Vertaling van "aux entraves éventuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

entrave technique [ entrave administrative ]
technical barrier [ administrative barrier ]

entrave commerciale [ entrave au commerce | entrave aux échanges ]
trade impediment [ impediment to trade ]

entrave non tarifaire [ barrière non tarifaire | obstacle non tarifaire ]
non-tariff barrier [ non-tariff restriction ]

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

entrave aux promotions [ obstacle aux promotions ]
barrier to promotions [ withholding promotions ]

entrave aux activités maritimes
hindrance to marine activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

h. veiller à ce que l'ACS n'entrave aucunement le programme de négociation de l'OMC, mais favorise, au contraire, des échanges de vues utiles sur la meilleure façon de lever toute entrave indue aux échanges dans le domaine des services financiers et de mettre au point les meilleures pratiques en matière de réglementation des services financiers en faveur des objectifs économiques et de durabilité, et prépare également la voie à une adoption éventuelle au niveau multilatéral, en s'appuyant sur des dispositions qui existent déjà au niveau multilatéral;
h. to ensure that the TiSA in no way hinders the negotiating agenda of the WTO, but rather fosters a valuable discussion on how best to tackle undue trade obstacles to financial services and to develop regulatory best practices for financial services that promote economic and sustainability objectives, and also prepares the ground for its possible adoption at multilateral level, by building on rules already existing at multilateral level;

Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 de la présente directive en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et avec l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation de l'Union, compte tenu, le cas échéant, des éventuelles recommandations adoptées conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la présente directive concernant l'application harmonisée des dispositions spécifiques de la présente directive et des directives particulières.
Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 of this Directive in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Union law, taking into account as appropriate any Recommendation adopted pursuant to Article 19(1) of this Directive concerning the harmonised application of specific provisions of this Directive and the Specific Directives.

12. insiste sur les éventuelles insuffisances de capacité des diverses autorités régionales et locales, ce qui pourrait sérieusement entraver la mise en œuvre des projets énergétiques à grande échelle; estime, par conséquent, que le Fonds JESSICA, le mécanisme ELENA et le programme EIE-MLEI doivent être renforcés, mais que les allocations de fonds à la concentration thématique d'une économie à faibles émissions dans le cadre de la politique de cohésion doivent être réexaminées d'ici à 2018, compte tenu de leur taux d'absorption, et ajustées là où cela s'avère nécessaire au plus tard dans le cadre de l’éventuelle révision générale du CFP;
12. Points out, with regard to large-scale energy projects, the possible capacity deficiencies of various regional and local authorities, which might seriously hamper implementation; believes, therefore, not only that JESSICA, ELENA and IEE-MLEI should be strengthened, but that any funding allocations for low-emission economy thematic concentrations within the cohesion policy should be reviewed by 2018 in light of their absorption rate and adjusted as needed, and at the latest within the framework of prospective general review of the MFF;

13. insiste sur les éventuelles insuffisances de capacité des diverses autorités régionales et locales, ce qui pourrait sérieusement entraver la mise en œuvre des projets énergétiques à grande échelle; estime, par conséquent, que le Fonds JESSICA, le mécanisme ELENA et le programme EIE-MLEI doivent être renforcés, mais que les allocations de fonds à la concentration thématique d'une économie à faibles émissions dans le cadre de la politique de cohésion doivent être réexaminées d'ici à 2018, compte tenu de leur taux d'absorption, et ajustées là où cela s'avère nécessaire au plus tard dans le cadre de l’éventuelle révision générale du CFP;
13. Points out, with regard to large-scale energy projects, the possible capacity deficiencies of various regional and local authorities, which might seriously hamper implementation; believes, therefore, not only that JESSICA, ELENA and IEE-MLEI should be strengthened, but that any funding allocations for low-emission economy thematic concentrations within the cohesion policy should be reviewed by 2018 in light of their absorption rate and adjusted as needed, and at the latest within the framework of prospective general review of the MFF;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;

Elle prévient ainsi les éventuelles entraves qui pourraient résulter, au sein du marché intérieur, de l'adoption par les États membres de différentes prescriptions techniques sur cet aspect.
It thus averts any obstacles which may arise, within the internal market, from the adoption by the Member States of different technical requirements on this aspect.

3. La Commission s'assure, en coopération avec l'État membre, que les systèmes de gestion et de contrôle présentés au titre des paragraphes 1 et 2 satisfont aux normes prévues par le règlement (CE) n° 1164/94 et par le présent règlement. Elle fait connaître les entraves éventuelles qui en résultent pour la transparence des contrôles relatifs au fonctionnement du Fonds ainsi que pour l'accomplissement des responsabilités de la Commission au titre de l'article 274 du traité.
3. The Commission shall, in cooperation with the Member State, satisfy itself that the management and control systems presented under paragraphs 1 and 2 meet the standards required by Regulation (EC) No 1164/94 and by this Regulation, and shall make known any obstacles which they present to the transparency of checks on the operation of the Fund and to the Commission's discharge of its responsibilities under Article 274 of the Treaty.

Cependant, cette démarche doit être limitée aux situations où l'intérêt est clairement légitime, afin d'éviter des processus complexes et onéreux entravant éventuellement les mesures de prévention du bruit.
However, this should be limited to situations where the interest is clearly legitimate, so as to prevent cumbersome and expensive processes which might stall noise prevention measures.

4. La Commission examine, en coopération avec l'État membre, les systèmes de gestion et de contrôle et indique les entraves éventuelles qu'ils présentent à la transparence des contrôles relatifs au fonctionnement du Fonds ainsi qu'à l'accomplissement des responsabilités de la Commission au titre de l'article 274 du traité.
4. The Commission shall examine the management and control systems in cooperation with the Member States and point out any shortcomings as regards the transparency of checks on the operation of the Fund and the performance of the Commission's duties under Article 274 of the EC Treaty.

La Commission s'assure, en coopération avec l'État membre, que les systèmes de gestion et de contrôle présentés au titre de l'article 5 satisfont aux normes exigées par le règlement (CE) n° 1260/1999 et par le présent règlement; elle fait connaître les entraves éventuelles qu'ils présentent à la transparence des contrôles relatifs au fonctionnement des Fonds ainsi qu'à l'accomplissement des responsabilités de la Commission au titre de l'article 274 du traité.
The Commission shall, in cooperation with the Member State, satisfy itself that the management and control systems presented under Article 5 meet the standards required by Regulation (EC) No 1260/1999 and by this Regulation, and shall make known any obstacles which they present to the transparency of checks on the operation of the Funds and to the Commission's discharge of its responsibilities under Article 274 of the Treaty.