Vertaling van "aux décisions communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décisions communautaires importantes
important Community decisions

processus de la prise de décision communautaire
the Community's decision-making process

décision communautaire
Community ruling

décision communautaire
community decision

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

Coordonnateur des services aux foyers communautaires [ Coordonnatrice des services aux foyers communautaires ]
Coordinator, Community Residential Services

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le code foncier devra être soumis à une consultation populaire avant d'être approuvé, ce qui garantira une prise de décisions communautaire et obligera le chef et le conseil à rendre des comptes aux membres de la bande.
It ensures community decision making by requiring local approval of the land code which enhances accountability of chief and council to the membership.

Néanmoins, le Tribunal rappelle que la vérification de l’existence d’une décision d’une autorité nationale compétente est une condition préalable essentielle à l’adoption d’une décision communautaire initiale de gel de fonds, tandis que la vérification des suites réservées à cette décision au niveau national est indispensable dans le contexte de l’adoption d’une décision communautaire subséquente de maintien de gel des fonds.
Nevertheless, the Court recalls that verification of the existence of a decision of a competent national authority is an essential precondition for the adoption of an initial Community decision to freeze funds, while verification of the action taken at national level following that decision is indispensable in the context of the adoption of a subsequent Community decision to continue the freezing of funds.

(1) L'objectif principal de la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(4) est de permettre à la Communauté de prendre, en coopération avec les États membres, les mesures nécessaires à l'établissement de réseaux télématiques transeuropéens opérationnels et interopérables entre les administrations des États membres et les institutions communautaires, permettant l'échange efficace, effectif et sûr d'informations afin de faciliter l'établissement de l'union économique et monétaire, la mise en oeuvre des politiques communautaires et le processus de décision communautaire.
(1) The principal objective of Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and of the Council(4) is for the Community, in cooperation with the Member States, to take the necessary measures to establish operational, interoperable, trans-European telematic networks between Member State administrations and the Community institutions, facilitating the efficient, effective and secure interchange of information in order to support the establishment of economic and monetary union and the implementation of Community policies, as well as the Community decision-making process.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par législation communautaire l'ensemble des règlements, directives et décisions communautaires.
3. For the purpose of paragraphs 1 and 2, "Community legislation" shall mean all Community Regulations, Directives and Decisions.

Il importe donc de fixer les critères sur la base desquels les décisions communautaires seront prises.
It is therefore important to set the criteria on the basis of which Community decisions will be taken.

(12) Ladite procédure communautaire doit prendre la forme d'une décision communautaire lorsqu'un État membre souhaite arrêter une nouvelle législation.
(12) The said Community procedure must be that of a Community decision when a Member State wishes to enact new legislation.

* Pour un « contrat tripartite » fondé sur une clause d'habilitation insérée dans un règlement, dans une directive ou dans une décision communautaire, le préambule se référera aux bases juridiques communautaires et nationales pertinentes.
* The preamble to a "tripartite contract" based on an enabling clause inserted in a Community regulation, directive or decision shall refer to the relevant Community and national legal bases.

Il s'agit notamment de : - l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz ; - le respect des principes généraux de la concurrence ainsi que, lorsqu'ils existent et conformément aux conditions prévues par le traité, les services d'intérêt économique général ; - la définition de programmes de normalisation en vue d'encourager l'efficacité énergétique et de promouvoir des sources d'énergie nouvelles et renouvelables ; - une approche cohérente dans le domaine de l'environnement ; - la création de réseaux transeuropéens ; - l'établissement de priorités en matière d'énergie dans les futurs programmes de recherche ; - l'élaboration d'une approche cohérente pour les relations extérieures ; - la définition plus cohérente de programmes axés sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources budgétaires, 4. considère qu'il convient de mettre en oeuvre au niveau communautaire les objectifs énergétiques communs définis dans la résolution sur le Livre vert et invite la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les Etats membres afin d'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales soient compatibles avec ces objectifs, 5. estime que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises sur la base d'une analyse commune de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie, et demande à la Commission de mettre en place une coopération entre les Etats membres pour des études énergétiques, comme le demande la résolution sur le Livre vert, 6. considère que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et, associée à la valorisation des sources indigènes, à réduire la dépendance énergét ...
That involves, inter alia: - the improvement of the functioning of the internal energy market, in particular the completion of the internal electricity and gas market; - respect for the general principles of competition and services of general economic interest, wherever they exist and according to the conditions laid down in the Treaty; - the definition of standardization programmes to promote energy efficiency and new and renewable sources of energy; - a consistent approach in the environmental field; - the development of trans-European networks; - the setting of energy priorities in future research programmes; - the establishment of a consistent approach as regards external relations; - the more coherent definition of programmes for energy efficiency and new and renewable sources of energy to allow for more effective use of budgetary means, 4. considers that the common energy objectives identified in the Resolution on the Green Paper should be implemented at Community level and invites the Commission to put in place a process of cooperation between the Community and the Member States in order to ensure that Community and national energy policies are compatible with those objectives, 5. believes that Community energy decisions must be taken in the context of a shared analysis of the energy situation and of future trends and invites the Commission to organize cooperation between Member States on energy studies, as called for in the resolution on the Green Paper, 6. considers that the promotion of new and renewable energies and energy efficiency can make a valid contribution to a safer and healthier environment and, together with the development of indigenous sources, both reduce the Community's energy dependency on external sources and promote economic growth and employment, 7. believes that the opening up of the internal energy market and environmental issues related to energy require transparency of economic indicators and invites the Commission to report ...

Jamais le processus de décision communautaire n'avait atteint un tel degré de dynamisme; jamais l'intégration communautaire n'avait mobilisé autant l'attention des responsables politiques et économiques.
Never has the Community's decision-making process been so dynamic; never has Community integration attracted so much attention from political and economic leaders.

Et enfin, il ne faut pas oublier que dans plusieurs de nos pays, les Parlements nationaux se sont inquiétés ces temps derniers de ne pas être assez associés à la vie communautaire et notamment à l'élaboration de la législation ou à la prise des grandes décisions communautaires.
And it should not be forgotten that the national parliaments in several countries have expressed some concern recently at not being sufficiently involved in Community affairs, in particular the preparation of legislation or major Community decisions.