Vertaling van "aux députés était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dans le cas contraire, un douzième de l’indemnité de session prévue à l’article 55 et de tout traitement ou indemnité visés aux articles 60, 61 ou 62 de la présente loi ou à l’article 4 de la Loi sur les traitements auxquels le député avait droit, au moment de perdre sa qualité, pour chaque année de la période décrite aux paragraphes 10(1.1) et 32(1.1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pendant laquelle le député était en poste.
(b) in the case of a person to whom an allowance would be payable under the Members of Parliament Retiring Allowances Act, one twelfth of the sessional allowance under section 55 and any salary or allowance under section 60, 61 or 62 of this Act or section 4 of the Salaries Act to which the person was entitled immediately before ceasing to be a member, for every year the member was a member in the period referred to in subsections 10(1.1) and 32(1.1) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act.

a) si le député ne bénéficie pas d’une indemnité au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, un douzième de l’indemnité de session prévue à l’article 55 et de tout traitement ou indemnité visés aux articles 60, 61 ou 62 de la présente loi ou à l’article 4 de la Loi sur les traitements auxquels le député avait droit, au moment de perdre sa qualité, pour chaque année pendant laquelle le député était en poste, jusqu’à concurrence de douze ans;
(a) in the case of a person to whom an allowance would not be payable under the Members of Parliament Retiring Allowances Act, one twelfth of the sessional allowance under section 55 and any salary or allowance under section 60, 61 or 62 of this Act or section 4 of the Salaries Act to which the person was entitled immediately before ceasing to be a member, for every year the member was a member, to a maximum of twelve years; and

Jusqu’en 1971, le Feuilleton des Avis était annexé aux Procès-verbaux (maintenant devenus les Journaux quotidiens), de telle sorte que chaque avis donné par un député était imprimé dans les Procès-verbaux de la séance où l’avis était donné.
Until 1971, the Notice Paper was appended to the then Votes and Proceedings (now the daily Journals), so that each notice given by a Member was printed with the Votes and Proceedings of the sitting at which the notice was given.

En juin 1987, l’heure réservée le vendredi aux affaires émanant des députés était avancée pour débuter à 14 heures plutôt qu’à 16 heures. En décembre 1989, l’heure réservée le lundi aux affaires émanant des députés est passée de 17 heures à 13 heures.
In June 1987, Private Members’ Hour was moved on Friday from 4:00 p.m. to 2:00 p.m. In December 1989, Private Members’ Hour was moved from 5:00 p.m. to 1:00 p.m. on Mondays.

En faisant cette déclaration, le député était parfaitement conscient que son statut de représentant élu au Parlement fédéral était une garantie de la véracité de ses propos aux yeux des Canadiens.
In making this statement, the member was fully aware that, in the eyes of Canadians, his status as an elected representative in the Parliament of Canada guaranteed that he was telling the truth.

Un de ces députés était sur le point de siéger au Parlement européen parmi les 18 députés européens supplémentaires.
One of the members was ready to take a seat in the European Parliament, as one of 18 extra MEPs.

considérant que ces deux entretiens ont été accordés à une époque où Gabriele Albertini était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections du Parlement européen de 2004 et de 2009;
whereas both interviews were given at a time when Gabriele Albertini was a Member of the European Parliament, following his election in the 2004 and 2009 European Parliament elections;

Dans la plupart des affaires, le Parlement a constaté la perturbation d'une activité politique (BRIE), des éléments abusifs dans la procédure d'accusation et la conduite du procureur (affaires MARCHIANI), ou la circonstance que le député était poursuivi en justice parce que il était un député européen (affaire KORAKAS).
In most cases Parliament found perturbation of a political activity (BRIE), abusive elements in the prosecution process and the conduct of the prosecutor ( MARCHIANI cases), or the consideration that the Member was judicially attacked because he was a MEP ( KORACAS case).

Le statut des députés était de nouveau inscrit ? l’ordre du jour de ce Parlement et, mise ? part la question de savoir si nous avons besoin de règles s’appliquant de la Finlande ? la Sicile, je pense qu’il est pitoyable que nous tentions encore de résoudre cette question avant l’adhésion ? l’Union européenne des pays candidats d’Europe centrale et orientale et avant que de nouveaux députés de ce Parlement soient en mesure de participer ? la recherche d’une décision.
The Members’ Statute was back on this House’s agenda, and – quite apart from the question of whether we need rules that apply from Finland to Sicily – I think it a poor show for us to again attempt to resolve the issue before the Central and Eastern European States have joined the European Union, and before new Members of this House have been able to share in reaching a decision.

Ainsi, la composition de l'assemblée générale au 31 décembre 2001 était la suivante: assemblées municipales: 40 %, députations provinciales: 27 %, déposants de la caisse: 23 %, établissements d'intérêt social et culturel: 5 %, salariés de la caisse: 5 %.
For example, the composition of the general meeting was, on 31 December 2001: municipalities: 40 %; provincial councils: 27 %; depositors: 23 %; social and cultural institutions: 5 %; employees: 5 %.