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Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense effective
Dépense réelle
Dépenses d'appui aux programmes
Dépenses effectives
Dépenses effectuées
Dépenses liées aux loisirs
Dépenses réelles
Frais réels
Parités de pouvoir d'achat et dépenses réelles
RDE
Rapport des dépenses réelles redressées
Solde entre les recettes et les dépenses réelles
émissions en conditions de conduite réelles
émissions en situation réelle
émissions réelles des véhicules

Vertaling van "aux dépenses réelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dépense effective | dépense réelle | frais réels

actual expenditure


solde entre les recettes et les dépenses réelles

balance between actual income and expenditure


Parités de pouvoir d'achat et dépenses réelles : Résultats EKS [ Parités de pouvoir d'achat et dépenses réelles ]

Purchasing power parities and real expenditures EKS results


dépenses réelles [ dépenses effectives | dépenses effectuées ]

actual spending [ actual expenditure | actual expenses ]


Rapport des dépenses réelles redressées

Adjusted Actuals Report




dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


émissions en conditions de conduite réelles | émissions en situation réelle | émissions réelles des véhicules | RDE [Abbr.]

in-use emissions | real driving emissions | real-world emissions | real-world vehicle emissions | RDE [Abbr.]


dépenses d'appui aux programmes

programme support costs | PSC


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si ces différences dans les systèmes de gouvernement dans l'Union européenne influent à la fois sur le déploiement de la dépense publique entre régions et sur le montant des recettes destinées à financer cette dépense prélevé localement plutôt que centralement, la dépense réelle par habitant tend dans la pratique à ne présenter que des écarts limités entre régions au sein d'un même pays.

While these differences in systems of governance across the EU affect both the regional deployment of public expenditure and the amount of revenue for funding spending which is raised locally rather than centrally, in practice, actual spending per head shows only limited variation between regions within countries.


Les inspections ont révélé des cas avec un éventail de problèmes comme l'incapacité des bénéficiaires à fournir un cofinancement, le non respect des règles en matière de marchés publics, des dépenses inéligibles ou des déclarations de dépenses antidatées par rapport aux dépenses réelles.

The inspections uncovered cases with a range of problems such as the failure of beneficiaries to provide part-finance, non-compliance with the rules on public procurement, ineligible expenditures and declarations of expenditure predating the actual expenditure.


Une attention particulière sera accordée à la nature des dépenses (admissibilité), au respect des budgets (dépense réelle) et aux informations et justificatifs (preuve de la dépense).

Particular attention will be paid to the nature of expenditure (eligibility of expenditure), to respect for budgets (actual expenditure) and to verify supporting information and relevant documentation (evidence of expenditure).


Pour être performant, il est nécessaire qu'un tel système permette de comparer les dépenses réelles et les estimations de dépenses établies sur la base des dépenses des années précédentes.

In order to have a smoothly functioning system, it should allow for the comparison of actual expenditure with profiles of expenditure established on the basis of expenditure in preceding years.


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Pour être performant, il est nécessaire qu'un tel système permette de comparer les dépenses réelles et les estimations de dépenses établies sur la base des dépenses des années précédentes.

In order to have a smoothly functioning system, it should allow for the comparison of actual expenditure with profiles of expenditure established on the basis of expenditure in preceding years.


Si ces différences dans les systèmes de gouvernement dans l'Union européenne influent à la fois sur le déploiement de la dépense publique entre régions et sur le montant des recettes destinées à financer cette dépense prélevé localement plutôt que centralement, la dépense réelle par habitant tend dans la pratique à ne présenter que des écarts limités entre régions au sein d'un même pays.

While these differences in systems of governance across the EU affect both the regional deployment of public expenditure and the amount of revenue for funding spending which is raised locally rather than centrally, in practice, actual spending per head shows only limited variation between regions within countries.


5. Lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants visés au paragraphe 1, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré.

5. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year, and the corresponding area, shall be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.


Les inspections ont révélé des cas avec un éventail de problèmes comme l'incapacité des bénéficiaires à fournir un cofinancement, le non respect des règles en matière de marchés publics, des dépenses inéligibles ou des déclarations de dépenses antidatées par rapport aux dépenses réelles.

The inspections uncovered cases with a range of problems such as the failure of beneficiaries to provide part-finance, non-compliance with the rules on public procurement, ineligible expenditures and declarations of expenditure predating the actual expenditure.


5. Lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants visés au paragraphe 1, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré.

5. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year, and the corresponding area, shall be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.


4. Lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants visés au paragraphe 1, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré.

4. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year, and the corresponding total area, shall be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.




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aux dépenses réelles ->

Date index: 2023-03-09
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