Traduction de «aux exportations des concessionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant du service aux concessionnaires [ représentante du service aux concessionnaires ]
service representative

représentant du service aux concessionnaires | représentante du service aux concessionnaires
service representative

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation
export shortfall

prescription de résultats à l'exportation [ prescription relative aux résultats à l'exportation | prescription relative aux résultats des exportations ]
export performance requirement

Programme de certification des serres aux fins de l'exportation de plantes de serres aux États-Unis [ Programmes d'inspection sur banquette de serre pour certification à l'exportation aux États-Unis ]
Greenhouse Certification Program for Export of Greenhouse-Grown Plants to the U.S. [ Greenhouse Bench Inspection Program for Export Certification to the United States ]

ratio de la dette aux exportations | ratio dette/exportations
debt-export ratio | debt-to-exports ratio

régime permettant aux exportateurs de conserver une partie des recettes d'exportation
export retention scheme | foreign exchange retention scheme | foreign exchange retention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le concessionnaire est responsable de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, au sens de la directive 2004/35/CE, occasionnés par les activités pétrolières et gazières en mer menées par le concessionnaire ou par toute entité participant à ces opérations sur la base d'un contrat conclu avec le concessionnaire.
1. The licensee is liable for the prevention and remediation of environmental damage, pursuant to Directive 2004/35/EC, caused by offshore oil and gas activities carried out by the licensee or any entity participating in the offshore oil and gas operations on the basis of a contract with the licensee.

1. Le concessionnaire est responsable - et censé être l'exploitant tel que défini dans cette directive - de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, au sens de la directive 2004/35/CE, occasionnés par les opérations pétrolières et gazières en mer menées par le concessionnaire ou par tout exploitant participant à ces opérations sur la base d'un contrat conclu avec le concessionnaire.
1. The licensee is liable for the prevention and remediation of environmental damage, pursuant to Directive 2004/35/EC - and is deemed to be the operator as defined in that Directive - caused by offshore oil and gas operations carried out by the licensee or any operator participating in the offshore oil and gas operations on the basis of a contract with the licensee.

Le concessionnaire est responsable de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux, au sens de la directive 2004/35/CE, occasionnés par les activités pétrolières et gazières en mer menées par le concessionnaire ou par toute entité participant à ces opérations sur la base d'un contrat conclu avec le concessionnaire.
The licensee is liable for the prevention and remediation of environmental damage, pursuant to Directive 2004/35/EC, caused by offshore oil and gas activities carried out by the licensee or any entity participating in the offshore oil and gas operations on the basis of a contract with the licensee.

De janvier 1997 à septembre 2003, Automobiles Peugeot SA, par l’intermédiaire de son importateur Peugeot Nederland N.V, qu’elle détient à cent pour cent, a mis en oeuvre une stratégie destinée à empêcher les distributeurs de vendre des voitures aux consommateurs établis dans d’autres États membres, de manière à réduire les exportations des concessionnaires néerlandais de la marque.
From January 1997 until September 2003, Automobiles Peugeot SA, through its 100%-owned importer Peugeot Nederland N.V, implemented a strategy designed to prevent dealers from selling cars to consumers in other Member states so as to curb exports by Peugeot Dutch dealers.

elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; elle veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé ; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 ;
– It shall act as a licensing authority vis-à-vis the private concessionaire responsible for implementing and managing the programme deployment and operating phases; under this head, it shall conclude with the latter the concession contract; it shall ensure that the concessionaire complies with the concession contract and the specifications annexed thereto; it shall grant the concessionaire the right to use the tangible and intangible assets referred to in paragraph 1 of Article 3 for the duration of the concession.

On entend par "entreprise liée", toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
"Related undertaking" shall mean any undertaking over which the concessionaire can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the concessionaire or which, as the concessionaire, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.

Ces inspections, qui se sont déroulées dans les locaux de Opel Nederland B.V. et de l'un de ses concessionnaires Dutch Opel, attestent qu'en raison de la forte demande d'exportation en provenance de clients d'autres États membres, Opel Nederland B.V. a conçu et poursuivi, à partir de septembre 1996, une stratégie en trois points, destinée à entraver ou à empêcher l'activité de ses concessionnaires en ce qui concerne la vente de voitures à des clients en provenance de l'étranger, y compris aux consommateurs finals.
These inspections, which took place at the premises of Opel Nederland B.V. and one of its Dutch Opel dealers, prove that due to high export demand from customers from other Member States, Opel Nederland B.V. had, from September 1996 onwards, developed and pursued a strategy consisting of three measures destined to restrict or to prevent dealers from selling cars to customers, including end consumers, from abroad.

Les instructions données directement par les directeurs régionaux responsables de Opel Nederland B.V. à un certain nombre de concessionnaires exportateurs, et les engagements ultérieurs reçus d'un certain nombre de ces distributeurs stipulant qu'ils cessaient toute vente à l'exportation, indiquent que l'importateur pouvait être assuré d'une réduction sensible des exportations.
Direct instructions given by the responsible District Managers of Opel Nederland B.V. to a number of exporting dealers, and subsequent commitments received from a number of these dealers to stop all export sales, meant that the importer could be sure of a substantial reduction of exports.

La Commission a réuni des preuves attestant que Greenib incitait ses concessionnaires du Benelux à ne plus exporter de motocyclettes Triumph.
The Commission found evidence proving that Greenib urged its Benelux dealers to stop export sales of Triumph motorcycles.

Elles concernent notamment; . l'introduction de la possibilité pour un concessionnaire de distribuer plus d'une marque (multimarquisme), dans des conditions bien définies, . la fixation consensuelle d'objectifs de vente entre fabricants et concessionnaires, . la possibilité pour un concessionnaire de se fournir en pièces de rechange autres que celles du fabricant, si elles ont le même niveau de qualité, . l'interdiction de rémunérations différenciées du concessionnaire en fonction de la destination du véhicule, . la possibilité pour des réparateurs indépendants de disposer des informations techniques nécessaires pour la réparation des véhicules, . une définition plus précise des clauses et comportements restrictifs non admis qui peuvent faire perdre le bénéfice de l'exemption, . la publicité hors du territoire de vente d'un concessionnaire.
The changes include the following: . allowing dealers to distribute more than one make (multidealerships), subject to clearly defined conditions, . the setting of sales targets by mutual agreement between manufacturers and dealers, . allowing dealers to obtain spare parts other than those of the manufacturer if they are of equivalent quality, . prohibiting differences in the remuneration of dealers depending on the destination of the vehicle, . allowing independent garage owners access to the technical knowledge required for repairing vehicles, . a more precise definition of the types of restrictive conduct that result in forfeiting of the exemption, . advertising outside a dealer's sales territory.