Traduction de «aux dérogations structurelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

facilité d'ajustement structurel | Facilité d'ajustement structurel (FAS) du FMI | mécanisme d'ajustement structurel | FAS [Abbr.]
IMF Structural Adjustment Facility | structural-adjustment facility | SAF [Abbr.]

politique structurelle [ politique sectorielle ]
structural policy [ sectoral policy ]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]
contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]

ajustement structurel | aménagement de structure | aménagement structurel
structural adjustment

dérogation aux modalités de crédit
credit violation

dérogation aux conditions
terms violation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Il est crucial lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, que des dérogations soient permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, Ces dérogations, pour des raisons de sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, devraient être interprétées de manière restrictive et ne devraient pas permettre un transfert fréquent, massif et structurel de données à caractère personnel ni un transfert massif de données qui devrait être limité aux données strictement nécessaires.
- It is of utmost importance that in cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject. Derogations, such as public security of a Member State or a third country should be interpreted restrictively and should not allow frequent, massive and structural transfer of personal data and should not allow wholesale transfer of data which should be limited to data strictly necessary.

Les efforts de simplification ont parfois été entravés par des divergences parmi les États membres: il en a découlé de nombreuses dérogations et des règles trop détaillées (par exemple, dans le financement de l'agriculture et des Fond structurels) ainsi que des répercussions sur l'exécution budgétaire dans divers programmes gérés par la Commission.
Simplification efforts have sometimes been hampered by divergent positions of the Member States: these have led to the introduction of numerous derogations and too detailed rules (for instance in funding for agriculture and structural funds) as well as on the execution of the budget in various programmes managed by the Commission

Si d'autres dérogations justifiées aux règles communes sont requises pour prendre en considération les particularités du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à autoriser ces dérogations en apportant, avec toute la diligence requise, les modifications nécessaires au règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens.
If further justified derogations to the common rules are needed to take into account specificities of the EMFF and of the EAFRD, the European Parliament, the Council and the European Commission commit to allow for these derogations by proceeding with due diligence to the necessary modifications to the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds.

Étant donné la nécessité de ces dérogations, et au vu du fait que la situation à laquelle les flottes sont confrontées est structurelle plutôt que conjoncturelle, comme la Commission et le Conseil l’ont reconnu, ces dérogations doivent devenir permanentes et être intégrées au Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013.
Given the need for these derogations, and in view of the fact that the situation facing the fleets is down to structural rather than economic factors, as the Commission and the Council have acknowledged, the derogations should be made permanent and be included in the European Fisheries Fund for 2007-2013.

Le troisième volet, comportant la dérogation structurelle, engendrera des dépenses qui seront couvertes par la dotation fournie par les Fonds structurels au Cadre communautaire d'appui 2000-2006 pour la Grèce.
The third strand, i.e. the derogation concerning structural aid, will give rise to expenditure to come from the Structural Fund allocation under the 2000-06 Community support framework for Greece.

(-1) Le règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels 1 dispose, en son article 2, que l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) est un fonds structurel qui contribue à la réalisation des actions structurelles dans le secteur de la pêche conformément au règlement (CE) n° 1263/1999 2 du Conseil du 21 juin 1999 et qu'aucune dérogation n'ayant été prévue, les deux règlements restent pleinement en vigueur.
(-1) Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds 1 stipulates in Article 2 that the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) is a Structural Fund which contributes to structural actions in the fisheries sector in accordance with Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 2 Neither of these Regulations have been repealed and they thus remain fully in force.

Des modalités particulières seront envisagées pour l'application de certaines dispositions du règlement sur le développement rural (dérogations structurelles par le biais des DOCUP et P.O.).
Consideration will be given to special rules for applying certain provisions of the Regulation on rural development (structural waivers involving the SPDs and OPs).

(-1) Le règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels dispose, en son article 2, que l'IFOP est un fonds structurel qui contribue à la réalisation des actions structurelles dans le secteur de la pêche conformément au règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 et qu'aucune dérogation n'ayant été prévue, les deux règlements restent pleinement en vigueur.
Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds stipulates in Article 2 that the FIFG is a Structural Fund which shall contribute to structural actions in the fisheries sector in accordance with Regulation 1263/1999 of 21 June 1999; neither of these regulations have been repealed and they thus remain fully in force.

Le Comité est d'avis que les propositions de la Commission entraîneront dans certains secteurs des mutations structurelles, lesquelles pourront cependant, moyennant l'utilisation des développements techniques, s'opérer sans perturber durablement la situation du marché, si bien que les objectifs de la Commission pourront se réaliser dans les délais prévus; selon la Commission, les cas problématiques individuels sont à résoudre par l'octroi de dérogations, de manière à éviter en ce sens toute répercussion défavorable sur la situation de l'emploi dans l'industrie européenne et sur le marché du travail dans l'agriculture".
The Committee thinks that the Commission proposals will result in structural changes in some sectors, but that these changes can be brought about by exploiting technical progress without the market suffering any lasting upheavals. As a result it will be possible to achieve the Commission's objectives within the planned time-frame. In the Commission's view, exemptions should be granted for cases of hardship so that employment in European industry and agriculture do not suffer.

Un traitement spécial est reservé aux deux régions Abruzzo et Molise qui sont couvertes par l'objectif 1 des fonds structurels (l'Abruzzo jusqu'au 31 décembre 1996), mais qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier d'une dérogation à l'interdiction des aides au titre de l'article 92.3.a) du traité CE.
Special treatment is accorded to Abruzzo and Molise, which are covered by Objective 1 of the Structural Funds (Abruzzo until 31 December 1996) but which no longer meet the conditions to qualify for a derogation from the ban on aid under Article 92(3)(a).