Vertaling van "aux exigences régissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence régissant le mode d'établissement des lois
requirement governing legislative instruments

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

critères régissant l'émission de licences de syndic aux corporations [ critères régissant l'émission de licences de syndic aux sociétés ]
corporate licensing policy

répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]
meet the requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) les exigences régissant l’utilisation de la garantie de l’Union, y compris en termes de délais et d’indicateurs de performance clés;
(g) requirements governing the use of the EU guarantee, including within specific time frames and key performance indicators;

Étant donné que les exigences régissant la fourniture de ces services sont harmonisées au sein de l'Union, les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs autorisés par les autorités compétentes de leur pays d'origine à fournir ces services ne devraient faire l'objet d'aucune autorisation supplémentaire dans les États membres d'accueil, ni d'aucune autre mesure produisant le même effet.
Since the requirements governing the provision of those services are harmonised within the Union, AIFMs authorised by their home competent authorities to provide those services should not be subject to any additional authorisation in host Member States nor to any other measure having the same effect.

il ressort de l'examen visé à l'article 98, paragraphe 4, ou à l'article 101, paragraphe 4, que le non-respect des exigences régissant l'utilisation des approches respectives risque d'entraîner des exigences de fonds propres inadéquates;
the review referred to in Article 98(4) or Article 101(4) reveals that the non-compliance with the requirements for the application of the respective approach will likely lead to inadequate own funds requirements;

Il y a donc lieu que le présent règlement énonce les conditions de délivrance des documents d’identification et les exigences régissant leur contenu, leur validité et leur nature.
The Regulation should therefore establish the conditions for issuing the identification documents and the requirements for their content, validity and format.

Il y a donc lieu que le présent règlement énonce les conditions de délivrance des documents d’identification et les exigences régissant leur contenu, leur validité, leurs caractéristiques de sécurité et leur nature.
The Regulation should therefore establish the conditions for issuing the identification documents and the requirements for their content, validity, safety features and format.

Le présent règlement devrait énoncer les conditions de délivrance des documents d’identification et les exigences régissant leur contenu, leur validité, leurs caractéristiques de sécurité, leur forme et leur présentation.
This Regulation should therefore establish the conditions for issuing identification documents and the requirements for their content, validity, security features, format and layout.

Il convient donc que les exigences régissant les informations nutritionnelles à fournir obligatoirement prennent en considération ces éléments.
Therefore, it is appropriate that the requirements on the mandatory provision of nutrition information should take into account such elements.

Afin que les OET disposent des compétences nécessaires pour exécuter ces tâches, il y a lieu de fixer au niveau de l'Union les exigences régissant leur désignation.
In order to ensure that TABs have the necessary competence for carrying out those tasks, the requirements for their designation should be set out at Union level.

Il faut donc que les exigences régissant les informations à fournir obligatoirement sur la valeur nutritive soient conformes aux recommandations de ce Livre blanc .
Therefore, it is appropriate for the requirements on the mandatory provision of nutrition information to be in line with the recommendations of that White Paper.

Il faut donc que les exigences régissant les informations à fournir obligatoirement sur la valeur nutritive prennent en considération ces aspects.
Therefore, it is appropriate that the requirements on the mandatory provision of nutrition information should take into account such elements.