Traduction de «aux dédommagements versés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

bénéfices aux assurés [ dividendes versés aux assurés | dividendes aux assurés ]
dividends to policyholders

dédommagement financier
financial compensation

accord de dédommagement
indemnity agreement

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

indemnité de dédommagement
compensation for damage | indemnity for damage

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a également apprécié le dédommagement versé aux exploitants concernés afin de s'assurer qu'ils ne bénéficieront d’aucun avantage indu par rapport à leurs concurrents.
It has also assessed the remuneration paid to the operators concerned to make sure that they receive no undue advantage over their competitors.

Des dédommagements ont continué d'être versés aux personnes déplacées à l'intérieur du pays).
Compensation of internally displaced persons (IDPs) has continued.

b) le total de l’indemnité fixée pour les améliorations apportées à la terre et de tous les dédommagements versés aux Gwich’in Tetlit et aux premières nations dans le cadre du projet, que ce soit en vertu d’une telle ordonnance ou autrement, ne doit pas dépasser trois pour cent des coûts de construction.
(b) fix compensation for improvements to the Tetlit Gwich’in Yukon land in an amount that, together with all other compensation for improvements provided to Tetlit Gwich’in and Yukon first nations in respect of the facility whether pursuant to such an order or otherwise, would exceed three per cent of the cost of construction of the facility.

b) le total de l’indemnité et de tous les autres dédommagements versés aux premières nations relativement aux améliorations apportées dans le cadre du projet, que ce soit en vertu d’une telle ordonnance ou autrement, ne doit pas dépasser trois pour cent des coûts de construction.
(b) fix compensation for improvements to the settlement land in an amount that, together with all other compensation for improvements provided to Yukon first nations in respect of the facility whether pursuant to such an order or otherwise, would exceed three per cent of the cost of construction of the facility.

Les dédommagements versés aux producteurs seraient calculés au prorata et ils recevraient 90 p. 100 seulement de 16,6 p. 100 de ce que le négociant leur devrait.
The payments to producers would be prorated, and the producers would only receive 90% of 16.6% of what was owed to the producers by the dealer.

Les conditions commerciales restantes seront fixées au cours de l'année 2013 (dédommagement versé par l'acquéreur [.] (14) ([.] LVL) et [.] conformément aux termes de la convention de vente ([.] LVL) avec [.]);
The remaining commercial terms will be settled during 2013 (compensation from the buyer [.] (14) (LVL [.]) and [.] in accordance with the terms of sales agreement (LVL [.]) with [.]);

Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.
In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.

Question n 823 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les services de transport de marchandises par rail au Canada, qu’est-ce que le gouvernement et ses institutions mesurent annuellement en termes de: a) pourcentage de wagons dont les marchandises sont chargées à l’heure; b) pourcentage de wagons dont les marchandises sont livrées à l’heure; c) pourcentage d’engagements remplis quant au nombre de wagons convenus; d) valeur en dollars des répercussions économiques découlant des retards et des interruptions de services; e) valeur en dollars des dédommagements versés aux clients par les sociétés ferroviaires; f) nombre de plaintes reçues par le CN et le CP; g) nombre de clients du fret ferroviaire servis par secteur industriel, notamment les secteurs (i) agricole, (ii) forestier, (iii) minier, (iv) de la chimie, (v) de l’automobile?
Question No. 823 Ms. Olivia Chow: With regard to rail freight services in Canada, what is the government and its institutions measuring on a yearly basis in terms of: (a) percentage of rail cars picking up freight on time; (b) percentage of rail cars delivering freight on time; (c) percentage of fulfilled service commitments for the agreed-upon number of rail cars; (d) dollar value of economic damages from delays and service disruptions; (e) dollar value of compensation extended to customers by rail companies; (f) number of complaints received by CN and CP; (g) number of rail freight customers served broken down by industry sectors, including but not limited to (i) agriculture, (ii) logging, (iii) mining, (iv) chemicals, (v) automotive?

Des dédommagements ont continué d'être versés aux personnes déplacées à l'intérieur du pays.
Compensation of internally displaced persons (IDPs) has continued.

Le dédommagement versé aux jurés est prescrit par des lois et des règlements provinciaux.
There are provincial jury acts and regulations that prescribe remuneration for jurors.