Traduction de «aux déclarations trompeuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

déclaration trompeuse [ assertion trompeuse ]
deceptive statement [ misleading statement ]

fausse déclaration | déclaration trompeuse | déclaration inexacte
misrepresentation

énoncé trompeur | déclaration trompeuse
blanket statement

déclaration trompeuse
misleading statement

faire sciemment une déclaration trompeuse
knowingly make a misleading statement

affirmation trompeuse | allégation trompeuse
misleading claim

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

commercialisation trompeuse à l'envers
inverse passing-off

commercialisation trompeuse non frauduleuse
innocent passing-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 205: Déclaration trompeuse concernant les activités d'une personne morale
Article 205. Misleading Declaration about the Activities of a Legal Person

Par conséquent, en ce qui concerne le nouvel article 52.1, que vous connaissez bien—c'est celui qui porte sur les déclarations fausses ou trompeuses en général—pensez-vous que nous pourrions plus facilement nous attaquer à des organismes qui engagent des agences de télémarketing ou de publicité postale étrangères pour faire des déclarations trompeuses en leur nom en disant: «Nul ne peut [.] aux fins de promouvoir [.] des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important?»
So can I ask you with respect to proposed section 52.1—you will be familiar with that, that's the section about general misrepresentation—whether it might help us get at organizations that hire offshore telemarketers or direct-mail advertisers to misrepresent for them, if we made a change where we said “any business interest, by any means whatever, knowingly or recklessly make or sanction representation to the public that is false or misleading in a material respect”?

Le député de Victoria a donc déduit que les trois conditions nécessaires pour conclure à un outrage au Parlement pour déclarations trompeuses étaient satisfaites, étant donné que les déclarations du ministre d’État aux Finances étaient trompeuses, qu’il savait, au moment de faire ces déclarations, que celles-ci étaient inexactes, et, enfin, qu’il avait eu l’intention d’induire la Chambre en erreur.
As a result, the member for Victoria concluded that the three conditions for establishing a case of contempt for misleading the House had been met, since the minister of state's statements were misleading, he knew when he made the statements that they were incorrect and, finally, that he had intended to mislead the House.

La Cour conclut sur ce point que le Tribunal a considéré à juste titre que le comportement constant et linéaire de AZ, qui était caractérisé par la communication aux offices des brevets de déclarations trompeuses et le manque de transparence par lequel AZ a délibérément tenté d'induire les offices de brevets et les autorités judiciaires en erreur afin de préserver le plus longtemps possible son monopole sur le marché des médicaments, constitue une pratique étrangère à la concurrence par les mérites et donc un abus de position dominante.
The Court concludes on this issue that the General Court was fully entitled to hold that AZ’s consistent and linear conduct, which was characterised by the notification to the patent offices of misleading representations and the lack of transparency by which AZ deliberately attempted to lead the patent offices and judicial authorities into error in order to keep for as long as possible its monopoly on the medicinal products market, was a breach of competition on the merits and therefore an abuse of a dominant position.

En plus de conférer des pouvoirs accrus au CRTC et au Commissariat à la protection de la vie privée, cette nouvelle loi permettra au Bureau de la concurrence de faire face plus efficacement aux déclarations trompeuses et aux pratiques de marketing trompeuses sur le marché électronique, ce qui contribuera, en fin de compte, à favoriser une plus grande véracité dans les publicités en ligne au profit des consommateurs, des entreprises légitimes et de l'ensemble de l'économie.
Along with increased powers for the CRTC and the Office of the Privacy Commissioner, this new law will enable the bureau to more effectively address false or misleading representations and deceptive marketing practices in the electronic marketplace, ultimately promoting greater truth in online advertising for the benefit of consumers, legitimate businesses and the economy overall.

Lampedusa nous rappelle que l’histoire est plus forte que certains jeux politiques et déclarations trompeuses.
Lampedusa reminds us that history is stronger than certain political games and recourse to declarations that create illusions.

Article 205: Déclaration trompeuse concernant les activités d'une personne morale
Article 205. Misleading Declaration about the Activities of a Legal Entity

- (EN) Monsieur le Président, cette problématique est grevée par les demi-vérités et les déclarations trompeuses, qui jettent le doute sur l’intégrité du débat et soulèvent plus de questions qu’elles n’apportent de réponses.
– Mr President, this issue is surrounded by half-truths and misleading statements which cast doubt over the integrity of the issue and raise more questions than answers.

Les «ambiguïtés» délibérées dont il est question ci-dessus trouvent leur origine dans le fait que les déclarations trompeuses relatives «l’aide à l’agriculture» dissimulent un effort visant à adapter l’agriculture communautaire, via les différents programmes, aux exigences de la PAC, de l’OMC et des multinationales et monopoles et à redistribuer les ressources entre les deuxième et troisième piliers. Le but de cette démarche est de cacher et d’atténuer les conséquences et de prévenir un tollé social, dans la mesure où l’objectif de «différenciation des activités économiques dans les campagnes» implique concrètement une réduction draconienne des activités agricoles primordiales et la recherche d’«analgésiques» pour les agriculteurs des nouveaux et des anciens États membres dont les exploitations sont rayées de la carte.
The above deliberate 'ambiguities' are rooted in the fact that the misleading statements about 'supporting agriculture' hide an effort, via specific programmes, to structurally adapt Community agriculture to the demands of the CAP, the WTO and the multinationals and monopolies and to redistribute resources between the first and second pillar in order to conceal and mitigate the consequences and prevent social outcry, given that the aim of 'differentiating economic activities in the countryside' means in practice a drastic reduction in paramount agricultural activity and the search for 'analgesics' for farmers in the new and old Member States whose holdings are wiped out.

Pendant toute cette période, les gouvernements fédéral et britanno-colombien ont continué à faire des déclarations trompeuses sur l'accord concernant un certain nombre d'aspects matériels, les deux déclarations trompeuses les plus importantes étant que les pouvoirs d'autonomie gouvernementale accordés aux Nisga'a étaient analogues aux pouvoirs locaux ou municipaux et que l'accord créerait un climat de certitude.
Throughout the whole period, the federal and B.C. governments continued to misrepresent the agreement in a number of material aspects, the two most important misrepresentations being that the self-government powers granted to the Nisga'a were similar to local or municipal powers and that the agreement would create certainty.