Vertaling van "aux ententes d'approvisionnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

coordonnateur de l'approvisionnement de café vert | coordonnatrice de l'approvisionnement de café non grillé | coodonnateur de l'approvisionnement de café non grillé | coordonnateur de l'approvisionnement de café vert/coordonnatrice de l'approvisionnement de café vert
coffee coordinator | green coffee supervisor | green coffee manager | green coffee coordinator

entente illicite
unlawful agreement

sécurité d'approvisionnement | sécurité d'approvisionnement énergétique | sécurité de l'approvisionnement en énergie
energy supply security | security of energy supply | security of supply

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Adjoint aux services administratifs (Commis aux approvisionnements) [ Adjointe aux services administratifs (Commis aux approvisionnements) ]
Administrative Service Assistant (Procurement Clerk)

acheter des produits hôteliers et de restauration | s'approvisionner en produits hôteliers et de restauration | acheter des produits hôteliers | approvisionner en produits hôteliers
procure products for hospitality | procure products in hospitality | outsource hospitality-related products | procure hospitality products

programmer des approvisionnements en écloserie
plan hatchery supplies | plan supplies for hatchery | hatchery supplies scheduling | schedule hatchery supplies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les enjeux abordés comprendront la problématique de l’approvisionnement, notamment le développement du réseau et les possibilités d’entente d’approvisionnement groupé, ainsi que les aspects réglementaires, notamment le libre transit et la sécurité des investissements.
Supply issues, including network development and possibly grouped supply arrangements as well as regulatory aspects, notably concerning the freedom of transit and investment security, would be covered.

Les ententes peuvent être horizontales (entre des concurrents au même niveau de la chaîne d’approvisionnement fixant des prix ou limitant la production) ou verticales (par exemple entre un fabricant et un distributeur).
Agreements may be horizontal (between competitors at the same level of the supply chain fixing prices or limiting production) or vertical (such as between a manufacturer and a distributor).

S'il était avéré, le comportement de Transgaz pourrait être contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne),constituer une restriction de la concurrence et conduire à une limitation du choix de la route d'approvisionnement.
Transgaz's behaviour, if established, may be in breach of the EU's antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union) and constitute a restriction of competition and lead to a limitation in the choice of supply route.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Gazprom, estimant que certaines de ses pratiques commerciales sur le segment de l'approvisionnement gazier en Europe centrale et orientale constituaient un abus de position dominante contraire aux règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Gazprom alleging that some of its business practices in Central and Eastern European gas supplysegment the EU's Single Market and constitute an abuse ofits dominant market position in breach of EU antitrust rules.

La mise en œuvre des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante atténue et - par son effet dissuasif - prévient le préjudice que les ententes causent tout au long de la chaîne d'approvisionnement au détriment de la compétitivité internationale de l'UE.
Antitrust enforcement reduces and – thanks to its deterrent effect – prevents the harm that cartels cause along the supply chain to the detriment of EU’s international competitiveness.

Après de longs mois passés à les cajoler et à discuter, l'unanimité se fit sur une entente aux termes de laquelle une indemnité serait offerte aux victimes infectées entre 1986 et 1990, époque où on aurait pu vérifier l'innocuité des approvisionnements en sang si on avait utilisé des tests de dépistage dont la valeur scientifique était reconnue.
After long months of cajoling and arguing, unanimous agreement was reached to offer compensation to those infected between 1986 and 1990, when it would have been possible to screen the blood supply had scientifically recognized tests been used.

La Commission propose également de ne plus qualifier d'importance mineure les ententes portant sur la fixation des prix ou des quotas de production ou de vente et sur la répartition des marchés ou des sources d'approvisionnement, même si les parts de marché détenues par les parties restent en dessous des seuils prévus.
The Commission also proposes no longer classifying as of minor importance those agreements which have as their object to fix prices, production or sale quotas as well as to share markets or sources of supply, even if the market shares held by the parties remain below the thresholds envisaged in the Notice.

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant tout les mots suivant le mot « appuie » aupremier paragraphe et en les remplaçant par ce qui suit :« la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui demande aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins des personnes qui ont subi des préjudices liés au système de distribution du sang; Que le Sénat reconnaisse que le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en élaborant des mesures fédérales-provinciales d'indemnisation des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C par le biais du système de distribution du sang entre 1986 et 1990; Que, étant donné que le gouvernement fédéral et les provinces ont convenu de revoir cette première entente afin d'accroître le consensus vis-à-vis de notre réponse à cette tragédie nationale, le Sénat prie instamment le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires de prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des personnes qui subissent les conséquences désastreuses de l'hépatite C contractée par le biais du système de distribution du sang; et Qu'une copie de la présente motion soit envoyée à chaque ministre de la santé fédéral, provincial et territorial».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Kirby, seconded by the Honourable Senator Carstairs, that the motion be not now adopted but that it be amended by removing all the words after the word " supports" in paragraph one and replacing them with the following:" recommendation 1 of the Commission of Inquiry on the Blood System in Canada which calls upon provinces and territories to respond to the needs of those who suffered due to the management of the blood supply system; That the Senate recognizes the leadership role played by the Government of Canada in formulating a Federal-Provincial compensation package for those infected with Hepatitis-C through the blood supply system between 1986 and 1990; That, in view of the fact that Federal and Provincial Governments have agreed to revisit the original agreement to seek a greater consensus concerning our response to this national tragedy, the Senate urges the Government of Canada and the Government of the Provinces and Territories to take positive action to address the needs of those who suffer ill-effects from Hepatitis-C contracted through the blood system; and That a copy of this motion be forwarded to each federal, provincial and territorial Minster of Health" .

En amendement, l'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant tout les mots suivant le mot « appuie » au premier paragraphe et en les remplaçant par ce qui suit :« la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui demande aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins des personnes qui ont subi des préjudices liés au système de distribution du sang; Que le Sénat reconnaisse que le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en élaborant des mesures fédérales-provinciales d'indemnisation des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C par le biais du système de distribution du sang entre 1986 et 1990; Que, étant donné que le gouvernement fédéral et les provinces ont convenu de revoir cette première entente afin d'accroître le consensus vis-à-vis de notre réponse à cette tragédie nationale, le Sénat prie instamment le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires de prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des personnes qui subissent les conséquences désastreuses de l'hépatite C contractée par le biais du système de distribution du sang; et Qu'une copie de la présente motion soit envoyée à chaque ministre de la santé fédéral, provincial et territorial».
In amendment, the Honourable Senator Kirby moved, seconded by the Honourable Senator Carstairs, that the motion be not now adopted but that it be amended by removing all the words after the word " supports" in paragraph one and replacing them with the following:" recommendation 1 of the Commission of Inquiry on the Blood System in Canada which calls upon provinces and territories to respond to the needs of those who suffered due to the management of the blood supply system; That the Senate recognizes the leadership role played by the Government of Canada in formulating a Federal-Provincial compensation package for those infected with Hepatitis-C through the blood supply system between 1986 and 1990; That, in view of the fact that Federal and Provincial Governments have agreed to revisit the original agreement to seek a greater consensus concerning our response to this national tragedy, the Senate urges the Government of Canada and the Government of the Provinces and Territories to take positive action to address the needs of those who suffer ill-effects from Hepatitis-C contracted through the blood system; and That a copy of this motion be forwarded to each federal, provincial and territorial Minster of Health" .