Traduction de «aux exceptions prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des exceptions prévues par le présent Traité
subject to the exceptions provided for in this Treaty

sauf exception prévue par la présente loi
except as authorized by this Act

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

produire des valeurs prévues supérieures aux observations [ produire des valeurs prévues supérieures aux chiffres observés ]
overpredict

état d'exception
rule under emergency powers

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

concours aux fins d'une dotation prévue [ concours en vue d'une dotation prévue ]
anticipatory competition

conditions météorologiques de vol aux instruments non prévues | IMC non prévues | passage en IMC
inadvertent instrument meteorological conditions | IIMC | inadvertent IMC

exception culturelle
cultural exception [ exception clause for cultural matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;
30. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains, and by taking steps to put an end to the situation whereby some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that the use of exclusions in accordance with Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (on, respectively, Field of Application, Exclusions, R&D, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published, and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such a dialogue with the Member States;

À l'exception de la presse en ligne, par souci de cohérence avec l'exception prévue dans le règlement sur les abus de marché.
Exception of the press in line with the exception in the market abuse regulation

Par ailleurs, les exclusions et exceptions prévues dans la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent à tous les services gouvernementaux, de sorte que même quand le gouvernement produit lui-même des documents, il doit tenir compte des exclusions et des exceptions prévues dans les lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels pour s'assurer que la façon dont on communique l'information est en tous points conforme aux dispositions de ces lois.
Now, the exclusions and exceptions in the Access to Information Act apply across the government, so that even when the government produces documents on its own, it has to take into account the exclusions and exceptions in the Access to Information and the Privacy acts to ensure those acts are totally respected in the way they release information.

Si l’avocat général estime que l’exception prévue en faveur des terminaux spécialisés ne couvre pas non plus l’impression sur papier, il observe toutefois que l’impression d’une œuvre accessible sur des terminaux spécialisés peut être couverte par d’autres exceptions prévues par la directive, comme notamment l’exception de copie privée.
While the Advocate General is of the view that the exception provided for in favour of dedicated terminals no longer covers the printing of a paper copy, he nevertheless notes that the printing of a work available on dedicated terminals may be covered by other exceptions provided for by the directive, including, in particular, the exception of private copying.

Il relève notamment que l’exception prévue en faveur des terminaux spécialisés constitue principalement une exception au droit exclusif de communication du titulaire des droits.
He notes in particular that the exception provided for in favour of dedicated terminals previously constitutes an exception to the rightholder’s exclusive right of communication.

39. rappelle qu'avant d'examiner si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relatif à la protection des avis juridiques s'applique, l'institution concernée doit s'assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception (Turco, point 38);
39. Recalls that, before assessing whether or not the exception of Article 4(2), second indent on the protection of legal advice applies, the institution concerned must satisfy itself that the document it is asked to disclose does indeed relate to legal advice and, if so, must decide which parts of it are actually concerned and may therefore be covered by the exception (Turco , paragraph 38);

39. rappelle qu'avant d'examiner si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relatif à la protection des avis juridiques s'applique, l'institution concernée doit s'assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception (Turco, point 38);
39. Recalls that, before assessing whether or not the exception of Article 4(2), second indent on the protection of legal advice applies, the institution concerned must satisfy itself that the document it is asked to disclose does indeed relate to legal advice and, if so, must decide which parts of it are actually concerned and may therefore be covered by the exception (Turco, paragraph 38);

À cet égard, on rappellera utilement que les États membres de l'Union européenne restent libres, aux termes de l'OMC, de recourir aux diverses exceptions prévues par l'accord sur les ADPIC dans leurs lois nationales en matière de brevets, y compris les exceptions prévues à l'article 30 de l'accord sur les ADPIC.
To this effect, it is worth recalling that the Member States of the European Union remain free under WTO rules to use the different exceptions provided under the TRIPS Agreement in their domestic patent laws, including those provided for under Article 30 of the TRIPS Agreement.

Toutefois, dans l'application des exceptions prévues, l'UEFA a introduit une condition supplémentaire qui interdit un club de jouer son match à domicile dans le pays de l'adversaire.
However, when it comes to applying the exceptions laid down, UEFA has introduced a further condition that prevents a club from playing its home match in its opponent's country.

C'est pourquoi la Commission a pris la décision de principe de ne soulever aucune objection à la mise en application de ce régime, conformément à l'exception prévue à l'article 92 paragraphe 3 c) du traité CE.
Consequently the Commission has decided in principle to raise no objections to the implementation of the scheme under the exception provided for in Article 92(3)(c) of the EC Treaty.