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Agent du service des dossiers médicaux
Agente du service des dossiers médicaux
Champ cohérent transmis à travers la pluie
Champ moyen transmis à travers la pluie
Chargé de dossiers judiciaires
Commis aux dossiers - Dépôt central des dossiers
Commis aux dossiers de l'entretien des appareils
Commise aux dossiers de l'entretien des appareils
Conseillère-référente justice
Descendre
Données médicales
Dossier d'adresses des fonctions
Dossier de positionnement des fonctions
Dossier des fonctions
Dossier médical
Enregistrement des fonctions
Maintenir les dossiers des clients
Passer par hérédité
Préposé aux dossiers
Préposée aux dossiers
Référent éducatif
Se transmettre par hérédité
Se transmettre par succession héréditaire
Tenir des dossiers de clients
Tenir à jour les dossiers des clients
Tenir à jour un registre de clients
être transmis par héritage
être transmis par succession

Vertaling van "aux dossiers transmis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire

descend


champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie

average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain


agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk


chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice

legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator


maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records


dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions

feature location record


préposé aux dossiers [ préposée aux dossiers ]

file worker


commis aux dossiers de l'entretien des appareils [ commise aux dossiers de l'entretien des appareils ]

aircraft-records clerk


Commis aux dossiers - Dépôt central des dossiers

Central Registry/Records Clerk [ CR/RCDS Clerk ]


données médicales [ dossier médical ]

medical data [ medical file | medical records | Biological data(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les affaires impliquant des infractions portant préjudice au budget de l’Union, le taux de condamnation est influencé de manière positive par la gravité et la solidité des dossiers transmis aux autorités judiciaires, ainsi que par la qualité et la pertinence des preuves fournies. Il faut néanmoins préciser que ce taux peut varier de 14 % à 80 % dans les États membres (avec une moyenne de 41 %)[16].

The rate of conviction in cases involving offences against the EU budget is positively influenced by the seriousness and the solidity of the cases sent to the judicial authorities and on the quality and adequacy of the evidence provided, but it is nevertheless worth mentioning that it can vary from 14% to 80% in Member States (the average being 41%) [16].


82. estime que les États membres devraient être tenus de rendre compte, sur une base annuelle, des suites données aux dossiers transmis par l'OLAF à leurs autorités judiciaires, s'agissant notamment des sanctions pénales et financières infligées dans le cadre de ces affaires;

82. Considers that Member States should be obliged to report on an annual basis on the follow-up to cases referred by OLAF to their judicial authorities, including on the criminal and financial sanctions imposed in such cases;


78. estime que les États membres devraient être tenus de rendre compte, sur une base annuelle, des suites données aux dossiers transmis par l'OLAF à leurs autorités judiciaires, s'agissant notamment des sanctions pénales et financières infligées dans le cadre de ces affaires;

78. Considers that Member States should be obliged to report on an annual basis on the follow-up to cases referred by OLAF to their judicial authorities, including on the criminal and financial sanctions imposed in such cases;


48. estime que les États membres devraient être tenus de rendre compte, sur une base annuelle, des suites données aux dossiers transmis par l'OLAF à leurs autorités judiciaires, s'agissant notamment des sanctions pénales et financières infligées dans le cadre de ces affaires;

48. Considers that Member States should be obliged to report, on an annual basis, on the follow up of cases sent to their judicial authorities by OLAF, including on penal and financial sanctions imposed in such cases;


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Il est responsable de la coordination générale des politiques, des questions institutionnelles et administratives, des dossiers horizontaux affectant plusieurs politiques de l'Union européenne, tels que le cadre financier pluriannuel et l'élargissement, ainsi que de tout dossier transmis par le Conseil européen, en tenant compte des règles de fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

It shall be responsible for overall coordination of policies, institutional and administrative questions, horizontal dossiers which affect several of the European Union's policies, such as the multiannual financial framework and enlargement, and any dossier entrusted to it by the European Council, having regard to operating rules for the Economic and Monetary Union.


37. appuie, dans le contexte de la révision proposée du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 concernant les enquêtes menées par l'Office de lutte anti-fraude, la demande faite aux États membres d'informer systématiquement l'OLAF des suites données aux dossiers transmis par ce dernier; fait observer que cela serait de nature à améliorer l'information sur les décisions des tribunaux nationaux concernant l'usage frauduleux des Fonds structurels;

37. Supports in the framework of the proposed revision of Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) the request to Member States that they systematically inform OLAF of the follow-up of those cases which were transmitted by OLAF; points out that this could improve the reporting discipline of national courts' judgments on the fraudulent use of Structural Funds;


37. appuie, dans le contexte de la révision proposée du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) , la demande faite aux États membres d'informer systématiquement l'OLAF des suites données aux dossiers transmis par ce dernier; fait observer que cela serait de nature à améliorer l'information sur les décisions des tribunaux nationaux concernant l'usage frauduleux des Fonds structurels;

37. Supports in the framework of the proposed revision of Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) the request to Member States that they systematically inform OLAF of the follow-up of those cases which were transmitted by OLAF; points out that this could improve the reporting discipline of national courts' judgments on the fraudulent use of Structural Funds;


Confrontée à la quantité de dossiers transmis entre 2000 et 2002, la Commission a développé une base de données pour améliorer la gestion de la procédure de mise en non-valeur.

Given the number of cases reported between 2000 and 2002, the Commission has developed a database to improve the management of the write-off procedure.


Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun docume ...[+++]

Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.


L'autorité de transmission devrait être tenue de veiller à l'exactitude des pièces et du dossier transmis à l'État d'accueil.

The Transmitting Authority should be under a duty to ensure that the paperwork and supporting documents forwarded to the Host State are correct.


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