Vertaling van "aux exemptions donnera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption de petit commerçant [ exemption s'appliquant aux petits commerçants ]
small traders exemption

Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]
Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]

Règlement sur les exemptions relatives aux garanties et aux promesses d'indemniser
Guarantees and Indemnities Exemption Regulations

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles
clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé.
REFIT will also ensure the coordination and prioritisation of the screening of the EU legislative acquis started in 2011 to reinforce the application of the "Think Small First" principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.

19. continue de considérer que la finalisation rapide de l'accord sur le régime d'exemption de visa entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels des membres de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique que cet accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses;
19. Reiterates its view that the quick finalisation of a visa-free travel agreement between the EU and Ukraine is the best way to respond to the calls of Ukrainian civil society and of the students who demonstrated in the squares in recent days in favour of Ukraine’s European choice; points out that this agreement will step up and facilitate exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding and providing the opportunity for Ukrainian public opinion to familiarise itself with European standards and best practices in all fields; calls, in the meantime, for the immediate introduction on a temporary basis of very simple and inexpensive visa procedures;

16. considère que la finalisation rapide de l'accord sur le régime d'exemption des visas entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels des membres de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places publiques en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique qu'un tel accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de délivrance de visas temporaires, très simples et gratuites;
16. Takes the view that the rapid finalisation of a visa-free agreement between the EU and Ukraine is the best way to respond to the calls of the members of Ukrainian civil society and students who over the last few days have demonstrated in the squares in favour of Ukraine’s European choice; points out that such an agreement will step up and facilitate exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding and providing the opportunity for Ukrainian public opinion to become familiar with European standards and best practices in all fields; calls, in the meantime, for the immediate introduction of temporary, very simple and cost-free visa procedures;

16. considère que la finalisation rapide de l'accord sur le régime d'exemption des visas entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels des membres de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique qu’un tel accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de délivrance de visas temporaires, très simples et gratuites;
16. Takes the view that the rapid finalisation of a visa-free agreement between the EU and Ukraine is the best way to respond to the calls of the members of Ukrainian civil society and students who over the last few days have demonstrated in the squares in favour of Ukraine’s European choice; points out that such an agreement will step up and facilitate exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding and providing the opportunity for Ukrainian public opinion to become familiar with European standards and best practices in all fields; calls, in the meantime, for the immediate introduction of temporary, very simple and cost-free visa procedures;

11. considère que la finalisation rapide de l'accord sur le régime d'exemption des visas entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places du pays en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique que cet accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses;
11. Takes the view that the swift finalisation of a visa-free travel agreement between the EU and Ukraine is the best way to respond to the calls from Ukrainian civil society and students who have demonstrated over the last few days in the country’s squares in favour of Ukraine’s European choice; points out that this agreement will step up and facilitate exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding and providing an opportunity for Ukrainian public opinion to familiarise itself with European standards and best practices in all areas; calls, in the meantime, for the immediate introduction of temporary, very simple and inexpensive visa procedures;

12. considère que la finalisation de l'accord sur le régime d'exemption des visas entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places du pays en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique que cet accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines;
12. Takes the view that the finalisation of a visa-free agreement between the EU and Ukraine is the best way to respond to the calls of Ukrainian civil society and students who have, over the last few days, demonstrated in the country’s squares in favour of Ukraine’s European choice; points out that this agreement will step up and facilitate exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding and providing an opportunity for Ukrainian public opinion to familiarise itself with European standards and best practices in all areas;

En raison du caractère global de l'utilisation équitable, les écrivains et les groupes de publication, par exemple, estiment que cette nouvelle exemption donnera carte blanche aux enseignants et aux établissements d'enseignement pour faire des copies de leurs oeuvres qu'ils remettront par la suite aux étudiants.
Given the comprehensive nature of fair dealing, writers and publishers, for example, believe that this new exemption will permit teachers and educational institutions to make copies of their works at will and then give them to their students.

À mon avis, cela veut dire qu'il y a très peu de cas où il n'est pas possible d'établir une exemption fondée sur les dispositions relatives aux objectifs légitimes (1335) Il est évident que la facilité d'accès aux exemptions donnera inévitablement lieu à des différends entre les parties.
This spells out to me that there are very few instances where establishing a legitimate objective exemption is not possible (1335 ) It is obvious from the ample access to exemptions that disputes between parties are bound to arise.

L'exemption par catégorie que la Commission va maintenant élaborer donnera aux entreprises d'assurance la clarté juridique dont elles ont besoin pour planifier leurs activités dans l'ensemble de la Communauté.
The group exemption which the Commission will now prepare will give insurance companies the legal clarity they need to plan their activities throughout the Community.