Traduction de «aux dépenses contrairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle (1) | participation de la Confédération au financement de la formation professionnelle (2) | participation de la Confédération aux dépenses pour la formation professionnelle (3)
Confederation's contribution to VET/PET costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission procède à des corrections financières en annulant tout ou partie de la contribution de l’Union à un programme national et en procédant au recouvrement auprès de l’État membre concerné afin d’exclure du financement de l’Union toute dépense contraire au droit applicable, y compris pour des insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres qui ont été détectées par la Commission ou par la Cour des comptes.
1. The Commission shall make financial corrections by cancelling all or part of the Union contribution to a national programme and effecting recovery from the Member State concerned in order to exclude from Union financing any expenditure which is in breach of applicable law, including in relation to deficiencies in the management and control systems of Member States which have been detected by the Commission or the Court of Auditors.

1. La Commission procède à des corrections financières, par voie d'actes d'exécution, en annulant tout ou partie de la contribution de l'Union à un programme opérationnel et en procédant au recouvrement auprès de l'État membre afin d'exclure du financement de l'Union les dépenses contraires au droit applicable.
1. The Commission shall make financial corrections, by means of implementing acts, by cancelling all or part of the Union contribution to an operational programme and effecting recovery from the Member State in order to exclude from Union financing expenditure which is in breach of applicable law.

1. La Commission procède à des corrections financières en annulant tout ou partie de la contribution de l'Union à un programme et en procédant au recouvrement auprès de l'État membre afin d'exclure du financement de l'Union les dépenses contraires au droit applicable.
1. The Commission shall make financial corrections by cancelling all or part of the Union contribution to a programme and effecting recovery from the Member State, in order to exclude from Union financing expenditure which is in breach of applicable law.

elles sont couvertes par les dépenses payées par les bénéficiaires lors de la mise en œuvre du projet et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2005, si cette date est antérieure à la première; dans le cas contraire, l'état des dépenses suivant est rectifié en conséquence.
they shall be covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the project and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest three years after the year of the payment of the advance or on 31 December 2015, whichever earlier; if they are not, the next statement of expenditure shall be corrected accordingly.

Une conséquence importante pour l'exécution du budget est toutefois qu'à partir du moment où la décision concernée est prise, les dépenses éligibles dont dépend l'exécution ne peuvent être antidatées contrairement à ce qui se produit avec les dépenses analogues dans les États membres.
However one important consequence for budget execution is that whenever the decision concerned is taken, eligible expenditure, upon which that execution depends cannot be backdated, unlike the situation for analogous expenditure in Member States.

En ce qui concerne les coûts exceptionnels de fermeture, le rapport de l'entreprise ne justifie pas les coûts exceptionnels découlant de la restructuration de González y Díez SA. Bien au contraire, le rapport fait référence à une dépense de 319896354 ESP correspondant au remboursement de prêts et subventions qui ne sont pas liés à la restructuration, à une dépense de 232589000 ESP d'investissement en équipements pour l'exploitation à ciel ouvert et à une dépense de 158973459 ESP d'investissement pour la modernisation des exploitations de fond, qui n'ont pas non plus de relation avec la fermeture des installations.
As to the exceptional costs of closure, the company report does not provide an explanation of the exceptional costs resulting from the restructuring of González y Díez SA. On the contrary, it refers to expenditure of ESP 319896354 for the repayment of loans and subsidies not related to restructuring, expenditure of ESP 232589000 by way of investment in equipment for open-cast working, and expenditure of ESP 158973459 in investment for the modernisation of underground workings, none of which are related to the closure of the installations.