Traduction de «aux entreprises multinationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise multinationale [ multinationale | société multinationale ]
multinational enterprise [ multinational | multinational company | multinational corporation | transnational corporations(UNBIS) ]

entreprise multinationale | entreprise transnationale | firme multinationale | multinationale | EMN [Abbr.] | FMN [Abbr.]
multinational company | multinational corporation | multinational enterprise | multinational firm | transnational enterprise | MNC [Abbr.] | MNE [Abbr.] | MNF [Abbr.]

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise multinationale,societe multinationale | EMN [Abbr.]
Multinational Corporation | MNC [Abbr.]

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

multinationale [ société multinationale | entreprise multinationale | firme multinationale | société transnationale | entreprise transnationale ]
multinational [ multinational company | multinational corporation | multinational enterprise | multinational firm | transnational corporation | transnational company | global corporation ]

firme multinationale | FMN | multinationale | entreprise multinationale | entreprise transnationale
multinational enterprise | transnational enterprise

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales [ Principes directeurs pour des entreprises multinationales ]
OECD Guidelines for Multinational Enterprises [ Guidelines for Multinational Enterprises ]

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission salue l'accord politique conclu aujourd'hui entre les États membres en ce qui concerne l'échange automatique d'informations financières de nature fiscale sur les entreprises multinationales, connues sous le nom de «déclaration pays par pays», sous réserve de l'examen favorable du Parlement britannique.
The Commission welcomes today's political agreement by Member States on the automatic exchange of tax-related financial information of multinational companies, known as country-by-country reporting, subject to UK parliamentary scrutiny.

Les nouvelles règles s'appliqueront aux entreprises multinationales qui exercent des activités dans plusieurs pays de l'Union.
The new rules will apply to multinational companies which operate cross-border in the EU.

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

17. invite la Commission à s'activer pour ouvrir un dialogue avec les multinationales et les marques et enseignes de l'Union afin d'approfondir les discussions en cours sur la conduite responsable des entreprises, conformément aux principes internationalement reconnus; attend des entreprises de l'Union, y compris des marques et des enseignes, qu'elles garantissent le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail ainsi que des législations nationales tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et à la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et qu'elles ouvrent un dialogue véritable avec les organisations de travailleurs et les représentants de ces derniers au niveau local;
17. Calls on the Commission to actively engage with multinational enterprises (MNEs), EU brands and retailers to deepen discussions on Responsible Business Conduct in accordance with internationally recognised guidelines; expects EU companies, including brands and retailers, to ensure full respect of ILO core labour standards, as well as national laws, across their value chains in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy, as well as engaging in meaningful dialogue with local workers’ organisations and representatives;

36. souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans le domaine des droits de l'homme, tel qu'il est évoqué dans la communication de la Commission du 25 octobre 2011, qui fait notamment référence aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'inclure la RSE dans les stratégies de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; rappelle que les sociétés européennes et multinationales ont elles aussi des responsabilités et des obligations et salue la réaffirmation de la RSE par l'Union; demande instamment à toutes les entreprises d'honorer leur responsabilité sociale à l'égard des droits de l'homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies; se félicite que la Commission soit disposée à élaborer des lignes directrices en matière de droits de l'homme à l'intention des petites et moyennes entreprises; appelle les États membres à élaborer leurs propres plans nationaux aux fins de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies et à insister pour que les pays partenaires adhèrent également aux normes internationalement reconnues relatives à la RSE, telles que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;
36. Underlines the role of corporate social responsibility (CSR) in the field of human rights as expressed in the Commission communication of 25 October 2011, which refers inter alia to the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; stresses the need to include CSR in EU human rights strategies; recalls that European and multinational companies also have responsibilities and obligations and welcomes the reaffirmation of CSR by the EU; urges all enterprises to fulfil their corporate responsibility to respect human rights in line with the UN Guiding Principles; welcomes the Commission’s readiness to develop human rights guidance for small and medium-sized enterprises; calls on the Member States to develop their own national plans for the implementation of the UN Guiding Principles and to insist on the need for partner countries too to adhere to internationally recognised CSR standards, such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the ILO Tripartite declaration of principles concerning multinational enterprises and social policy;

16. s'inscrire en appui des accords et initiatives existant au niveau international, comme les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les normes fondamentales en matière d'emploi de l'OIT, la déclaration tripartite de l'OIT sur les Principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale ou le "Global Compact" des Nations Unies.
16. endorse existing international agreements and initiatives, such as the OECD guidelines for multinational enterprises and the core employment standards of the ILO, the ILO's Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy or the UN Global Compact.

Les codes de conduite, notamment, peuvent promouvoir les normes internationales du travail et encourager l'attitude responsable de ceux qui souscrivent à ces codes, en s'inspirant des conventions fondamentales de l'OIT, de la déclaration tripartite de l'OIT sur les Principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale ainsi que des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
Codes of conduct, in particular, may promote international labour standards and encourage a responsible attitude in those who subscribe to them, drawing on basic ILO conventions, the ILO's Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD guidelines for multinational enterprises.

FAITS ET CHIFFRES Information et consultation des travailleurs dans les entreprises multinationales/Comités d'entreprises européens (directive 94/45/CE) 60 accords à ce jour Le 22 septembre 1994, le Conseil de ministres adoptait une directive concernant l'institution d'un comité d'entreprises européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
FACTS AND FIGURES Information consultation of employees in multinational companies/European Works Councils (Directive 94/45/EC) 60 agreements in place to date On 22 September 1994, the Council of Ministers adopted a directive establishing European Works Councils or procedures in multinational undertakings and groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees.