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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Liberté sociale
Science juridique
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
Usage

Traduction de «aux droits afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables

An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers


Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides

modified for sour gas


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations aux droits afin de faciliter l’utilisation de contenu protégé dans des circonstances particulières.

The directive sets out an exhaustive list of exceptions and limitations to rights, in order to facilitate the use of protected content in specific circumstances.


Conclusions du Conseil sur la promotion de l’accès des jeunes à leurs droits afin de favoriser leur autonomie et leur participation à la société civile

Council conclusions on promoting young people’s access to rights in order to foster their autonomy and participation in civil society


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015XG0121(01) - EN - Conclusions du Conseil sur la promotion de l’accès des jeunes à leurs droits afin de favoriser leur autonomie et leur participation à la société civile

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015XG0121(01) - EN - Council conclusions on promoting young people’s access to rights in order to foster their autonomy and participation in civil society


«frais de gestion», les montants facturés, déduits ou compensés par un organisme de gestion collective à partir des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits afin de couvrir le coût de sa gestion du droit d’auteur ou des droits voisins.

‘management fees’ means the amounts charged, deducted or offset by a collective management organisation from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue in order to cover the costs of its management of copyright or related rights.


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«frais de gestion», les montants facturés, déduits ou compensés par un organisme de gestion collective à partir des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits afin de couvrir le coût de sa gestion du droit d’auteur ou des droits voisins;

‘management fees’ means the amounts charged, deducted or offset by a collective management organisation from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue in order to cover the costs of its management of copyright or related rights;


Il convient que les produits non sensibles continuent de faire l’objet d’une suspension des droits du tarif douanier commun et que les produits sensibles bénéficient d’une réduction des droits, afin d’assurer un taux d’utilisation des préférences satisfaisant, tout en tenant compte de la situation des industries correspondantes de l’Union.

Common Customs Tariff duties on non-sensitive products should continue to be suspended, while duties on sensitive products should enjoy a tariff reduction, in order to ensure a satisfactory utilisation rate while at the same time taking account of the situation of the corresponding Union industries.


Dans le cas d’essieux multiples, les conditions énoncées au point 7.2.1 ne s’appliquent pas entre les plans verticaux transversaux passant par le centre des premier et dernier essieux où la jupe extérieure peut être droite afin d’assurer la continuité du système antiprojections (figure 4 de l’annexe V).

In the case of multiple axles the requirements laid down in point 7.2.1 do not apply between the vertical transversal planes passing through the centre of the first and the last axles where the outer valance may be straight in order to ensure the continuity of the spray suppression system (Figure 4 of Annex V).


Il convient que les produits non sensibles continuent de bénéficier d’une suspension des droits tarifaires, tandis que les produits sensibles devraient bénéficier d’une réduction de ces droits, afin d’assurer un taux d’utilisation des préférences satisfaisant, tout en tenant compte de la situation des industries communautaires correspondantes.

Tariff duties on non-sensitive products should continue to be suspended, while duties on sensitive products should enjoy a tariff reduction, in order to ensure a satisfactory utilisation rate while at the same time taking account of the situation of the corresponding Community industries.


Il importe que les produits non sensibles continuent à bénéficier d'une suspension des droits tarifaires, tandis que les produits sensibles devraient bénéficier d'une réduction de ces droits, afin d'assurer un taux d'utilisation des préférences satisfaisant tout en tenant compte de la situation des industries communautaires correspondantes.

Tariff duties on non-sensitive products should continue to be suspended, while duties on sensitive products should enjoy a tariff reduction to ensure a satisfactory utilisation rate while at the same time taking into account the situation of the respective Community industries.


La directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations aux droits afin de faciliter l’utilisation de contenu protégé dans des circonstances particulières.

The directive sets out an exhaustive list of exceptions and limitations to rights, in order to facilitate the use of protected content in specific circumstances.


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