferred $2 billion to the United States without paying any taxes.

Je trouve ça scandaleux. On va continuer de répéter que les fiducies familiales, de la façon que c'est parti là, le nombre de sacrifices qu'on demande aux Québécois et aux Canadiens moyens, aux vrais contribuables, lesquels sont supposés être représentés par les membres de ce gouvernement, on va déclarer que non seulement on règle la question des 21 ans, mais qu'on se penche sur la pertinence de maintenir un véhicule tel que les fiducies familiales au détriment des vrais contribuables québécois et canadiens (1355) Voici un deuxième aspect concernant le projet de loi C-36 qui a quelque chose d'un peu indécent.
Considering the sacrifices that ordinary Quebecers and Canadians are being asked to make, that the real taxpayers who are supposed to be represented by the members of this government are being forced to make, we will continue to ask not only that the issue of the 21 year rule be dealt with, but also that the appropriateness of maintaining an instrument such as family trusts at the expense of Quebec's and Canada's real taxpayers be looked at (1355) A second aspect of Bill C-36 which has something indecent about it.

Je cite: «Encore une fois, les conservateurs ont demandé aux principales victimes de la récession, les chômeurs, de porter le fardeau des compressions de dépenses tout en adoptant d'autres mesures qui permettront aux riches de continuer à échapper à leur juste part des impôts qui, si elle était dûment payée, contribuerait à la diminution du déficit» (1520) Aujourd'hui, notre chef a posé une question concernant les fiducies familiales: Pourquoi n'avez-vous pas stoppé, pourquoi n'avez-vous pas fait quelque chose pour faire en sorte que les fiducies familiales, les gens qui détiennent des fortunes familiales considérables, puissent contribuer davantage à l'impôt?
He said: ``Once again the Tories have chosen to ask those that are the main victims of the recession, the unemployed, to bear the burden of expenditure restraint, while at the same time, they enact other measures that allow the wealthy to continue to escape paying their fair share of taxation and contributing to deficit reduction'' (1520) Today our leader asked a question about family trusts. Why did you not stop them?

On faisait référence justement aux fiducies familiales où on disait qu'un groupe, et je cite l'article de la Presse canadienne: «Un groupe de pression- un lobby-qui représente certaines des plus vieilles et des plus riches entreprises familiales a convaincu le précédent gouvernement conservateur de ne pas toucher aux abris fiscaux des fiducies familiales lesquelles valent des milliards de dollars».
The Canadian Press article mentioned family trusts and said: ``A lobby representing some of Canada's oldest and wealthiest family businesses talked the former Conservative government out of imposing capital gains tax on sheltered trust funds worth billions''.