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Vertaling van "aux entreprises banque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles

corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank


service bancaire pour entreprises | banque d'entreprise

Corporate bank | Corporate banking


services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros

corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking


banque d'entreprise [ services bancaires aux grandes entreprises | services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises ]

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BIC | code d'identification des banques | code d'identification des entreprises

bank identifier code | business identifier code | BIC [Abbr.]


banque de données harmonisées sur les comptes d'entreprises | BACH [Abbr.]

Business accounts harmonized data bank | BACH [Abbr.]


disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]


directeur du crédit aux entreprises [ directrice du crédit aux entreprises | directeur du crédit aux grandes entreprises | directrice du crédit aux grandes entreprises ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240405_4 - EN // Défaillances des banques et des entreprises d’investissement: règles et procédures

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240405_4 - EN // Failing banks and investment firms: rules and procedures


Le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil est fondé sur l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et sur l'article 34, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), qui habilitent le Conseil à fixer les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.

Regulation (EC) No 2532/98 is founded on Article 132(3) TFEU and Article 34.3 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute’) that empower the Council to establish the limits and the conditions for the European Central Bank (hereinafter the ‘ECB’) to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.


Défaillances des banques et des entreprises d’investissement: règles et procédures

Failing banks and investment firms: rules and procedures


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240405_4 - EN - Défaillances des banques et des entreprises d’investissement: règles et procédures

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240405_4 - EN - Failing banks and investment firms: rules and procedures


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11. demande instamment que l'Union européenne, les États membres et la BEI assument un rôle de premier plan dans ce cadre et rendent les investissements opérés par l'intermédiaire des paradis fiscaux moins attractifs en adoptant des règles sur les marchés publics et l'octroi de fonds publics qui interdisent à toute entreprise, banque ou autre institution enregistrée dans un paradis fiscal de bénéficier de fonds publics; dans ce sens, demande à la Commission et aux États membres de profiter de la révision à mi-parcours des activités de prêt extérieur de la BEI, afin d'améliorer concrètement ses c ...[+++]

11. Insists that the European Union, the Member States and the EIB assume a leading role in this and make investments through tax havens less attractive by adopting rules on public procurement contracts and the granting of public funds that prevent any company, bank or other institution registered in a tax haven from benefiting from public funds; with a view to this, asks the Commission and the Member States to use the mid-term review of EIB external lending activity to make concrete improvements to its capabilities for evaluating the beneficiaries of its loans and to ensure that its investments in developing countries actually contribu ...[+++]


71. se félicite de la mise en œuvre par la Banque européenne d'investissement (BEI) de sa politique en vigueur à l'égard des centres financiers offshore; demande instamment que l'Union européenne, les États membres et la BEI assument un rôle de premier plan dans la lutte contre les paradis fiscaux en adoptant des règles sur les marchés publics et l'octroi de fonds publics qui interdisent à toute entreprise, banque ou autre institution enregistrée dans un paradis fiscal de bénéficier de fonds publics; demande à la BEI d'examiner, dans le cadre de ses lignes directrices renforcées, la nécessité pour les ...[+++]

71. Welcomes the EIB's enforcement of its existing policy towards Offshore Financial Centres; requests the EU, the Member States and the EIB to take up a vanguard role in the fight against tax havens by adopting rules of public procurement and disbursement of public funds which prohibit any company, bank or other institution registered in a tax haven from benefiting from public funds; calls on the EIB to consider, as part of its enhanced guidelines, the need for companies and financial intermediaries to report on their activities on ...[+++]


71. se félicite de la mise en œuvre par la Banque européenne d'investissement (BEI) de sa politique en vigueur à l'égard des centres financiers offshore; demande instamment que l'Union européenne, les États membres et la BEI assument un rôle de premier plan dans la lutte contre les paradis fiscaux en adoptant des règles sur les marchés publics et l'octroi de fonds publics qui interdisent à toute entreprise, banque ou autre institution enregistrée dans un paradis fiscal de bénéficier de fonds publics; demande à la BEI d'examiner, dans le cadre de ses lignes directrices renforcées, la nécessité pour les ...[+++]

71. Welcomes the EIB's enforcement of its existing policy towards Offshore Financial Centres; requests the EU, the Member States and the EIB to take up a vanguard role in the fight against tax havens by adopting rules of public procurement and disbursement of public funds which prohibit any company, bank or other institution registered in a tax haven from benefiting from public funds; calls on the EIB to consider, as part of its enhanced guidelines, the need for companies and financial intermediaries to report on their activities on ...[+++]


72. se félicite de la mise en œuvre par la Banque européenne d'investissement (BEI) de sa politique en vigueur à l'égard des centres financiers offshore; demande instamment que l'Union européenne, les États membres et la BEI assument un rôle de premier plan dans la lutte contre les paradis fiscaux en adoptant des règles sur les marchés publics et l'octroi de fonds publics qui interdisent à toute entreprise, banque ou autre institution enregistrée dans un paradis fiscal de bénéficier de fonds publics; demande à la BEI d'examiner, dans le cadre de ses lignes directrices renforcées, la nécessité pour les ...[+++]

72. Welcomes the EIB’s enforcement of its existing policy towards Offshore Financial Centres; requests the EU, the Member States and the EIB to take up a vanguard role in the fight against tax havens by adopting rules of public procurement and disbursement of public funds which prohibit any company, bank or other institution registered in a tax haven from benefiting from public funds; calls on the EIB to consider, as part of its enhanced guidelines, the need for companies and financial intermediaries to report on their activities on ...[+++]


1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales", d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instrument ...[+++]

1. Overdraft facilities or any other type of credit facility with the European Central Bank or with the central banks of the Member States (hereinafter referred to as "national central banks") in favour of Union institutions, bodies, offices or agencies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States shall be prohibited, as shall the purchase directly from them by the European Central Bank or national central banks of debt instruments.


Deuxièmement, les entreprises, banques et institutions financières polonaises ont été rachetées pour une bouchée de pain par les établissements de l’Union.

Secondly, it meant Polish businesses, banks and financial institutions being bought out for a pittance by Union concerns.


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