Traduction de «aux dommages-intérêts préétablis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts
apportionment of damages

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

responsable des dommages [ tenu aux dommages-intérêts | passible de dommages-intérêts ]
liable for damages

percevoir des dommages-intérêts
gather compensation payments | recover compensation payments | amass compensation payments | collect damages

Règles uniformes relatives aux dommages et intérêts libératoires et aux clauses pénales
Uniform Rules on Liquidated Damages and Penalty Clauses

action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]
civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]

dommages et intérêts
damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, par rapport aux dommages-intérêts préétablis, vous présentez un excellent argument en parlant de l'interrelation entre les dommages-intérêts préétablis et le comportement.
Lastly, in relation to statutory damages, you raise a really good point about the interrelationship between statutory damages and behaviour.

Nous avons des peines financières plus lourdes, et des dommages-intérêts préétablis plus importants que tout autre pays au monde, car dans la plupart il n'existe même pas de dommages-intérêts préétablis.
We have penalties that are stronger, in terms of financial penalties, and statutory damages that are larger than those of any other country in the world, because many of them don't even have statutory damages.

En ce qui concerne les dommages-intérêts préétablis, l’INTA recommande d’ajouter des dispositions supplémentaires à la Loi sur les marques de commerce, qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts légaux ou préétablis significatifs à l’encontre des contrefacteurs, afin de reconnaître les situations où il est difficile, voire impossible pour les propriétaires de marques de commerce, de prouver une perte monétaire ou des dommages.
With respect to statutory damages, INTA is recommending additional provisions to the Trade-marks Act, giving courts the power to award significant statutory or pre-established damages against counterfeiters in recognition of situations where it is difficult, or even impossible, for the trademark owners to prove the measurable monetary loss or damage.

S'il convient d'encourager la mise en place de tels mécanismes, ou le maintien de ceux déjà existants, même sans que cela revête un caractère obligatoire pour les États membres, votre rapporteur estime néanmoins qu'il y aurait lieu de veiller à éviter certaines pratiques, telles que la participation par défaut des victimes à une action collective, les honoraires conditionnels ou les dommages-intérêts punitifs.
While considering that the maintaining or introduction of such mechanisms should be encouraged, even if not made obligatory for the Member States, the rapporteur considers that it would be important to avoid certain practices, such as requiring victims to explicitly opt-out form a collective action or allowing for contingency fees or punitive damages.

la Commission ne doit pas formuler de principes ou d'orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts, dans la mesure où le recours à un financement par des tiers, par exemple en leur octroyant une partie du montant accordé à titre de dommages-intérêts, est pratiquement inconnue dans les systèmes juridiques des États membres; cela n'empêche pas les États membres de formuler des principes ou des orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts;
the Commission must not set out any conditions or guidelines on the funding of damages claims, as recourse to third-party funding is unknown in most Member States' legal systems, for instance, by offering a share of the damages awarded; this does not preclude Member States setting out conditions or guidelines on the funding of damages claims;

le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:
the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence

(c) soit des dommages-intérêts préétablis, pourvu qu'ils soient proportionnés à la gravité de l'atteinte et suffisamment dissuasifs.
(c) or pre-established damages, provided that they are proportionate to the gravity of the infringement and sufficiently deterrent.

2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.
2. Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds to know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.

Une bonne solution consisterait à laisser inchangée la disposition relative aux dommages-intérêts préétablis, et à aborder le cas spécial d'un violation liée à une utilisation privée au projet de paragraphe 38.1(3), afin que les juges puissent éventuellement réduire à zéro le montant des dommages-intérêts, s'ils le jugent approprié.
A good way to do this would be to leave the statutory damages provision exactly as it is, but to make infringement for private purposes a special case under proposed subsection 38.1(3), which would let judges reduce the damages to zero if it was appropriate. You've submitted that as a recommendation, Mr. Henderson?

Par conséquent, le paragraphe 18(2.1) proposé dispose que ceux qui ont le droit d’intenter une action en vue de recouvrer les dommages‑intérêts peuvent choisir de recouvrer des dommages‑intérêts préétablis dont le plafond est de 100 000 $ plutôt que d’avoir à prouver les dommages réels.
Proposed section 18(2.1) thus provides that those who have the right to sue to recover damages may opt to seek statutory damages of up to $100,000 instead of having to prove actual damages.