Vertaling van "aux dommages éventuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

inspecteur de dommages causés par les inondations [ inspectrice de dommages causés par les inondations | inspecteur de dommages attribuables aux inondations | inspectrice de dommages attribuables aux inondations ]
flood damage inspector

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

estimateur de dommages aux véhicules automobiles [ estimatrice de dommages aux véhicules automobiles | évaluateur de dégâts matériels aux véhicules automobiles | évaluatrice de dégâts matériels aux véhicules automobiles ]
automobile damage repair estimator

dommages dus aux crues | dommages causés par les crues | dégâts dus aux crues
flood damage | flood-related damage | flood losses

dommage matériel | préjudice matériel | dégât matériel | dommage aux biens
property damage | material damage | physical damage

dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)
property damage; material damage

dommages dus aux intempéries | dégâts dus aux intempéries
storm damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d’abord, les restrictions imposées pour des raisons de sécurité par les autorités nationales sur les données satellitaires, en fonction de leurs intérêts en la matière, peuvent compromettre la compétitivité et l’innovation (développement en aval de services connexes), conduire à une insécurité juridique sur le marché intérieur et soulever des questions de responsabilité telles que les demandes d’indemnisation en cas de dommages éventuels, notamment ceux causés par des données inexactes.
First, the security restrictions imposed by national authorities on satellite data according to national security interests may endanger competitiveness and innovation (downstream development of related services) and lead to legal uncertainty in the internal market, and raise liability issues such as compensation claims for potential damages, for example those caused by incorrect data.

D’autres pays demandent une assurance ou une autre garantie financière pour l’indemnisation des dommages éventuels.
Some countries request an insurance or another financial guarantee to compensate possible damages.

L'organisme compétent, de même que ses agents habilités, ne peuvent être tenus pour responsables des pertes ou des dommages éventuels subis par le titulaire du fait de l'attribution ou de l'utilisation du label écologique de l'UE.
The competent body, including its authorised agents, shall not be liable for any loss or damage sustained by the holder arising out of the award and/or use of the EU Ecolabel.

3.2. L'organisme compétent, de même que ses agents habilités, ne peuvent être tenus pour responsables des pertes ou des dommages éventuels subis par le titulaire du fait de l'attribution ou de l'utilisation du label écologique de l'UE.
3.2. The competent body, including its authorised agents, shall not be liable for any loss or damage sustained by the holder arising out of the award and/or use of the EU Ecolabel.

Le dommage éventuellement causé à autrui doit être entièrement réparé avant que la transaction puisse être proposée.
Complete reparation must be made for any damage caused before settlement can be proposed.

Il a été prouvé que l’assurance de l’aviation était nécessaire pour garantir que les personnes et les marchandises sont assurées de manière adéquate contre tout dommage éventuel au sol et en vol. Nous voulons garantir la couverture des dommages en tous genres, y compris ceux provoqués par des actes de guerre ou de terrorisme.
It has been demonstrated that aviation insurance is necessary in order to guarantee that people and property are adequately insured against possible damage on the ground and in flight. We want to guarantee cover for damage of all types, including that caused by acts of war or terrorism.

11. demande instamment au Conseil d'encourager les enquêtes approfondies et indépendantes sur les dommages éventuels causés par l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri (et d'autres types d'ogives contenant de l'uranium) lors des opérations sur le terrain, comme les Balkans, l'Afghanistan et d'autres régions; estime que ces enquêtes devraient porter sur les effets subis tant par les soldats dans les zones affectées que par les civils et leurs terres; demande instamment que lui soient présentés les résultats de ces investigations;
11. Calls on the Council to support independent and thorough investigations into the possible harmful effects of the use of depleted uranium ammunition (and other types of uranium warheads) in military operations in areas such as the Balkans, Afghanistan and other regions; stresses that such investigations should include consideration of the effects on military personnel serving in affected areas and the effects on civilians and their land; calls for the results of these investigations to be presented to Parliament;

sur la responsabilité et l’obligation d’assurance des personnes effectuant des disséminations volontaires d’OGM : à notre grande indignation, a été rejeté l’amendement 33 qui demandait que les personnes juridiquement responsables de ces disséminations d’OGM assument la responsabilité totale de tous dommages causés à la santé humaine ou à l’environnement, et qui exigeait qu’elles contractent des assurances suffisantes pour indemniser les dommages éventuels.
On the liability and insurance obligations of persons deliberately releasing GMOs: to our great indignation, Parliament rejected Amendment No 33 which called for persons legally responsible for releasing these GMOs to assume total liability for any damage they caused to human health or the environment and which required them to take out adequate insurance to compensate for possible damage.

les dommages causés à l'environnement peuvent être provoqués non seulement par les OGM mais aussi par une multitude de causes; il est donc indispensable d'instaurer au niveau de l'Union européenne une législation en matière de responsabilité environnementale permettant une réglementation globale des dommages éventuels; après concertation avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission présentera, d'ici la fin 2001, une proposition qui traitera de l'impact de la biotechnologie dans tous les domaines relevant de l'Union européenne;
There may be a wide range of causes of damage to the environment, not only GMOs; EU-wide environment liability rules should therefore be introduced to provide wide-ranging regulation of possible cases of damage; the Commission will, after discussion with the European Parliament and the Council, bring forward a proposal before the end of 2001 which will include the impact of biotechnology on all areas of the European Union;