Traduction de «aux expropriés sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit exproprié | intérêt exproprié
expropriated interest

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]
parties shall be free

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

expropriation
expropriation

Comité d'experts sur la restitution des œuvres d'art aux pays victimes d'expropriation
Committee of Experts on Restitution of Works of Art to Countries Victims of Expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentiellement, les participants du secteur des produits de la mer de la Colombie-Britannique, qu'il s'agisse des pêcheurs, des aquiculteurs, des consommateurs ou des commerçants, doivent avoir un accès aux ressources marines qui soit stable et environnementalement durable; ils doivent avoir l'assurance qu'en cas d'expropriation une indemnité leur sera accordée au titre de la valeur du permis ou du droit d'accès à la ressource dont ils seraient ainsi privés; et ils doivent avoir une méthode simple et efficace qui leur assure une participation réelle à la gestion des ressources marines.
Fundamentally, the participants in the seafood business in B.C., from the harvesters and farmers to the processors and marketers, need an environmentally sustainable and stable access to marine resources; assurance that if valuable licensed or tenured resource access is expropriated, compensation will be provided; and a simple and cost-effective method of having a real say in the management of marine resources.

Somme toute, notre industrie a besoin d'un accès stable aux ressources marines qui soit durable au plan environnemental, de l'assurance que, si des accès précieux à la ressource, concédés par licence ou par bail, sont expropriés, une juste compensation sera fournie, et d'une méthode simple et efficace pour avoir véritablement un mot à dire dans la gestion des ressources marines.
Fundamentally, our industry needs an environmentally sustainable and stable access to marine resources, an assurance that if a valuable licence or ten-year resource access is expropriated compensation will be provided, and a simple and cost-effective method of having a real say in the management of marine resources.

lorsque la transplantation de bâtiments d'une exploitation résulte d'une expropriation qui, conformément à la législation de l'État membre concerné, donne droit à une indemnisation, le paiement de celle-ci ne sera normalement pas considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Where the need to relocate results from an expropriation which, in accordance with the legislation of the Member State concerned gives rise to a right to compensation, the payment of such compensation will not normally be considered as State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

Enfin, en vue des célébrations du 40e anniversaire du parc en 2010, un site commémoratif dédié en particulier aux expropriés sera créé dans le parc et une exposition traitant de leur histoire et de celle du peuplement de Forillon y sera présentée.
Finally, in view of the 2010 celebrations for the park’s 40th anniversary, a commemorative site will be created in the park especially dedicated to those whose lands were expropriated, and an exhibition dealing with their history and that of the settlement of Forillon will be presented there.

J. considérant que l'Argentine a annoncé qu'une compensation appropriée serait accordée, dont le montant sera fixé par le tribunal argentin (Tribunal de Tasaciones del Estado) compétent en matière de nationalisations, et que l'évaluation n'établira pas de distinction entre les détenteurs d'actions ressortissants du pays et les actionnaires étrangers; considérant que les investisseurs ne devraient pas demander un traitement non discriminatoire par rapport aux investisseurs locaux mais demander un tribunal spécial en cas de conflit; considérant que par le passé, la plupart des actionnaires de Repsol ont engrangé des bénéfices considérables, ont toujours su qu'une expropriation était possible et légale, et qu'ils étaient en mesure de prendre une décision en connaissance de cause;
J. whereas Argentine announced that adequate compensation, that will be established by the Argentinean Court (Tribunal de Tasaciones del Estado) competent for nationalisations and the evaluation of the adequate compensation without discriminating if the owners of the shares are national or foreigners; considering that investors should not ask for non-discriminatory treatment in relation with local investors, but ask for special court when they face a dispute; considering that most of the shareholders of REPSOL enjoyed enormous benefits in the past, always knew that an expropriation was possible and legal, and were able to take their decision accordingly;

lorsque la transplantation de bâtiments d'une exploitation résulte d'une expropriation qui, conformément à la législation de l'État membre concerné, donne droit à une indemnisation, le paiement de celle-ci ne sera normalement pas considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité;
Where the need to relocate results from an expropriation which, in accordance with the legislation of the Member State concerned gives rise to a right to compensation, the payment of such compensation will not normally be considered as State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty;

En fait, la procédure légale d’expropriation des anciens bâtiments privés situés sur le site est bien avancée et une fois achevée, le site sera débarrassé de ces bâtiments afin de pouvoir être développé et d’augmenter la valeur du site historique de la rivière Illissos et d’honorer la mémoire des rares fragments existants du temple d’Artémis Agrotéra.
Actually, the legal process for the expropriation of the private old buildings on the site is well in progress and once completed the site will be cleared of these buildings so that it can be developed so as to enhance the value of the historic site of the river Ilissos as well as the memory of the few remnants of the temple of Agrotera Artemis.

Ajoutons à cela le nouveau pouvoir d'expropriation qui sera conféré aux bandes indiennes en vertu du projet de loi C-49 et nous obtiendrons - du moins dans cette partie de la province que je représente - le chaos et la panique.
Add to this mix the new power of expropriation which will be given to the Indian bands under Bill C-49 and we will have - at least in this portion of the province that I represent - chaos and panic" .

En ce qui concerne l'article 52 de l'accord de partenariat et de coopération, je confirme que rien dans cet article ne sera interprété comme restreignant les transferts à l'étranger, par des résidents de la Communauté, d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant.
With reference to Article 52 of the Agreement on Partnership and Cooperation, I confirm that nothing in this Article shall be construed as restricting the transfer abroad by Community residents of investments made in Russia by Community residents, including any compensation payments arising from measures such as expropriation, nationalization or measures of equivalent effect and of any profit stemming therefrom.

Je rappelle aux députés que ce sont les collectivités des premières nations elles-mêmes qui décideront, dans leur code foncier, si elles exerceront le pouvoir d'expropriation et, le cas échéant, comment ce pouvoir sera exercé.
I remind all members that the first nations communities themselves will decide in their land code whether they will exercise the power to expropriate and how it will be exercised.