Traduction de «aux députés ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se réduit à la seule présence de l'intrus, si celui-ci n'a pas aussi d'autres intentions criminelles plus graves ou s'il n'y a pas atteinte aux droits des autres. Il est bien possible que le propriétaire soit indisposé ou exaspéré par un intrus qui se présente de nouveau, mais la proposition du député ferait un criminel de toute personne qui retourne à un endroit après avoir été invité à partir.
While it may be the case that a property owner is inconvenienced or aggravated by the repeat trespasser, the hon. member's proposal would make a criminal out of every person who returned to a place after having been asked to leave.

Au lieu d'assister à de telles réunions et de prendre des notes, le député ferait mieux de rentrer chez lui et de parler aux pêcheurs, aux travailleurs d'usines, aux représentants du secteur et au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, qui sont tous en faveur de la convention actuelle.
Instead of sitting in on such meetings and taking notes, the member should go home, talk to the representatives of fishermen and plant workers, representatives of industry, and representatives of the Government of Newfoundland and Labrador, all of whom support the present convention.

L'application combinée de ces dispositions donnerait à penser qu'un député au Parlement européen perdrait automatiquement son siège au cas où il ferait l'objet d'un jugement définitif le condamnant pénalement. Aucune disposition similaire ne s'applique aux députés au parlement polonais.
The combined application of those provisions would suggest that an MEP would lose his or her seat automatically in the event that he or she was the subject of a final judgment imposing a criminal conviction. No similar provision exists in respect of members of the Polish Parliament.

Il serait encore plus grave d’arriver à une situation où, pour les électeurs des nouveaux pays qui voteraient pour la première fois, le statut des députés ferait la une de leurs journaux.
It will be even worse if, the first time they go to the polls, voters in the new Member States at the same time read about debates on the Members’ Statute on the front pages of their newspapers.

Si cela devait arriver, je redoute deux conséquences possibles, dont aucune, me semble-t-il, n’a été prévue par certains députés de ce Parlement et dont aucune ne ferait avancer les objectifs qui paraissent être à la base de plusieurs nouveaux amendements.
If that were to happen, I fear two possible consequences, neither of which, I suspect, has been foreseen by some Members of Parliament and neither of which would advance the objectives which seem to lie behind a number of the new amendments.

Toutefois, Mesdames et Messieurs les Députés, cela ne veut pas dire que la Commission resterait sourde aux appels des régions qui pourraient être touchées, du fait de l'élargissement, par un effet statistique, que plusieurs d'entre vous ont évoqué, celui de la chute mathématique de la moyenne communautaire du PIB par habitant ou de la chute, également mathématique, du seuil d'éligibilité, qui ferait que certaines régions qui ont encore de grands problèmes (non seulement au sud de l'Europe, mais en Allemagne de l'Est, en Angleterre et ailleurs) se retrouveraient mécaniquement, artificiellement, au-dessus du seuil, alors qu'elles conservent de vraies difficultés.
Ladies and gentlemen, this does not mean, however, that the Commission will not listen to appeals by the regions which may be affected, either by enlargement or by the so-called ‘statistical effect’ that several of you have mentioned, by a mathematical decrease in the Community average of per capita GDP or the drop, also mathematical, of the eligibility threshold, which means that some regions that are still having serious problems (not only those in southern Europe, but also in East Germany, in England and elsewhere) are mechanically and artificially situated below this threshold, although they are still experiencing real difficulties.

Selon le projet de loi C-34, le code de conflit d'intérêts qui s'appliquerait aux députés ferait en sorte que toute contribution financière à un député — qu'il y ait une fiducie ou non — ferait l'objet d'un rapport au commissaire. Le commissaire devra se pencher sur la légitimité de la contribution ainsi que de son utilisation.
Under Bill C-24, the conflict of interest code for Members of Parliament would be such that any financial contribution to a Member of Parliament — whether there is a trust fund or not — would have to be reported to the commissioner for a decision on the legitimacy of the contribution and its use.

Le réformistes sont en faveur d'un organisme indépendant qui ferait des recommandations exécutoires au Parlement sur le régime de pensions des députés, lesquelles recommandations s'appliqueraient aux prestations versées aux députés à la retraite et aux députés en exercice.
Reformers also support using an independent body to make binding recommendations to parliament with regard to MPs' pensions and that these recommendations be applied to the future benefits paid to both retired and currently sitting members.

D'abord, en ce qui a trait à la motion no 2 et aux pénalités plus sévères pour avoir contrevenu aux règles relatives à la protection du consommateur, je comprends que le député veuille rendre la punition encore plus onéreuse, mais il reste que le projet de loi ferait en sorte que le secteur des services financiers ferait l'objet de plus d'ingérence et serait plus réglementé que tout autre secteur ou toute autre industrie au Canada.
First, with regard to Motion No. 2 and the stiffer penalties for violations of the rules relative to consumer protection, while I understand the hon. member's notion of making the punishment even more onerous, the fact is that the legislation would give a greater amount of intrusion and regulation of the financial services sector than any other sector or industry in Canada.