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Assemblée des députés
Assemblée nationale
Cabinet démissionnaire
Chambre basse
Chambre des députés
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Conseiller aux États
Conseillère aux États
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député
Député d'un canton
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre du Conseil des États
Membre du parlement
Membre démissionnaire
Parlementaire
Représentant d'un canton
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Traduction de «aux députés dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances


Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]


conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton

member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne s'agit pas seulement d'une atteinte aux droits d'un député dûment élu au Parlement, mais également une atteinte à la démocratie, somme toute.

That is not only an affront to a duly elected member of Parliament, it is an affront to democracy, frankly.


Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR ...[+++]

The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of tha ...[+++]


S’il y a des gens qui ont politisé à tort un enjeu quelconque, ce sont bien les députés ministériels qui, deux jours d’affilée, ont refusé aux députés dûment élus du Bloc québécois et du Parti vert de faire une intervention sur le jour du Souvenir.

If anyone has politicized any issue inappropriately it was government members who two days in a row have refused the Bloc Québécois members in Parliament and the duly elected Green Party member of Parliament in speaking to Remembrance Day.


les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement européen travaillant pour les groupes politiques, dûment identifiés aux fins de la consultation ou de la création des informations confidentielles.

Members of the European Parliament, officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups, duly identified for the purposes of consultation or creation of confidential information.


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les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement européen travaillant pour les groupes politiques, dûment identifiés aux fins de la consultation ou de la création des informations confidentielles;

Members of the European Parliament, officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups, duly identified for the purposes of consultation or creation of confidential information;


Je vais m’abstenir de faire ce que le député souhaite, c’est-à-dire substituer mon opinion de député fédéral aux opinions des députés dûment élus à l’Assemblée législative de l’Ontario, ou à celles des députés élus à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

What I will not do is what the hon. member wants to do, and that is purport to substitute my opinion as a federal member for the opinions of the duly elected members of the legislature of the province of Ontario, and the same thing for the elected members of the legislature of the province of British Columbia.


les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, dûment identifiés conformément aux modalités visées à l'article 4, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphes 3 et 4.

Members of the European Parliament, officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups, duly identified in accordance with the arrangements referred to in Article 4(2) or Article 5(3) and (4),


les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, dûment identifiés conformément aux modalités visées à l'article 4, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphes 3 et 4;

Members of the European Parliament, officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups, duly identified in accordance with the arrangements referred to in Article 4(2) or Article 5(3) and (4),


Trois millions de Canadiens ont voté pour des députés conservateurs comme moi et ils s'attendent à ce que nous luttions jusqu'au bout pour empêcher l'adoption de mesures législatives comme le projet de loi C-38. Malgré cela, le gouvernement fait la sourde oreille aux demandes des Canadiens que nous, députés dûment élus, représentons.

There are millions of Canadians out there who voted for Conservative members of Parliament like me and who expect us to fight bills like Bill C-38 right to the bitter end, yet the government wants to limit the voice of Canadians through us as duly elected members of Parliament.


D'après moi, ceux qui se servent de ces écrits à cette fin en abusent de la même façon qu'ils ont été utilisés abusivement pour justifier l'esclavage, l'opposition aux droits de la femme ou la préséance du droit divin des rois sur les souhaits des députés dûment élus.

I suggest those who are so using these verses are abusing its authority in the same way the Holy Scripture has been abused to justify slavery, resist equal rights for women and to purport to justify the divine right of kings against the will of elected Parliaments.


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