Vertaling van "aux décisions visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision visée à l'alinéa ...
determination under paragraph ...

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

Règlement sur la publicité relative aux locaux visés par une licence et aux boissons alcoolisées
Advertising of Licensed Premises and Liquor Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c)des personnes non inscrites sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou des personnes qui aident au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision.
(c)the persons not covered by Annex I or Annex II working on behalf or at the direction of a person or entity listed in Annex I or Annex II or persons assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, as listed in Annex III to this Decision.

c)les personnes et les entités non inscrites sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou les personnes qui contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision.
(c)the persons and entities not covered by Annex I or Annex II working on behalf or at the direction of a person or entity listed in Annex I or Annex II or persons assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, as listed in Annex III to this Decision.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l’État membre qui a pris l’initiative et les autres États membres; lorsque la décision visée au paragraphe 1 est attribuée à des défauts inhérents aux normes d’essai, la Commission, après avoir consulté les parties concernées, saisit le comité visé à l’article 18, paragraphe 1, dans un délai de deux mois si l’État membre ayant pris la décision a l’intention de la maintenir, et elle engage la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2».
the measures are justified, it shall immediately so inform the Member State which took the initiative and the other Member States; where the decision referred to in paragraph 1 is attributed to shortcomings in the testing standards, the Commission shall, after consulting the parties concerned, bring the matter before the Committee referred to in Article 18(1) within two months if the Member State which has taken the decision intends to maintain it, and shall initiate the regulatory procedure referred to in Article 18(2)’.

4. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a décidé d’invoquer un motif de refus visé au paragraphe 1 du présent article, en particulier les motifs visés au paragraphe 1, point d) ou k), elle peut décider néanmoins, en accord avec l’autorité compétente de l’État d’émission, de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution prononcée dans le cadre du jugement et, le cas échéant, la décision de probation qui lui a été transmise, sans avoir à assumer la responsabilité quant à la prise des décisions visées à l’article 14, paragraphe 1, points a), b) et c).
4. Where the competent authority of the executing State has decided to invoke a ground for refusal referred to in paragraph 1 of this Article, in particular the grounds referred to under paragraph 1(d) or (k), it may nevertheless, in agreement with the competent authority of the issuing State, decide to supervise the probation measures or alternative sanctions that are imposed in the judgment and, where applicable, the probation decision forwarded to it, without assuming the responsibility for taking any of the decisions referred to in Article 14(1)(a), (b) and (c).

Motion no 43 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.5 (1) Lorsqu'une demande fait l'objet d'avis d'opposition conformément à l'article 149, l'Office : a) examine les états de coûts et de revenus joints à la demande et tous les autres pièces, faits et chiffres qui, à son avis, sont pertinents pour arriver à la décision visée à l'alinéa b); b) établit le montant des pertes réelles, s'il en est, pour la compagnie, attribuables à la ligne principale pour chacune des exercices précisés par règlement; c) rend publics la décision visée à l'alinéa b) et les principaux facteurs appliqués pour arriver à cette décision de la manière qu'il juge indiquée (2) Dans l'exercice des fonctions prévues au paragraphe (1), l'Office peut refuser à la compagnie qui a fait la demande la possibilité de présenter de nouveaux arguments relativement aux objets mentionnés dans ce paragraphe».
' Motion No. 43 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.5(1) Where an application is opposed under section 149, the Agency shall (a) review the statement of costs and revenues accompanying the applications and all other documents, facts and figures that in its opinion are relevant in making the determination referred to in paragraph (b); (b) determine the amount of actual loss, if any, of the railway company attributable to the main line in each of the prescribed financial years; and (c) cause such public notice of the determination made under paragraph (b) and of the principal factors applied in making that determination to be given as the Agency considers appropriate (2) In performing its duties under subsection (1), the Agency may refuse to give the company that made the application an opportunity to make further submissions with respect to the matters mentioned in that subsection'.

Elle constitue une modification sensible, à la lumière des travaux précités, de l'approche de la Commission. b) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives ONP afin de les adapter à l'environnement concurrentiel Cette proposition (également basée sur l'article 100a), adoptée par la Commission le 14 novembre 1995, vise à adapter à la libéralisation complète du secteur des télécommunications, la directive cadre 90/387/CEE relative à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) et la directive concernant l'application de l'ONP aux lignes louées. c) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau communautaire dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne Adoptée le 8 novembre 1995 par la Commission, cette proposition de décision vise à assurer l'introduction viable des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne, au moyen de procédures coordonnées de sélection et d'autorisation, basées sur des conditions et des critères communs et harmonisés, et tenant pleinement compte de la vocation mondiale de ces services.
It constitutes a significant change, in the light of previous discussions, in the Commission's approach (b) proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the ONP Directives to adapt them to the competitive environment This proposal, also based on Article 100a, which the Commission adopted on 14 November 1995, is intended to adapt the framework Directive 90/387/EEC on open network provision (ONP) and the Directive on the application of ONP to leased lines to the complete liberalization of the telecommunications sector (c) proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council concerning Community action in the field of satellite personal communication services in the European Union Adopted by the Commission on 8 November 1995, this proposal for a Decision is intended to ensure the viable introduction of satellite personal communication services in the European Union by means of coordinated selection and authorization procedures based on common and harmonized conditions and criteria, taking full account of the world-wide scope of such services.

Aux termes de l’article 35, toute personne peut déposer un avis d’opposition à certaines décisions visées par la Loi (p. ex. les décisions concernant l’exportation d’un produit antiparasitaire ou les décisions concernant l’homologation d’un produit contenant un principe actif non homologué, d’un produit qui risque d’augmenter sensiblement les risques sanitaires et environnementaux ou d’un produit ayant fait l’objet d’une réévaluation ou d’un examen spécial).
Clause 35 allows a notice of objection to be filed in relation to specified decisions (e.g., decisions regarding the export of a pest control product or decisions regarding the registration of: a product involving an unregistered active ingredient; a product that might result in significantly increased health and environmental risks; or a product that underwent a re-evaluation or special review).

Aux termes de l’article 35, toute personne peut déposer un avis d’opposition à certaines décisions visées par la Loi (p. ex. les décisions concernant l’exportation d’un produit antiparasitaire ou les décisions concernant l’homologation d’un produit contenant un principe actif non homologué, d’un produit qui risque d’augmenter sensiblement les risques sanitaires et environnementaux ou d’un produit ayant fait l’objet d’une réévaluation ou d’un examen spécial).
Clause 35 allows a notice of objection to be filed in relation to specified decisions (e.g., decisions regarding the export of a pest control product or decisions regarding the registration of: a product involving an unregistered active ingredient; a product that might result in significantly increased health and environmental risks; or a product that underwent a re‑evaluation or special review).