Traduction de «aux entreprises auxquelles ces contrats étaient auparavant » (Français → Anglais) :

(15) La préparation des entreprises ferroviaires à une mise en concurrence obligatoire pour les contrats de service public nécessite une période supplémentaire pour permettre aux entreprises auxquelles ces contrats étaient auparavant attribués directement de procéder à une restructuration interne efficace et durable.
(15) Preparing railway undertakings for mandatory competitive tendering for public service contracts requires some extra time to allow effective and sustainable internal restructuring of companies to which such contracts were directly awarded in the past.

(15) La préparation des entreprises ferroviaires à une mise en concurrence facultative pour les contrats de service public et la garantie d'un niveau adéquat de protection sociale et de conditions de travail favorables pour le personnel des opérateurs de service public dans les États membres concernés nécessitent une période supplémentaire pour permettre aux entreprises auxquelles ces contrats étaient auparavant attribués directement de procéder à une restructuration interne efficace et durable.
(15) Preparing railway undertakings for optional competitive tendering for public service contracts and ensuring adequate level of social protection and good working conditions for the staff of public service operators in the concerned Member State requires some extra time to allow effective and sustainable internal restructuring of companies to which such contracts were directly awarded in the past.

(15) La préparation des entreprises ferroviaires à une mise en concurrence pour les contrats de service public nécessite une période supplémentaire pour permettre aux entreprises auxquelles ces contrats étaient auparavant attribués directement de procéder à une restructuration interne efficace et durable.
(15) Preparing railway undertakings for competitive tendering for public service contracts requires some extra time to allow effective and sustainable internal restructuring of companies to which such contracts were directly awarded in the past.

La Commission relève également que, selon So.Ge.A.AL, les conditions des contrats qui étaient discutés avec Ryanair et AMS au cours des périodes auxquelles les contrats de 2006 et 2010 s'appliquaient rétrospectivement (à savoir de janvier 2006 à avril 2006, dans le cas des contrats de 2006, et de janvier 2010 à octobre 2010, dans le cas des contrats de 2010) étaient similaires aux conditions des contrats qui ont finalement été signés en avril 2006 et octobre 2010.
The Commission also notes that, according to So.Ge.A.AL, the terms of the agreements that were being discussed with Ryanair and AMS in the periods to which the 2006 and 2010 agreements applied retrospectively (i.e. January 2006 to April 2006, in the case of the 2006 agreements, and January 2010 to October 2010, in the case of the 2010 agreements) were similar to the terms of the agreements that were eventually signed in April 2006 and October 2010.

S’il importe de garantir les droits des consommateurs par des dispositions auxquelles les contrats ne peuvent déroger, il est raisonnable de permettre aux entreprises et aux prêteurs de conclure d’autres types de contrats.
While it is important to guarantee the rights of consumers by means of provisions that cannot be derogated from by contract, it is reasonable to allow enterprises and organisations to enter into other agreements.

Non seulement le fait de mettre à disposition le patrimoine des données marines rendra les activités des entreprises existantes plus compétitives, mais cela stimulera aussi l’innovation en ouvrant l’accès à des chercheurs et à des petites entreprises qui en étaient auparavant exclus.
Unlocking the patrimony of marine data will not only make existing business processes more competitive but will stimulate innovation by opening access to previously-excluded researchers and small businesses..

L’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la possibilité, pour les producteurs de betterave et de canne destinées à la production de sucre sous quota, de présenter une demande directe d’aide à la restructuration, à condition qu’ils cessent de livrer du sucre aux entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.
Article 4a of Regulation (EC) No 320/2006 provides the possibility for growers of beet and cane intended for quota production to submit a direct application for restructuring aid provided that they cease to deliver sugar to the undertakings to which they were bound by delivery contracts in the previous marketing year.

Deuxièmement, il est surprenant qu’il n’y ait pas de registre reprenant tous les propriétaires d’entreprise auxquels des contrats ont été attribués et qu’apparemment, il serait virtuellement impossible de déterminer qui se trouve derrière les entreprises participant à des appels d’offre émis par la Commission.
Secondly, it is surprising that there is no register of the owners of all the companies that have been awarded contracts and that apparently it would be virtually impossible to establish who is behind the companies participating in calls for tender issued by the Commission.