Vertaling van "aux exigences imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'équipement d'essai | exigences imposées au matériel d'essai
test equipment requirements

exigence imposée par un organisme central
requirement driven by a central agency

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]
meet the requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exigences imposées par le Tyrol ne sont ni proportionnées ni nécessaires et constituent une restriction à la libre prestation des services dans l’Union.
The Tyrolean requirements are neither proportional nor necessary and they restrict the free provision of services in the EU.

g)l’entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences de la directive 2013/36/UE en matière de fonds propres ou de liquidité et toutes les exigences imposées en vertu de l’article 104, paragraphe 2, de ladite directive, et la fourniture du soutien financier n’amène pas l’entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par l’autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base individuelle, de l’entité qui fournit le soutien.
(g)the group entity providing the support complies at the time the support is provided with the requirements of Directive 2013/36/EU relating to capital or liquidity and any requirements imposed pursuant to Article 104(2) of Directive 2013/36/EU and the provision of the financial support shall not cause the group entity to infringe those requirements, unless authorised by the competent authority responsible for the supervision on an individual basis of the entity providing the support.

l’entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences de la directive 2013/36/UE en matière de fonds propres ou de liquidité et toutes les exigences imposées en vertu de l’article 104, paragraphe 2, de ladite directive, et la fourniture du soutien financier n’amène pas l’entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par l’autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base individuelle, de l’entité qui fournit le soutien;
the group entity providing the support complies at the time the support is provided with the requirements of Directive 2013/36/EU relating to capital or liquidity and any requirements imposed pursuant to Article 104(2) of Directive 2013/36/EU and the provision of the financial support shall not cause the group entity to infringe those requirements, unless authorised by the competent authority responsible for the supervision on an individual basis of the entity providing the support;

le niveau des exigences supplémentaires de fonds propres imposées en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a) de la directive 2013/36/UE et de toutes les autres exigences imposées concernant la solvabilité d'un établissement en vertu de cet article.
the level of any additional own funds requirements imposed in accordance with point (a) of Article 104(1) of Directive 2013/36/EU and of any other requirements imposed relating to the institution's solvency in accordance with that Article.

5. Les établissements satisfont à l'exigence imposée par le paragraphe 1 avec des fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, à l'exigence de détention d'un coussin de conservation des fonds propres en vertu de l'article 129 de la présente directive et à toute exigence imposée par l'article 104 de la présente directive.
5. Institutions shall meet the requirement imposed by paragraph 1 with Common Equity Tier 1 capital, which shall be additional to any Common Equity Tier 1 capital maintained to meet the own funds requirement imposed by Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013, the requirement to maintain a capital conservation buffer under Article 129 of this Directive and any requirement imposed under Article 104 of this Directive.

13. Les établissement d'importance systémique n'utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 qu'ils détiennent pour répondre aux exigences visées au paragraphe 4 et 5 pour satisfaire aux exigences imposées par l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013et par les articles 129 et 130 de la présente directive ainsi qu'aux exigences imposées par les articles 102 et 104 de la présente directive.
13. Systemically important institutions shall not use Common Equity Tier 1 capital that is maintained to meet the requirements under paragraphs 4 and 5 to meet any requirements imposed under Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013 and Articles 129 and 130 of this Directive and any requirements imposed under Articles 102 and 104 of this Directive.

4. Les établissements n'utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire à l'exigence du paragraphe 3 pour satisfaire aux exigences imposées à l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013ainsi qu'aux articles 129 et 130 de la présente directive, et aux exigences imposées en vertu des articles 102 et 104 de la présente directive.
4. Institutions shall not use Common Equity Tier 1 capital that is maintained to meet the requirement under paragraph 3 to meet any requirements imposed under Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013 and Articles 129 and 130 of this Directive and any requirements imposed under Articles 102 and 104 of this Directive.