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Assemblée des députés
Assemblée nationale
Cabinet démissionnaire
Chambre basse
Chambre des députés
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Conseiller aux États
Conseillère aux États
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député
Député d'un canton
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre du Conseil des États
Membre du parlement
Membre démissionnaire
Parlementaire
Représentant d'un canton
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Traduction de «aux députés devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances


Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]


conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton

member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de refléter l'importance de ces différentes composantes, chaque partenariat devrait être dirigé par un comité de pilotage représentatif, comptant un nombre limité de représentants de haut niveau des États membres (ministres), de députés, de dirigeants d'entreprise, de chercheurs et d'autres acteurs essentiels, qui devront faire preuve d'une importante détermination à réaliser les objectifs du partenariat.

To reflect the importance of these different constituencies, each partnership should be led by a representative Steering Board, composed of a limited number of high level representatives of Member States (Ministers), members of Parliament, industry leaders, researchers and other key stakeholders, who will need to bring a major commitment to realise the aims of the partnership.


fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de fa ...[+++]

Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a v ...[+++]


considérant que toute infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la résolution devrait entraîner des sanctions appropriées; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to resolution information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;


considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel.

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff.


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considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;


estime que le groupe de travail mixte devrait refléter l'équilibre démocratique au sein du Parlement; estime que le groupe de travail devrait envisager, entre autres, de nouvelles solutions concernant les heures d'ouverture du registre des députés et des mesures destinées à promouvoir l'utilisation de modes de transports moins onéreux et plus écologiques; demande, en outre, au groupe de travail de faire rapport à la commission des budgets et au Bureau afin de réaliser des économies structurelles et organisationnelles, à moyen et lon ...[+++]

Considers that the Joint Working Group should reflect the democratic balance within Parliament; believes that the working group should consider, inter alia, further alternatives relating to the opening hours of the Members’ Register and measures to encourage the use of cheaper and greener modes of transport; furthermore, calls on the working group to report back to the Committee on Budgets and the Bureau in order to achieve medium and long-term structural and organisational savings in Parliament's budget;


Le nombre minimal de signataires requis dans chaque État membre devrait correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

The minimum number of signatories required in each Member State should correspond to the number of Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.


Le nombre minimal de signataires requis dans chaque État membre devrait correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

The minimum number of signatories required in each Member State should correspond to the number of Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.


Le nombre minimal de signataires requis dans chaque État membre devrait correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

The minimum number of signatories required in each Member State should correspond to the number of Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.


Afin de refléter l'importance de ces différentes composantes, chaque partenariat devrait être dirigé par un comité de pilotage représentatif, comptant un nombre limité de représentants de haut niveau des États membres (ministres), de députés, de dirigeants d'entreprise, de chercheurs et d'autres acteurs essentiels, qui devront faire preuve d'une importante détermination à réaliser les objectifs du partenariat.

To reflect the importance of these different constituencies, each partnership should be led by a representative Steering Board, composed of a limited number of high level representatives of Member States (Ministers), members of Parliament, industry leaders, researchers and other key stakeholders, who will need to bring a major commitment to realise the aims of the partnership.


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