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Abattement fiscal
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Vignette fiscale
érosion fiscale

Vertaling van "aux données fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.

Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données

data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator


administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données

database administrators | DBA | database administrator | database manager


conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données

data base designers | database designers | data architect | database designer


alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal

fiscal drag


banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale

excise stamp | tax stamp
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les décisions fiscales sont des lettres d’intention émises par les autorités fiscales à l'intention d'une entreprise donnée au sujet d'un aspect spécifique de la fiscalité.

Tax rulings are comfort letters issued by tax authorities to an individual company on a specific tax matter.


Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de ...[+++]

If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidenc ...[+++]


L’article 8, paragraphe 2, de la CEDH exclut-il, compte-tenu de l’article 52, paragraphe 2, de la Charte, que l’on reconnaisse à l’administration fiscale d’un État membre la compétence évoquée aux questions 10 et 11 ci-dessus, ou peut-on, dans les circonstances de la présente affaire, considérer que l’utilisation dans le cadre de la procédure fiscale, aux fins de la lutte contre l’évasion fiscale, des résultats du recueil clandestin de données, est justifiée, aux fins de la perception efficace de l’impôt, en raison du «bien-être écono ...[+++]

Does Article 8(2) of the ECHR, in conjunction with Article 52(2) of the Charter, prevent recognition that the tax authority of the Member State has the authority described in questions 10 and 11, or in the circumstances of the present case, can it be considered justified, in order to combat tax avoidance, to use in the context of an administrative tax procedure, conclusions drawn from information obtained without the knowledge of the person concerned, with a view to the effective collection of tax and for the sake of the financial well-being of the country?


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle c ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation t ...[+++]


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La directive de l'Union sur la fiscalité de l’épargne garantit que les États membres collectent des données sur l'épargne des personnes physiques non-résidentes et fournissent automatiquement ces données aux autorités fiscales de l'État où ces personnes résident. Ce système existe depuis 2005.

The EU Savings Tax Directive ensures that Member States collect data on the savings of non-resident individuals, and automatically provide this data to the tax authorities where those individuals reside. This system has been in place since 2005.


Afin de garantir l'exécution des obligations établies par le présent règlement, les institutions des États membres responsables de la collecte des données peuvent avoir besoin d'accéder à des sources de données administratives, comme les répertoires tenus par les autorités fiscales et de sécurité sociale, les banques centrales, d'autres institutions publiques, ainsi qu'à d'autres bases de données contenant des informations sur les opérations et les positions transfrontalières, dans la mesure où ces données sont requises pour la produc ...[+++]

In order to guarantee the fulfilment of the obligations laid down in this Regulation, Member States' institutions responsible for the collection of the data may need access to administrative data sources such as registers held by tax and social security authorities, central banks, other public institutions, and other data bases containing information on cross-border transactions and positions, wherever such data are necessary for the production of Community statistics.


Reste un problème général, à savoir les retards dans la fourniture des données et le manque de détails disponibles dans les PAN sur les réformes fiscales, qui ne permet d'en évaluer pleinement l'impact ni sur la charge fiscale totale et ni sur la pression fiscale sur le travail.

A general problem remains that there are lags in data availability and insufficient detail on tax reforms in the NAPs to assess fully their impact on both total tax burden and labour tax pressure.


(58) considérant que des exceptions à cette interdiction doivent pouvoir être prévues dans certaines circonstances lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le contexte d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque la sauvegarde d'un intérêt public important l'exige, par exemple en cas d'échanges internationaux de données entre les administrations fiscales ou douanières ou entre les services compétents en matière de sécurité sociale, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établ ...[+++]

(58) Whereas provisions should be made for exemptions from this prohibition in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where protection of an important public interest so requires, for example in cases of international transfers of data between tax or customs administrations or between services competent for social security matters, or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest; whereas in this case such a transfer should not involve ...[+++]


3 ) conserver les documents commerciaux usuels 4 ) remplir les obligations statistiques (uniquement les grandes entreprises : 10 cases max.) (*) --------------------- (*) 20% des entreprises environ assurent plus de 80% du trafic intracomunautaire - 3 - Coopération entre administrations fiscales nationales (schéma simplifié) ------------------------------------------------------ Les administrations fiscales ne s'échangent des informations que sur la base d'une stricte nécessité, certaines étant délivrées automatiquement, d'autres étant directement accessibles, d'autres enfin seront données ...[+++]

Simplified procedural arrangements for cooperation between national administrations * Some 20% of firms account for over 80% of intra-Community trade. - 3 - B Cooperation between national tax administrations (Simplified arrangements) Tax administrations exchange information only where this is strictly necessary. Some details are provided automatically and some are directly accessible while others are supplied solely in response to an express request Collection by administrations from sellers of their summary quarterly returns and computerized recording of: - VAT registration number of seller - VAT registration number(s) of purchaser(s) - ...[+++]


Annexe Coopération entre administrations fiscales nationales (Schéma simplifié) Les administrations fiscales ne s'échangent des informations que sur la base d'une stricte nécessité, certaines étant délivrées automatiquement, d'autres étant directement accessibles, d'autres enfin seront données seulement sur demande expresse.

- 3 - Annex Cooperation between national tax authorities (Outline) Tax authorities will exchange data only on the basis of strict necessity, some being provided automatically, some being directly accessible and the rest being furnished only in response to a specific request.


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