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Décret
Décret du Président des USA
Décret en conseil
Décret présidentiel
Décret sur les marchandises destinées aux invalides
Décret-loi

Traduction de «aux décrets fédéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décret | décret présidentiel

executive order | EO [Abbr.]


décret du Président des USA | décret-loi

executive order


Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives [ Décret de remise de 1994 relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives | Décret de remise de 1981 relatif aux expéditions scientifiques ]

Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order [ Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order, 1994 | Scientific Expeditions Remission Order, 1981 ]


Décret sur les marchandises destinées aux personnes handicapées [ Décret de 1987 sur les marchandises destinées aux invalides | Décret sur les marchandises destinées aux invalides ]

Goods for People with Disabilities Regulations Designation Order [ Goods for the Disabled Regulations Designation Order, 1987 | Good for the Disabled Regulations Designation Order ]


Décret de remise concernant la TPS accordées aux ministères fédéraux

GST Federal Government Departments Remission Order


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces décrets fédéraux sont conçus pour ralentir la propagation d’une région ou d’une province à l’autre, au lieu de circonscrire l’infestation aux municipalités touchées.

These federal orders are designed to slow infestation across the region and provincial borders rather than limit infestation to the affected municipality.


Par quels intérêts particuliers l’Union européenne est-elle guidée lorsqu’elle fait passer les intérêts des importateurs avant ceux des producteurs de pommes de ses propres États membres, tandis que, conformément aux décrets fédéraux 65 FR 35606 et 70 FR 22694 qu’ils ont adoptés pour protéger leurs agriculteurs, les États-Unis limitent l’accès, sur leur territoire, au concentré de jus de pommes en provenance de Chine en y imposant un droit antidumping de 51,74 %?

By what particular interests is the European Union guided when it takes into consideration the interests of importers rather than those of apple producers in its own Member States, given that the United States protects its own growers by imposing a 51.74% antidumping duty, in accordance with federal decrees 65 FR 35606 and 70 FR 22694, thereby restricting access to the USA for concentrated apple juice from China?


Par quels intérêts particuliers l'Union européenne est-elle guidée lorsqu'elle fait passer les intérêts des importateurs avant ceux des producteurs de pommes de ses propres États membres, tandis que, conformément aux décrets fédéraux 65 FR 35606 et 70 FR 22694 qu'ils ont adoptés pour protéger leurs agriculteurs, les États-Unis limitent l'accès, sur leur territoire, au concentré de jus de pommes en provenance de Chine en y imposant un droit antidumping de 51,74 %?

By what particular interests is the European Union guided when it takes into consideration the interests of importers rather than those of apple producers in its own Member States, given that the United States protects its own growers by imposing a 51.74% antidumping duty, in accordance with federal decrees 65 FR 35606 and 70 FR 22694, thereby restricting access to the USA for concentrated apple juice from China?


D'autres États envisagent aussi de conclure des pactes, mais, manifestement, dans les États où la production de lait a connu une croissance rapide—et, comme vous le savez, la production de lait aux États-Unis se fait de plus en plus dans l'Ouest et le Sud, particulièrement dans les États du désert comme l'Arizona, dans certaines régions de la Californie et au Nouveau- Mexique—on estime que la création de pactes régionaux aura un effet de distorsion sur le marché interne, qui est toutefois déjà assujetti à l'effet de distorsion des 31 décrets fédéraux ...[+++]de mise en marché en ce qui concerne le lait de consommation.

There are some other states that are also interested in forming compacts, but obviously in those states where there has been rapid growth in milk production—and as you know, there has been a tendency for milk production in the United States to migrate west and south, particularly into desert states like Arizona and into parts of California and New Mexico, and so on—they see the introduction of regional compacts as a distortion of their internal market, though of course it is substantially distorted already, as far as fluid milk is concerned, by the existence of 31 federal marketing orders.


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Le gouverneur général et son cabinet pourront recouvrer la TPS/TVH qu'ils paient à l'égard d'achats effectués pour des fins officielles en vertu du Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères fédéraux, de la même manière que le font les ministères fédéraux.

The Governor General and his office will be able to recover the GST/HST they paid on purchases for official use under the GST Federal Government Departments Remission Order in the same way as federal departments.


Cela signifie que les entités désignées par décret ne seraient pas assujetties aux principes et programmes fédéraux d’application des parties IV, V et VI de la LLO établis par le Conseil du Trésor.

This means that entities designated by order would not be subject to the federal principles and programs established by Treasury Board and used to apply parts IV, V and VI of the OLA.


Il convient de noter que le Bureau du secrétaire du gouverneur général28 pourra recouvrer la taxe versée sur les fournitures de biens et de services à l’usage officiel du gouverneur général en vertu du Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères fédéraux.

The Office of the Secretary to the Governor General28 will be able to recover tax paid on the supply of goods and services for the official use of the Governor General under the GST Federal Government Departments Remission Order.




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Date index: 2024-08-08
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