Vertaling van "aux dérogations prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'expiration de la dérogation prévue ci-avant
on the expiry of the abovementioned derogation

les dérogations prévues par le présent Traité
the derogations provided for in this Treaty

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]
contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]

dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]
departure from basic terms of the contract as

conditions météorologiques de vol aux instruments non prévues | IMC non prévues | passage en IMC
inadvertent instrument meteorological conditions | IIMC | inadvertent IMC

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux produits de la position 8712 du SH exportés depuis le Cambodge et déclarés aux fins de leur mise en libre pratique dans l'Union durant la période et jusqu'à concurrence des quantités figurant à l'annexe.
The derogation provided for in Article 1 shall apply to products of HS heading 8712 exported from Cambodia and declared for release for free circulation in the Union during the period and up to the quantities set out in the Annex.

En cas d'utilisation de la dérogation prévue à l'article 4 bis, paragraphe 3, il convient de déclarer les champs de données concernant la déclaration entité par entité conformément aux règles correspondantes, établies par la BCN ayant octroyé la dérogation ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, par la BCE en veillant à l'homogénéité des données quant aux ventilations obligatoires».
Where the derogation set out in Article 4a(3) is applied, the data fields referring to the entity-by-entity reporting should be reported in accordance with the respective rules as established by the relevant NCB which granted the derogation, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, ensuring that the data is homogenous with respect to the mandatory breakdowns’.

En cas d'utilisation de la dérogation prévue à l'article 4 bis, paragraphe 3, il convient de déclarer les champs de données concernant la déclaration entité par entité conformément aux règles correspondantes, établies par la BCN concernée ayant octroyé la dérogation ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, par la BCE en veillant à l'homogénéité des données quant aux ventilations obligatoires».
Where the derogation set out in Article 4a(3) is applied, the data fields referring to the entity-by-entity reporting should be reported in accordance with the respective rules as established by the relevant NCB which granted the derogation or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, ensuring that the data is homogenous with respect to the mandatory breakdowns’.

2. Par dérogation à l'article 3 sexies, paragraphe 5, et à l'article 3 septies, un exploitant d'aéronef qui bénéficie des dérogations prévues au paragraphe 1, points a) et b), du présent article reçoit, à titre gratuit, un nombre de quotas réduit en proportion de la réduction de l'obligation de restitution prévue dans ces points.
2. By way of derogation from Article 3e(5) and Article 3f, an aircraft operator benefitting from the derogations provided for in points (a) and (b) of paragraph 1 of this Article shall be issued a number of free allowances reduced in proportion to the reduction of the surrender obligation provided for in those points.

Si elle conclut, dans son rapport, qu'il est nécessaire d'appliquer la dérogation prévue au paragraphe 6 dans le cadre de transactions dont la contrepartie est une banque centrale de pays tiers, au titre de sa politique monétaire, de change ou de stabilité financière, la Commission prévoit que la dérogation s'applique à ladite banque centrale de pays tiers.
If the report concludes that the exemption provided for in paragraph 6 is necessary in respect of transactions where the counterparty is a third-country central bank carrying out monetary policy, foreign exchange and financial stability operations, the Commission shall provide that that exemption applies to that third-country central bank.

La dérogation prévue par la présente décision ne devrait pas remettre en cause l'objectif général d'inclure le secteur de l'aviation dans le SCEQE qui vise à promouvoir un système mondial efficace pour freiner la hausse des émissions de ce secteur, et elle devrait définir clairement les obligations à remplir par les pays et les transporteurs aériens concernés au cours de la période couverte par la dérogation.
The derogation provided for by this Decision should therefore not call into question the inclusion of air transport in the European Emissions Trading Scheme and the general aim of promoting an effective global system to curb rising levels of aviation emissions, and should clearly define the obligations to be fulfilled by the countries and air carriers concerned during the period of time covered by the derogation.

Par conséquent, la dérogation prévue par la présente décision ne devrait pas remettre en cause l'inclusion de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne et l'objectif général visant à promouvoir un système mondial efficace pour freiner la hausse des émissions de ce secteur, et elle devrait définir clairement les obligations à remplir par les pays et les exploitants d'aéronefs concernés au cours de la période couverte par la dérogation.
The derogation provided for by this Decision should therefore not call into question the inclusion of aviation in the EU ETS and the general aim of promoting an effective global system to curb rising levels of aviation emissions, and should clearly define the obligations to be fulfilled by the countries and aircraft operators concerned during the period of time covered by the derogation.

(13 bis) L'État membre qui demande à bénéficier de la dérogation prévue dans le présent règlement doit, dans la demande qu'il adresse à la Commission, communiquer toutes les informations nécessaires permettant d'établir que des ressources ne sont pas disponibles pour la contrepartie nationale en s'appuyant sur des données relatives à sa situation macroéconomique et budgétaire, qu'une augmentation des paiements au titre de la dérogation est nécessaire pour garantir la poursuite de la mise en œuvre des programmes opérationnels, que la capacité d'absorption demeure un problème, même si les plafonds maximaux applicables aux taux de cofinancement visés à l'annexe III sont utilisés et quelle décision du Conseil ou quel autre acte juridique pertinent permet à l'État membre de bénéficier de la dérogation.
(13a) The Member State requesting to benefit from the derogation under this Regulation, in its request addressed to the Commission, should submit all the information necessary to establish the unavailability of resources for the national counterpart through data on its macroeconomic and fiscal situation; that an increase of payments from the derogation is necessary to safeguard the continuation of the implementation of operational programmes; that the absorption capacity problem persist even if the maximum ceilings applicable to co-financing rates of Annex III are used as well as the reference to the relevant Council Decision or other legal act making the Member State eligible for benefiting from the derogation.

Toutefois, le montant de l'aide ne dépasse pas 1,5 million d’euros dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et 1,25 million d’euros dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
However, the aid amount shall not exceed EUR 1,5 million in regions eligible for the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, and EUR 1,25 million in regions eligible for the derogation provided for in Article 87(3)(c) of the Treaty.