Vertaling van "aux entités publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
public body in the exercise of State authority

entités publiques confiant pour contrat ou prescrivant les inspections
Government entities contracting or mandating the inspections

entité publique
public entity | state-owned entity

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

opinion publique
public opinion

consenti par une entité publique [ garanti par une entité publique ]
officially supported

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'expression “Fonds de pension d'une Entité publique, d'une Organisation internationale ou d'une Banque centrale” désigne un fonds constitué par une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale en vue de verser des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès à des bénéficiaires ou des membres qui sont des salariés actuels ou d'anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés), ou qui ne sont pas des salariés actuels ou d'anciens salariés, si les prestations versées à ces bénéficiaires ou membres le sont en contrepartie de services personnels rendus à l'Entité publique, à l'Organisation internationale ou à la Banque centrale.
The term “Pension Fund of a Governmental Entity, International Organisation or Central Bank” means a fund established by a Governmental Entity, International Organisation or Central Bank to provide retirement, disability, or death benefits to beneficiaries or participants who are current or former employees (or persons designated by such employees), or who are not current or former employees, if the benefits provided to such beneficiaries or participants are in consideration of personal services performed for the Governmental Entity, International Organisation or Central Bank.

2. Dans le cas d’une entité soumise à la surveillance prudentielle classée comme importante parce qu’une aide financière publique directe a été demandée auprès du MES en ce qui concerne: a) cette entité; b) le groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel l’entité soumise à la surveillance prudentielle appartient; ou c) toute entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant à ce groupe et qui n’est pas considérée comme importante sur la base d’autres critères, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle ainsi qu’à sa surveillance prudentielle directe, en cas de refus d’octroi de l’aide financière publique directe, de remboursement intégral ou de la fin de celle-ci.
2. In the case of a supervised entity that is classified as significant on the basis that direct public financial assistance from the ESM has been requested in respect of (a) itself, (b) the supervised group to which the supervised entity belongs, or (c) any supervised entity belonging to that group and which is not significant on other grounds, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision, if the direct public financial assistance has been denied, fully returned or is terminated.

«personne morale»: toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
'legal person' means any entity having legal personality under the applicable law, except for States or public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations.

Par ailleurs, la dérogation applicable aux entités publiques exerçant des activités dans la conduite de la politique climatique de l'Union ne doit pas comprendre les cas dans lesquels lesdites entités publiques se livrent à des activités ou à des opérations qui ne s'inscrivent pas dans la conduite de la politique climatique de l'Union ou ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces entités se livrent à des activités ou à des opérations pour leur propre compte.
At the same time, the exemption for public bodies acting in pursuit of the Union's climate policy should not extend to cases when those public bodies engage in conduct or in transactions which are not in the pursuit of the Union's climate policy or when persons working for those bodies engage in a conduct or in transactions on their own account.

Par ailleurs, la dérogation applicable aux entités publiques exerçant des activités dans la conduite de la politique de l'Union sur le climat ne doit pas comprendre les cas dans lesquels lesdites entités publiques se livrent à des activités ou à des opérations qui ne s'inscrivent pas dans la conduite de la politique de l'Union sur le climat ou dans lesquels des personnes physiques travaillant pour l'une de ces entités se livrent à des activités ou à des opérations pour leur propre compte.
At the same time, the exemption for public bodies acting in pursuit of the Union's climate policy should not extend to cases when those public bodies engage in a conduct or in transactions which are not in the pursuit of the Union's climate policy or when physical persons working for any of those bodies engage in a conduct or in transactions on their own account.

5) "entité d'utilité publique": une fondation poursuivant exclusivement un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres;
(5) 'public benefit purpose entity' means a foundation with an exclusively public- benefit purpose and/or similar public- benefit purpose corporate body without membership formed in accordance with the law of one of the Member States;

5) "entité d'utilité publique": une fondation poursuivant un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres;
(5) 'public benefit purpose entity' means a foundation with a public benefit purpose and/or similar public benefit purpose corporate body without membership formed in accordance with the law of one of the Member States;

Pour les besoins de la présente norme, un groupe d’entités qui, à la connaissance de l’entité, est sous un contrôle commun, sera considéré comme un seul client,. une autorité publique () et les entités qui, à la connaissance de l’entité, sont contrôlées par cette autorité publique, considérées comme un seul client
For the purposes of this IFRS, a group of entities known to a reporting entity to be under common control shall be considered a single customer,. , a government (, , , , , ) and entities known to the reporting entity to be under the control of that government considered a single customer.

Pour les besoins de la présente norme, un groupe d’entités qui, à la connaissance de l’entité, est sous un contrôle commun, sera considérée comme un seul client. Une autorité publique (nationale, régionale, provinciale, territoriale, locale ou étrangère) et les entités qui, à la connaissance de l’entité, sont contrôlées par cette autorité publique, seront considérées comme un seul client.
For the purposes of this IFRS, a group of entities known to a reporting entity to be under common control shall be considered a single customer, and a government (national, state, provincial, territorial, local or foreign) and entities known to the reporting entity to be under the control of that government shall be considered a single customer.

L'expression “Entité publique” désigne le gouvernement d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre juridiction, une subdivision politique d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une “Entité publique”). Cette catégorie englobe les parties intégrantes, entités contrôlées et subdivisions politiques d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre juridiction.
The term “Governmental Entity” means the government of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction, any political subdivision of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction (which, for the avoidance of doubt, includes a state, province, county, or municipality), or any wholly owned agency or instrumentality of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction or of any one or more of the foregoing (each, a “Governmental Entity”). This category is comprised of the integral parts, controlled entities, and political subdivisions of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction.