Vertaling van "aux droits auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN
Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Dangers dûs aux rayonnements radio et radar auxquels sont exposés les personnels des navires au cours des opérations effectuées avec des hélicoptères et des aéronefs à décollage court/vertical à bord de bâtiments
RADHAZ to ships personnel during helicopter and VSTOL aircraft operations on ships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits de l'homme en Hongrie ces dernières années, ce qui, au total, pourrait être le signe de l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que la Hongrie, qui cumule les violations des droits auxquelles on assiste dans d'autres États membres, constitue à ce titre un test de la capacité et de la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que les évolutions dans certains autres États membres, notamment en Pologne, en France, en Slovaquie et en République tchèque, montrent des signes inquiétants d'une érosion semblable de l'état de droit;
5. Notes that these developments have given rise to concern over the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary in recent years, which, taking things together, could point to an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; believes that Hungary is combining violations of rights occurring in other Member states and is as such a test for the EU to prove its capacity and willingness to react to threats and breaches of its own founding values by a Member State; notes with concern that developments in some other Member States, such as Poland, France, Slovakia and the Czech Republic show worrying signs of similar undermining of the rule of law;

Il convient également que les membres de l’organisme de gestion collective décident, dans la mesure permise par le droit national, de l’utilisation de toute somme qui ne peut être distribuée dans des situations où les titulaires de droits auxquels ces sommes sont dues ne peuvent être identifiés ou localisés.
It is also appropriate that members of a collective management organisation, to the extent allowed for under national law, should decide on the use of any amounts that cannot be distributed in situations where rightholders entitled to those amounts cannot be identified or located.

Il convient également que les membres de l'organisme de gestion collective décident, dans la mesure permise par le droit national, de l'utilisation de toute somme qui ne peut être distribuée dans des situations où les titulaires de droits auxquels ces sommes sont dues ne peuvent être identifiés ou localisés.
It is also appropriate that members of a collective management organisation, to the extent allowed for under national law, should decide on the use of any amounts that cannot be distributed in situations where rightholders entitled to those amounts cannot be identified or located.

être suffisamment grave du fait de sa nature ou de son caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; ou
be sufficiently serious by its nature or repetition as to constitute a severe violation of basic human rights, in particular the rights from which derogation cannot be made under Article 15(2) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; or

La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome) ne prévoient que des durées minimales de protection des droits auxquels elles se réfèrent, laissant ainsi aux États parties la faculté d'accorder des durées plus longues.
The Berne Convention for the protection of literary and artistic works and the International Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations (Rome Convention) lay down only minimum terms of protection of the rights they refer to, leaving the Contracting States free to grant longer terms.

1. Les députés et les anciens députés qui perçoivent une pension, ainsi que les ayants droit auxquels est due une pension de survie, ont droit au remboursement de deux tiers des frais de maladie, des frais liés à la grossesse ou des frais liés à la naissance d'un enfant.
1. Members and former Members drawing a pension, and persons entitled to the survivor's pension, shall be entitled to reimbursement of two thirds of the costs that they incur as a result of sickness, pregnancy or the birth of a child.

être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou
be sufficiently serious by their nature or repetition as to constitute a severe violation of basic human rights, in particular the rights from which derogation cannot be made under Article 15(2) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; or

Le principe fondamental de tout État de droit réside dans le fait que cet État est régi par ses propres règles de droit auxquelles il est assujetti et, par conséquent, toutes les décisions administratives ou juridictionnelles qui affectent les éventuels droits subjectifs des personnes doivent être formulées de façon à pouvoir être contrôlées, tant sur le plan administratif que juridictionnel.
The basic principle of the rule of law in any country is that that country should be governed by and subject to its own legal norms, and consequently that any administrative or judicial decision affecting the subjective rights of individuals should be adopted in accordance with procedures over which both administrative and judicial control can be exercised.

Le fait de reconnaître des droits spéciaux aux groupes en tant que tels, droits auxquels n'auront évidemment pas accès ceux qui n'appartiennent pas aux groupes existants, est tout autre chose. Mais la différence entre les droits des groupes et les droits des députés doit être très clairement définie.
It would be something else altogether to give groups special rights which will not, of course, be granted to those who are not part of the existing groups, but the difference between the rights of a group and the rights of a Member must be made very clear.

Quelle a été la méthode de travail ? Je rappelle que la Charte des droits fondamentaux énonce un nombre minimum de droits auxquels peut prétendre chaque citoyenne et chaque citoyen de l'Union.
Turning now to the working method, let me remind you that the Charter of Fundamental Rights sets out a minimum number of rights to which every citizen of the Union is entitled.