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Comment évaluer une déficience aux fins de l'impôt
Déficience auditive
Déficience d'un gène
Déficience génétique
Déficience motrice
Déficience visuelle modérée
Déficience visuelle moyenne
Handicap auditif
Handicap moteur
Mobilité réduite
Mutation génétique
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Surdité
Trouble moteur
Troubles de l'audition

Vertaling van "aux déficiences dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déficience de fonctions générales, sensitives, et autres déficiences

generalised, sensory, and other impairments


déficience visuelle modérée | déficience visuelle moyenne

moderate visual impairment


déficience de l'adaptabilité et autre déficience de la coopération

impairment of adaptability, and other impairment of co-operation


professeur aux programmes spéciaux pour personnes ayant une déficience intellectuelle [ professeure aux programmes spéciaux pour personnes ayant une déficience intellectuelle ]

special programs teacher for persons with an intellectual disability


surdité | troubles de l'audition | déficience auditive | handicap auditif

hearing disabilities | hearing impairment | hearing deficiency | hearing disability


déficience motrice | trouble moteur | handicap moteur | mobilité réduite

mobility deficiency | mobility difficulty | mobility disability | mobility impairment


Comment évaluer une déficience aux fins de l'impôt

How to Assess Disabilities for Income Tax Purposes


Découvrons ensemble : Documentation en sensibilisation aux déficiences

Discover Together: A Disability Awareness Resource


déficience d'un gène | déficience génétique | mutation génétique

genetic defect


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:

2. The Commission may adopt implementing acts, reducing or suspending the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or if there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:


Des recommandations ont été formulées pour remédier aux déficiences non résolues pendant l'intervalle de temps où ces déficiences ont été identifiées, tandis que des audits visant à apporter une garantie raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses effectuées dans les pays bénéficiaires débuteront dans le courant de l'année 2003.

Recommendations were made for the correction of outstanding deficiencies within a set time where these were identified, whereas audits aimed at providing reasonable assurance on the legality and regularity of expenditure made in the beneficiary countries will be started up in the course of 2003 together with a further follow up on the previous actions.


La possibilité de réduire ou de suspendre les paiements en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes de contrôle nationaux devrait être renforcée afin de permettre à la Commission de suspendre les paiements rapidement lorsque des déficiences graves sont constatées.

The possibility of reducing or suspending payments where there are significant and persistent deficiencies in national control systems should be reinforced in order to provide the Commission with the possibility of suspending payments rapidly when serious deficiencies are detected.


L’intervention de l’UE proposée est conforme au traité de Lisbonne, dans la mesure où elle vise spécifiquement des déficiences des mesures politiques telles que le manque de coordination et de mise en réseau efficace et des déficiences du marché telles que les asymétries en matière d’information, qui ne peuvent être traitées qu’au niveau de l’UE.

The proposed EU intervention is in line with the Lisbon Treaty, as it will specifically target policy failures such as the lack of coordination and effective networking and market failures such as information asymmetries which can only be tackled at EU level.


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Bien que des progrès considérables aient été accomplis, 14 ans après l’expiration de la date limite, les déficiences subsistent dans au moins 50 agglomérations et des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que les centres urbains déficients atteignent les normes requises pour protéger les citoyens et l’environnement.

While considerable progress has been made, 14 years after the original deadline expired at least 50 agglomerations still present shortcomings, and more work is needed to ensure that urban centres that are not yet compliant achieve the standards required to protect citizens and the environment.


77,13 millions € imputés à la France en raison du versement d’une aide directe pour des terres non éligibles et de la non-application de sanctions; 33,36 millions € imputés à l’Espagne pour les déficiences concernant le contrôle clé de la gestion du potentiel de production, à savoir l’interdiction de planter des vignes sans l’octroi préalable de droits de replantation ou de nouveaux droits de plantation; 9,41 millions € imputés à l’Italie en raison de contrôles incomplets de produits retirés à des fins de destruction, de contrôles tardifs et insuffisants de la comptabilité et de la documentation, du contrôle insuffisant de la quantité ...[+++]

€ 77.13 million charged to France because direct aid was paid for ineligible land, and sanctions were not applied; € 33.36 million charged to Spain for the weaknesses concerning the key control on the management of production potential, i.e. the ban on vine planting without the prior award of replanting or new planting rights; € 9.41 million charged to Italy for incomplete checks on products withdrawn for destruction, late checks and insufficient rate of checks on accounting and documentation, insufficient checks on the quantity marketed, weaknesses in checks on product quality; no surveillance or verification of delegated controls; € 8.68 million charged to France for lack of checks on projects funded by ...[+++]


3. Si un organisme payeur agréé ne remplit plus une ou plusieurs conditions d’agrément, ou présente à cet égard des déficiences telles qu’elles compromettent sa capacité à exécuter les tâches indiquées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005, l’autorité compétente soumet l’agrément à une phase de test et élabore un plan visant à remédier aux déficiences constatées dans un délai à fixer selon la gravité du problème mais qui ne peut dépasser douze mois à compter du début de ladite phase de test.

3. Where, as regards an accredited paying agency, one or more of the accreditation criteria are no longer respected or so seriously deficient as to affect the agency’s ability to fulfil the tasks set out in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1290/2005, the competent authority shall put the agency’s accreditation under probation and draw up a plan to remedy the deficiencies found within a period to be determined according to the severity of the problem, which shall not exceed 12 months from the date on which the accreditation is put un ...[+++]


Le Service d'Interprétation emploie 10 interprètes déficients visuels, fonctionnaires ou free lance.

The Interpretation Service employs 10 visually impaired staff or free-lance interpreters.


Grâce aux applications informatiques les plus récentes, les participants aux réunions ainsi que les interprètes déficients visuels ayant reçu la formation nécessaire pourront avoir entièrement accès à la documentation disponible sur les sites Internet des Institutions européennes.

With the help of computer-based applications based on advanced technologies, both visually impaired participants in meetings and interpreters who have received the necessary training will have full access to the documentation available on the Internet sites of the European Institutions.


La Commission européenne inaugure un centre de documentation pour les interprètes et délégués déficients visuels.

European Commission opens documentation office for visually impaired Interpreters and delegates




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Date index: 2023-10-28
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