Traduction de «aux exceptions ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

baril à dessus non amovible | fût à dessus non amovible
closed-head drum | non-removable head drum

indicateur d'appels au-dessus | indicateur en haut | signal d'appels au-dessus | signal en haut
calls above indicator | calls above signal

état d'exception
rule under emergency powers

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

Vendeurs ambulants (à l’exception de l’alimentation)
Street vendors (excluding food)

exception culturelle
cultural exception [ exception clause for cultural matters ]

Techniciens des sciences de la vie (à l’exception de la médecine)
Life science technicians (excluding medical)

Classeurs et essayeurs de produits (à l’exception des aliments et des boissons)
Product graders and testers (excluding foods and beverages)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois qu'ils ont obtenu l'accord de l'autorité compétente, les opérateurs concernés conservent des documents justificatifs attestant le recours aux exceptions ci-dessus.
Upon approval by the competent authority, the individual operators shall keep documentary evidence of the use of the above exceptions.

(4) Toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt y afférent, que ne couvrent pas les exceptions ci-dessus indiquées et que la Corporation aura détenu durant une période plus longue que celle qu'autorisent les dispositions précédentes du présent article, sans qu'il en ait été disposé, sera confisqué au profit de Sa Majesté pour l'usage du Canada (5) La Corporation doit, lorsque requise, fournir au Secrétaire d'Etat un état complet et exact de tous terrains, détenus par la Corporation, ou détenus en fiducie pour elle, à la date de cette déclaration, et assujétis aux dispositions du présent article (6) Le présent article s'applque seulement aux terrains et aux titres ou intérêts y afférents qui, en raison de leur situation ou autrement, sont assujétis à l'autorité législative du Parlement du Canada.
(4) Any such parcel of land, or any estate or interest therein, not within the exceptions hereinbefore mentioned, which has been held by the Corporation for a longer period than authorized by the foregoing provisions of this section without being disposed of, shall be forfeited to His Majesty for the use of Canada (5) The Corporation shall give the Secretary of State, when required, a full and correct statement of all lands, at the date of such statement, held by the Corporation, or in trust for it, and subject to the provisions of this section (6) This section shall apply only to lands and estates, or interests therein, which, by reason of the situation of such lands or otherwise, are subject to the legislative authority of the Parliament of Canada.

L’objet de cette distinction est de faciliter la publication des faits et de l’analyse (à condition qu’ils ne soient pas au nombre des exceptions ci-dessus), et de permettre une étude distincte des recommandations (qui, dans le cas des études de catégorie 1, ne seraient pas produites) par les ministres.
The purpose of this separation is to facilitate the release of the factual and analytical portions (providing that the material is not covered by the exemptions listed above) enabling the recommendations (which, in the case of studies under category 1., would be exempt from production) to be separated for consideration by Ministers.

toutes les entités dans lesquelles le membre a un intérêt ou pour lesquelles il a exercé une des activités indiquées aux points a) et b) ci-dessus, à l’exception des entités dans lesquelles le membre détient des participations gérées de façon indépendante par un tiers, à moins que ces entités ne soient liées à des secteurs spécifiques comme dans le cas des fonds sectoriels ou thématiques.
every entity in which the Member has an interest or in which or for which he or she exercised an activity as specified in subparagraphs (a) and (b) above, except entities in which the Member owns holdings which are managed on an independent basis by a third party, unless they are linked to specific industries like sector or thematic funds.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci-dessus.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular, except with regard to the matters referred to at point 2 above and/or to the observations at point 3 regarding the error rates and cases of irregularity and the way they have been dealt with by the managing authority, the impact of which is quantified above.

[Texte] Question n 48 M. Joe Comartin: Concernant le parc gouvernemental de plus de vingt-trois mille véhicules, globalement et pour chaque ministère et organisme respectivement: a) combien de véhicules utilisent un carburant de remplacement, sont techniquement capables d’utiliser un carburant de remplacement, fonctionnent à la fois à l’essence et à l’électricité ou à l’électricité seulement; b) combien de véhicules au service de ministres et de secrétaires répondent aux conditions énumérées en a) ci-dessus; c) combien de véhicules au service de sous-ministres, de sous-ministres adjoints, du Bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé répondent aux conditions énumérées en a) ci-dessus; d) le véhicule du premier ministre répond-il à l’une ou l’autre des conditions énumérées en a) ci-dessus et, sinon, pourquoi pas?
[Text] Question No. 48 Mr. Joe Comartin: With respect to the government's fleet of over twenty-three thousand vehicles, in total and by each department and agency respectively: (a) how many vehicles use alternative transportation fuels (ATFs), are physically capable of using ATFs, are hybrid gasoline-electric vehicles, or are electric vehicles; (b) how many Cabinet Minister and Secretary of State vehicles meet any of the conditions listed in part (a); (c) how many Deputy Minister, Assistant Deputy Minister, Prime Minister Office or Privy Council Office vehicles meet any of the conditions listed in part (a); and (d) does the Prime Minister's vehicle meet any of the conditions listed in part (a), if not why not?

Question n 21 M. Svend Robinson: Pour ce qui est des bassins hydrographiques transfrontaliers situés entre l’Alaska et la province de la Colombie-Britannique: a) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement aux cours d’eau ou bassins hydrographiques Alsek, Chilkat, Taiya, Skagway, Taku, Whiting, Stikine ou Unuk par rapport aux dispositions ou exigences contenues dans la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales; b) combien d’autorisations ou d’approbations ont été accordées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; c) où se trouve chacune de ces autorisations; d) combien d’autorisations ou d’approbations ont été refusées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; e) quels services des pêches se trouvent sur chacun des cours d’eau inscrits en a) ci-dessus; f)quelles mesures ont été prises pour assurer la protection de l’habitat du saumon et la protection des mouvements aux termes des dispositions relatives aux cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus contenues dans le Traité sur le saumon du Pacifique; g) quels enquêtes, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés ou prévus en collaboration avec le Department of Fish and Game de l’Alaska ou tout au département ou agence américain connexe relativement à chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus; h) quelles enquêtes ont été mises en oeuvre ou complétées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou de la Loi sur les pêches; i) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement à la proposition portant sur la voie de ...
Return tabled Question No. 21 Mr. Svend Robinson: With regard to the transboundary watersheds shared by the State of Alaska and the Province of British Columbia: (a) what investigations, reviews, references, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in relation to the Alsek, Chilkat, Taiya, Skagway, Taku, Whiting, Stikine, or Unuk transboundary watersheds, in relation to provisions or requirements contained in the International Boundary Waters Treaty Act; (b) how many authorizations or approvals under section 5(1) of the Navigable Waters Protection Act have been issued for each of the transboundary rivers listed in part (a); (c) what is the location of each authorization; (d) how many authorizations or approvals under section 5(1) of the Navigable Waters Protection Act have been denied for each of the transboundary rivers listed in part (a); (e) what fisheries are located in each of the transboundary rivers listed in part (a); (f) what efforts have been taken to ensure the protection of salmon habitat and safe passage as required and in relation to the Pacific Salmon Treaty for the transboundary watersheds listed in part (a); (g) what investigations, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in conjunction with the State of Alaska Department of Fish and Game or related United States Departments or Agencies in relation to each of the transboundary watersheds listed in part (a); (h) what investigations have been initiated or completed under the Canadian Environmental Protection Act or the Fisheries Act for each of the transboundary watersheds listed in part (a); and (i) what investigations, reviews, references, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in relation to the State of Alaska proposal for the “Bradfield Road” transportation corridor?

Q-21 — M. Robinson (Burnaby—Douglas) — Pour ce qui est des bassins hydrographiques transfrontaliers situés entre l’Alaska et la province de la Colombie-Britannique : a) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement aux cours d’eau ou bassins hydrographiques Alsek, Chilkat, Taiya, Skagway, Taku, Whiting, Stikine ou Unuk par rapport aux dispositions ou exigences contenues dans la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales; b) combien d’autorisations ou d’approbations ont été accordées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; c) où se trouve chacune de ces autorisations; d) combien d’autorisations ou d’approbations ont été refusées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; e) quels services des pêches se trouvent sur chacun des cours d’eau inscrits en a) ci-dessus; f) quelles mesures ont été prises pour assurer la protection de l’habitat du saumon et la protection des mouvements aux termes des dispositions relatives aux cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus contenues dans le Traité sur le saumon du Pacifique; g) quels enquêtes, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés ou prévus en collaboration avec le Department of Fish and Game de l’Alaska ou tout au département ou agence américain connexe relativement à chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus; h) quelles enquêtes ont été mises en oeuvre ou complétées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou de la Loi sur les pêches; i) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement à la proposition portant sur la ...
Q-21 — Mr. Robinson (Burnaby—Douglas) — With regard to the transboundary watersheds shared by the State of Alaska and the Province of British Columbia: a) what investigations, reviews, references, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in relation to the Alsek, Chilkat, Taiya, Skagway, Taku, Whiting, Stikine, or Unuk transboundary watersheds, in relation to provisions or requirements contained in the International Boundary Waters Treaty Act; (b) how many authorizations or approvals under section 5(1) of the Navigable Waters Protection Act have been issued for each of the transboundary rivers listed in part (a); (c) what is the location of each authorization; (d) how many authorizations or approvals under section 5(1) of the Navigable Waters Protection Act have been denied for each of the transboundary rivers listed in part (a); (e) what fisheries are located in each of the transboundary rivers listed in part (a); (f) what efforts have been taken to ensure the protection of salmon habitat and safe passage as required and in relation to the Pacific Salmon Treaty for the transboundary watersheds listed in part (a); (g) what investigations, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in conjunction with the State of Alaska Department of Fish and Game or related United States Departments or Agencies in relation to each of the transboundary watersheds listed in part (a); (h) what investigations have been initiated or completed under the Canadian Environmental Protection Act or the Fisheries Act for each of the transboundary watersheds listed in part (a); and (i) what investigations, reviews, references, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in relation to the State of Alaska proposal for the “Bradfield Road” transportation corridor?

- les services mentionnés ci-dessus concernent des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, des instruments du marché monétaire, des obligations et autres titres de créances (à l'exception des obligations et autres titres de créances qui comportent un instrument dérivé), des OPCVM et d'autres instruments financiers non complexes.
- the above services relate to shares admitted to trading on a regulated market or in an equivalent third country market, money market instruments, bonds or other forms of securitised debt (excluding those bonds or securitised debt that embed a derivative), UCITS and other non-complex financial instruments.

7. Collecte de données 7.1. Sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 2.2 ci-dessus, les statistiques exprimées en heures et en pourcentages doivent porter sur le total du temps de diffusion pertinent de tous les organismes de radiodiffusion relevant de la compétence d'un État membre donné au cours de la période d'établissement du rapport même s'il s'agit de nouveaux organismes de radiodiffusion ou de radiodiffuseurs thématiques.
7.1. Subject to the exceptions set out in section 2.2. above, statistics, expressed in hours and percentages, must cover the relevant output of all broadcasters under the jurisdiction of the Member State during the reporting period, irrespective of whether they are new or special-interest broadcasters.