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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Décision
Décision charnière
Décision communautaire
Décision créant un précédent
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de principe
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision établissant un précédent
Excédent disponible de l'exercice précédent
Excédent disponible des exercices précédents
Jugement de principe
Névrose traumatique
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Report de l'exercice précédent
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent

Traduction de «aux décisions précédant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


décision créant un précédent [ décision établissant un précédent ]

precedent-setting decision


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents

surplus available from the preceding year


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchem ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment f ...[+++]


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


séance d'information précédant une entrevue de sélection [ séance d'information préalable à une entrevue de sélection | séance d'information précédant la tenue des entrevues de sélection | séance d'information préalable aux entrevues de sélection ]

pre-board briefing stage [ pre-selection board briefing stage ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, par «exercice précédent» on entend l’exercice social qui précède la date de la décision visée au paragraphe 1.

3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, the preceding business year refers to the business year preceding the date of the decision referred to in paragraph 1.


Selon les conclusions du Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 36 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer aux décisions précédant la phase de jugement.

According to the Conclusions of the European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, and in particular point 36 thereof, the principle of mutual recognition should apply to pre-trial orders.


(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.


(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.


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(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour geler les biens faciles à transférer en vue de leur saisie ultérieure ou de l'obtention d'éléments de preuve du délit .

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to freeze property which is easily movable with a view to subsequently seizing it or to obtaining or securing evidence of an offence .


Il est d'une extrême importance que la volonté politique exprimée dans les conclusions 33, 36 et 37 du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, qui a décidé que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union, s'applique le plus rapidement possible et de façon prioritaire aux décisions précédant la phase de jugement, "en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoirs faciles à transférer".

Of major importance is the political view expressed in conclusions 33, 36 and 37 of the Tampere European Council held on 15 and 16 October 1999, to the effect that the principle of the mutual recognition of judicial decisions should become the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the EU and should be applied as quickly as possible and as a matter of priority to pre-trial orders, ‘in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize assets which are easily movable’.


(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.


(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour saisir les biens faciles à transférer en vue de leur confiscation ultérieure ou obtenir des éléments de preuve du délit.

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to seize property which is easily movable with a view to seizing it at a later stage or to obtaining or securing evidence of an offence.


Application de la reconnaissance mutuelle aux décisions précédant la phase de jugement

Application of mutual recognition to pre-trial orders


Concernant l'application de la reconnaissance mutuelle aux décisions précédant la phase de jugement, le Conseil a également donné son accord de principe en février 2002 à une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union des décisions de gel des avoirs et des preuves dont l'adoption formelle est désormais attendue.

Concerning the application of the mutual recognition principle to pre-trial orders, the Council also agreed in February 2002 to the principle of a framework Decision on enforcement in the Union of decisions freezing assets and evidence, which is now to be formally adopted.


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